La justice ordonne à Google de désindexer des liens sur la base du droit à l'image

Effaçage comme des images 28
Accès libre
image dediée
Crédits : Xavier Berne
Justice
Marc Rees

Le tribunal de grande d’instance de Paris, statuant en référé, vient d’ordonner à Google Inc. le déréférencement de son moteur français, de plusieurs liens pointant vers des photographies violant le droit à l’image d'une ex-mannequin.

Une femme, qui se présente comme un « ancien mannequin réputé », n’a pas apprécié que des photos prises il y a des années soient référencées par le moteur. L'indexation de ces photos, à connotation érotique, résulte de leur présence sur plusieurs sites qui ne disposaient d’aucune autorisation de l’intéressée.

En mars 2017, celle-ci assignait Google pour obtenir l'effacement de plusieurs dizaines de liens, nombre finalement réduit à cinq adresses. La firme américaine a répondu s’en remettre à la justice à condition que « la mesure de suppression précise très exactement les adresses URL concernées ».

Droit à l'image et critère de la pertinence 

Le 12 mai 2017, le TGI de Paris a rendu son ordonnance de référé. Une étape qui n’est pas définitive, mais qui permet de prendre des mesures conservatoires ou de remises en état afin de prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Pour justifier sa décision publiée par Legalis.net, il s’est appuyé sur la loi CNIL qui permet à quiconque de s’opposer à ce que des données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement, ou à tout le moins soient rectifiées. Il a rappelé également le droit européen qui permet d’effacer d’un traitement, les données qui ne sont ni adéquates, ni pertinentes ou celles qui sont excessives. Bien entendu, il a fait référence à la jurisprudence Costeja qui a reconnu que Google était bien responsable des traitements sur les pages indexées par ses soins.

De là, il a considéré que l’indexation de photos prises il y a des années, publiées sur des sites dépourvus d’autorisation et donc violant son droit à l’image protégé par l’article 9 du Code civil, ne permettait pas de considérer les données comme « pertinentes ». Il a du coup ordonné la désindexation des cinq URL litigieuses. Fait notable, la mesure a visé uniquement Google.fr, non les extensions européennes et encore moins le .com.

Une mesure donc plus restrictive que celle prévue dans la procédure habituelle, organisée devant Google puis éventuellement la CNIL, étendue à l’ensemble des extensions européennes.

Deux procédures importantes en cours

Remarquons au final qu’un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne est attendu dans plusieurs mois. Il visera justement l’indexation par Google des données dites sensibles comme des vidéos possiblement diffamatoires ou encore des décisions de justice relatées par d’anciens articles de presse. Un autre dossier est aussi sur la rampe, cette fois devant le Conseil d’État. Il concerne la portée géographique du droit à l’effacement. Google souhaite se limiter à l’Europe quand la CNIL plaide pour un coup d’éponge mondial


chargement
Chargement des commentaires...