Aux États-Unis, la FCC s'apprête à supprimer la neutralité du Net de la loi

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le jeudi 27 avril 2017 à 16:00
Guénaël Pépin

Le régulateur américain des télécoms a annoncé son futur plan pour mettre fin à la neutralité du Net, perçue par l'industrie comme une ingérence inutile. Depuis trois mois, l'administration Trump revient à vitesse grand V sur la régulation du secteur, amenant associations et secteur technologique à s'alarmer publiquement.

En trois mois, la dérégulation des télécoms menée par les républicains a avancé à pas de géants outre-Atlantique. Le prochain est déjà annoncé, portant un coup direct à la neutralité du Net, adoptée en février 2015 par les démocrates. Le président du régulateur, la FCC, a publié « une nouvelle approche » pour « régler les problèmes que la précédente FCC a créés ».

En pleine guerre de lobbying entre associations et industrie des télécoms, la FCC a assimilé les opérateurs Internet à un service d'utilité publique (Title II du Communications Act), leur imposant la même neutralité du réseau qu'aux opérateurs téléphoniques. Pour Ajit Pai, qui avait combattu en vain la mesure à l'époque, les conséquences auraient été désastreuses.

Son bureau cite une chute des investissements (5,1 milliards de dollars selon Pai lui-même), des améliorations des réseaux Internet annulées, la perte de milliers d'emplois potentiels (« de 75 000 à 100 000 » pour Pai) et une perte de vie privée pour les internautes. Cela sans apporter d'élément concret et alors que les autorités, dont la Commission fédérale du commerce (FTC), responsable de la vie privée, saluait le texte comme une avancée.

Si le plan détaillé n'est pas encore public, le point principal est bien de supprimer les règles de 2015. La nouvelle administration est déjà revenue sur de nombreuses avancées dans les télécoms ces derniers mois, menant défenseurs des libertés et start-ups à tirer le signal d'alarme.

« Zero rating », revente des données, des non-problèmes

Rappelons brièvement les faits d'armes de Donald Trump et ses subordonnés, luttant contre « l'ingérence » de l'administration Obama dans les pratiques des opérateurs. En arrivant, Ajit Pai a mis au rebut deux enquêtes sur le « zero rating », soit la différenciation de services sur mobile, qui se dirigeaient vers des sanctions contre au moins deux opérateurs, accusés de privilégier des services vidéo maison.

Des règles de transparence commerciale ont ensuite été supprimées pour plusieurs millions d'abonnés fixe, avec pour argument qu'elles faisaient peser un poids administratif trop grand sur les entreprises de moins de 250 000 abonnés... Quand bien même le détail des factures ainsi évacué ne coûtait que quelques heures de travail par an aux opérateurs, selon un sénateur.

Enfin, le Congrès américain puis Donald Trump ont signé une résolution revenant sur des obligations de protection des données, adoptées dans les dernières semaines de l'ère Obama. Elles interdisaient notamment la revente des données des internautes (dont leur historique) sans prévenir ni recueillir le consentement des abonnés, et introduisaient des obligations de protection technique des données. Tout cela est parti à la poubelle, les signataires (et Ajit Pai) arguant qu'il s'agissait de contraintes inutiles, comme l'indiquaient les industries télécom et publicitaires, farouchement opposées à ces règles.

Opérateurs contre services Internet, sous arbitrage de la FCC

Pour la nouvelle FCC, le retrait de la neutralité du Net de la loi n'aura que des bénéfices, relançant à lui seul les investissements des opérateurs (donc l'emploi du secteur), améliorera la compétition, assurera une meilleure vie privée (en la remettant aux mains de la FTC, pourtant contente de la neutralité) et rétablira « la liberté sur Internet »... « en mettant fin à la microgestion de l'État » pour revenir à un cadre légal « bipartisan, efficace depuis des décennies ».

