FADET : le droit de communication de l'Autorité des marchés financiers sur la sellette

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Crédits : alexsl/iStock
Justice
Par
le jeudi 18 mai 2017 à 09:23
Marc Rees

L’accès aux données de connexion, puissant pouvoir reconnu à de nombreuses autorités administratives françaises, va faire l’objet d’une nouvelle décision du Conseil constitutionnel. La cause ? Une question prioritaire de constitutionnalité tout juste transmise par la Cour de cassation et visant l’Autorité des marchés financiers.

L’AMF dispose, en vertu de l’article L. 621-10 du Code monétaire et financier, du pouvoir de demander aux opérateurs et services de communications électroniques la communication des données de connexion pour les besoins d’une enquête.

«  Ce droit de communication spécifique du gendarme boursier vis-à-vis des opérateurs de communication est fondamental pour mener à bien les procédures d'enquêtes dont l'AMF a la responsabilité, expliquait le gouvernement en réponse à une question parlementaire de Lionel Tardy. Il est en particulier essentiel afin de faire la preuve d'éventuels délits d'initiés et pour reconstituer le circuit de transmission d'informations privilégiées. »

Il permet ainsi à l’AMF, sans l'aval d'un juge, de prendre connaissance des données techniques de connexion (comme les où et quand d’une communication), de facturation (référence contrat, adresse de l'abonné, coordonnées bancaires...) et des données de trafic ou de navigation (dont les numéros appelés et appelants). Bref, tout le sillage électronique d’une personne et ses proches, résumé parfois rapidement sous l'expression FADET (ou FActures DETaillées).

Une QPC transmise par la Cour de cassation

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