La Hadopi juge l’indemnisation des FAI bien trop généreuse

Depuis la semaine dernière, on connaît enfin l’indemnisation que vont toucher les FAI pour l’identification des adresses IP envoyée par la Hadopi. La débitrice de ces sommes a toutefois émis un avis pour le moins critique sur les niveaux attribués. Next INpact dévoile ce document.

Les principaux FAI français savent depuis le 29 mars combien ils vont toucher pour leur travail d’identification imposée par la loi. Sans replonger dans ses méandres, un décret et un arrêté distinguent selon le volume traité chaque année.

Ainsi, pour les dépenses de fonctionnement et de maintenance, le tarif est forfaitisé à 80 000 euros au-delà de 10 000 demandes traitées par an. Toujours au-dessus de ce seuil, et s’agissant des dépenses de personnel, les FAI touchent 160 euros par wagon de 40 000 IP et même 18 euros par demande complémentaire. Enfin, sous le palier des 10 000 demandes, la recherche sommaire des éléments d'identification relatifs à un abonné est facturée 12 euros. Les demandes complémentaires, là encore 18 euros.

Les premières lignes du décret se sont appuyées sur un avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, sans mentionner toutefois la délibération de la Hadopi. Le 15 décembre 2016, l’autorité est pourtant intervenue en amont suite à une demande du directeur de cabinet de la ministre de la Culture.

Il faut dire que la haute autorité est directement impliquée : les sommes tarifées sont désormais directement puisées sur son propre budget, non plus sur le dos de celui de l'État. Le document dévoilé dans nos colonnes est donc important en ce qu’il fixe la doctrine de la Rue de Texel sur ces flux financiers appelés à exploser année après année .

Des applaudissements…

Que dit cette délibération ? Les griffes sur sa subvention de 9 millions pour 2017, la Hadopi rappelle d’entrée que la compensation des FAI ne doit viser que les « surcoûts identifiables et spécifiques » des prestations « d’identification ». Elle applaudit donc le choix fait d’abandonner toute idée de tarification unitaire par IP, au profit d’un système forfaitaire que rechignaient à voir appliquer certains FAI.

De même, elle se satisfait du rejet d’une compensation visant également les frais téléphoniques ou le relayage des recommandations des lettres d’avertissements, dont sont là aussi astreints les fournisseurs d’accès.

...Suivis d’une pluie de critiques

Seulement, les applaudissements cessent rapidement pour laisser place à de vives critiques. Déjà, dans l’esprit de l’autorité débitrice, la compensation se doit d’être la traduction de charges comptablement identifiées et spécifiques. Hors de question par exemple de compenser des frais déjà financés au titre des autres obligations pesant sur les épaules des FAI. D’ailleurs, le déploiement de la plateforme des interceptions judiciaires (PNIJ) devrait faciliter l’isolement des surcoûts « Hadopi » chez les FAI.

Surtout, la Hadopi estime que les 80 000 euros HT annuels couvrant les « investissements », le « fonctionnement » et la « maintenance » des systèmes d’information est « anormalement élevée ». Et pour cause, le collège ne sait pas très bien ce que recouvrent les frais de fonctionnement d’un système totalement automatisé, alors que les frais de personnel et ceux de maintenance sont déjà isolés dans deux autres postes.

Ne pas compenser plusieurs fois les mêmes frais

Ce n’est pas tout. La même autorité considère que pour au moins un des FAI, Bouygues Télécom, les frais d’investissement sont déjà couverts pour le passé. Devant le Conseil d’État, l’opérateur a en effet perçu 900 000 euros de l’État, condamné fin 2015 en raison de la non-publication des tarifs. Ces sommes couvrent notamment, dixit la juridiction administrative,  la mise en place « des traitements particuliers » pour la gestion des identifications. 

En clair, pour la Hadopi, « la tarification pour l’avenir n’a donc nullement vocation à compenser [les investissements initiaux] à nouveau, en tant que tels ou à travers leur amortissement, sauf à mettre implicitement à la charge de la Hadopi, une partie de l’indemnisation pour le passé ».

Reproches similaires pour l’avenir : « il reste à établir que de nouveaux investissements d’envergure sont de nature à justifier le niveau de compensation proposé dès lors que celui-ci excède manifestement les coûts de maintenance des équipements en place et qu’une autre prestation que celles déjà prévues par le cahier des charges défini en accord avec les opérateurs n’est envisagée ».

Ce forfait annuel de 80 000 euros semble donc à la Hadopi bien trop important. Elle considère en creux que jamais les FAI ne se réaliseront de tels investissements chaque année.

Des frais de personnels prévus pour un système 100 % automatisé

Mais ce n’est pas le seul poste qui fait grincer son tiroir-caisse. S’agissant des frais de personnel, les 160 euros que la Rue de Texel devra verser à chaque FAI par grappe de 40 000 IP sont jugés là encore trop généreux. « Les déclarations de certains opérateurs font en effet ressortir, soit qu’une telle opération représente un temps quotidien minime d’intervention humaine peu qualifiée, soit qu’une manipulation ne serait nécessaire lorsque le système est entièrement automatisé ».

Même remarque s'agissant cette fois des 18 euros perçus en cas de demande individuelle complémentaire. La Hadopi militait pour un tarif bien plus bas. En effet, relativise-t-elle, ces demandes « ne visent que des précisions sur l’adresse postale ou électronique de l’abonné ou sur la réalité de son abonnement au moment des faits ».

Ce niveau a été inspiré par les réquisitions judiciaires où on retrouve ces 18 euros dans ce tableau. Référencée « WA 01 », la somme vise « à partir d'une adresse IP horodatée et d'informations complémentaires », l’obtention des éléments « d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques ». Soit, aux yeux de la Hadopi, des « demandes bien plus complexes ».

Les critiques de la haute autorité n’ont pas été entendues par le ministère de la Culture. Les montants du projet de décret sont ceux finalement retenus au Journal officiel. Il faut dire que dans le même temps, la Rue de Valois a entamé des négociations serrées avec les fournisseurs d’accès afin de couvrir la période septembre 2010 à avril 2017, celle où c’est le seul budget de l'Etat qui est sollicité.

• La délibération de la Hadopi sur la compensation des FAI (PDF)