Ces déclarations du nouveau président de la FCC s'inscrivent dans un combat de plusieurs années entre industrie télécom et services Internet. Des deux côtés, la neutralité du Net est un argument-massue dans les négociations commerciales pour l'accès aux contenus et les interconnexions. Netflix l'utilise à la moindre occasion, pour imposer une pression publique aux opérateurs, par exemple quand ils demandent trop d'argent à son goût.

L'argument s'est aussi retourné contre l'entreprise, qui bloquait la qualité vidéo à 360p sur les réseaux mobiles facturant les dépassements de quota de données. Jouant la colère, les opérateurs ont utilisé cet épisode pour demander l'application de la neutralité à Netflix, en vain, la FCC rappelant qu'elle ne s'applique qu'aux opérateurs, qui sont dans une position privilégiée en matière de gestion du trafic.

Un discours centré sur deux arguments

La commission précédente était parfois accusée de privilégier les services Internet en imposant des règles aux opérateurs. Dans sa communication, l'actuel reprend par moments directement celle des opérateurs.

Son plan pourrait d'ailleurs consister à remettre le contrôle de la neutralité aux mains de la Commission du commerce (FTC), avec pour base le volontariat des groupes télécom. Une idée soutenue par la présidente républicaine de ladite FTC, Maureen Ohlhausen :

Depuis fin janvier, Pai a deux principaux arguments pour défendre ses réformes. Le premier est qu'alléger la régulation (voire déréguler) encourage l'investissement, donc l'amélioration des débits, la concurrence et in fine l'accès des Américains au réseau, y compris dans les zones les plus reculées. Une causalité qui reste à démontrer, quand des câblo-opérateurs affirmaient eux-mêmes se répartir le territoire et privilégier le statu quo en matière de concurrence sur l'Internet fixe.

Le second argument est que les règles imposées sous Obama ne l'ont été que pour des raisons idéologiques, loin du pragmatisme du secteur, qui sait ce qu'il fait. Ainsi, à ceux qui affirment que le Title II protège l'ouverture d'Internet, il répond : « C'est un mensonge. Ils le répéteront encore et encore, mais ce n'est simplement pas vrai ».

Même verdict sur la liberté d'expression, un point sur lequel il attaque en longueur le lobby Free Press, défenseur affiché de la neutralité. La commission s'est même fendue d'une FAQ « mythes et faits » sur la neutralité, affirmant qu'elle se défendait très bien sans ingérence du gouvernement.

Plus de 800 start-ups demandent de protéger la « netneut »

Avant-hier, l'Electronic Frontier Foundation (EFF) appelait les internautes à contacter la FCC pour lui passer l'idée de remettre en cause la neutralité du Net. La fondation rappelle à escient que des millions d'internautes américains s'étaient affichés en faveur du texte il y a deux ans. Hier, elle réaffirmait que sans l'Open Internet, la FCC serait bien incapable d'imposer la neutralité et le respect de la vie privée aux opérateurs.

Dans le même temps, plus de 800 start-ups américaines ont signé une lettre exhortant le régulateur des télécoms à maintenir ces règles. Elles sont regroupées sous la houlette des fonds et incubateurs Engine, Techstars et Y Combinator. « Sans la neutralité du Net, les titulaires de la fourniture d'accès à Internet pourraient choisir les vainqueurs et les perdants du marché. Ils pourraient altérer le trafic de nos services pour favoriser les leurs ou des concurrents établis » écrivent-ils.

À TechCrunch, le sénateur Brian Schatz, spécialiste des questions télécoms, affirme que les opérateurs n'auront concrètement aucune contrainte en termes de respect de la neutralité une fois les règles de 2015 supprimées. 

Pai prévoit de détailler son plan avant le vote par la commission, qui pourrait se tenir dès le 18 mai. Les trois prochaines semaines promettent donc d'être actives sur ce terrain. Le commissaire républicain Michael O'Rielly, compagnon de route de Pai à la FCC, juge d'ailleurs que le seul moyen d'apporter la paix sur le sujet sera une décision nette du Congrès, qui n'est pas encore une piste privilégiée.


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