Au Journal officiel, l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires

L’« Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires ». Voilà dans les cartons un nouveau service rattaché au secrétaire général du ministère de la justice dont nous publions ci-dessous le projet de décret. Au sein de la magistrature, le texte ne laisse cependant pas insensible.

Ce projet de décret s’inscrit en tout cas dans le sillage d’un récent rapport de la Cour des comptes qui avait plaidé pour un renforcement de la Délégation aux interceptions judiciaires (DIJ) en dotant celle-ci de compétences interministérielles avec une assise réglementaire plus forte. De même, l’institution avait plaidé dans le même sens s’agissant du Comité technique d’orientation des interceptions judiciaires. Est donc organisé le dépoussiérage en règle de ces deux institutions.

Les missions de l'ANTENJ

L'ANTENJ aura en conséquence de nombreuses missions à son ceinturon. Déjà, elle aura pour objectif de mettre en œuvre la fameuse PNIJ, ou plateforme nationale des interceptions judiciaires. Elle est également « compétente pour les techniques d’enquêtes numériques » dépoussiérées par la récente loi contre le crime organisé. Le texte lui attribue d’ailleurs la possibilité d’être sollicitées pour l’emploi de nombreux outils désormais dans les mains des magistrats :

• 230-1 et  230-2 du CPP : articles permettant d' « effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire ».
• 706-95-1 et 706-95-2 du CPP : pour accéder à distance et à l'insu de la personne visée, aux correspondances stockées sur Internet et protégée au moyen d'un identifiant informatique.
• 706-96 et 706-96-1 du CPP pour la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.
•  706-102-1, 706-102-2 et 706-102-5 du CPP : pour installer un cheval de Troie sur un système informatique

D’autres rôles lui sont reconnus tels celui de proposer des réglementations ou suggérer de nouveaux outils pour les techniques d’enquêtes numériques. À l’article 2 du projet de décret, il est prévu par exemple qu’elle puisse « se voir confier ou participer à des missions de définition et de conception d’outils ou de procédés de recueil de données mis en œuvre par elle-même ou par d’autres administrations de l’État dans le cadre de leurs attributions ». 

L'agence et la personnalité qualifiée de la PNIJ

L’article 2 ajoute qu’elle est consultée sur les directives et instructions ministérielles touchant à ce secteur. C’est elle en outre qui « définit en lien avec les ministères concernés (…) les spécifications des dispositifs d'interception prévus à l’article L 34-1 du code des postes et télécommunications électroniques », article qui vise la question des données de connexion. « Elle assure le suivi technologique de ces dispositifs et participe aux travaux de normalisation relatifs aux procédés et techniques liés à ses missions » poursuit le projet de décret.

Enfin, dans la longue liste de ses compétences, cette agence interviendra dans le périmètre des actions de formation des magistrats, des enquêteurs, des personnels des greffes « et des autres personnes habilitées à connaître des données collectées par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires ».

Vis-à-vis de la PNIJ, son rôle sera crucial puisqu’elle sera en poste pour devenir le correspondant de la personnalité qualifiée et du comité de contrôle de cette plateforme. Elle devra par exemple s’assurer que Mireille Imbert-Quaretta, l’actuelle personnalité qualifiée et ses collègues « disposent d’un accès effectif » à la PNIJ notamment en leur prêtant assistance dans leurs travaux (voir notre interview de la personnalité qualifiée).

Le projet de décret ANTENJ

Un comité d'orientation des techniques d’enquêtes numériques

Le projet de décret instaure aussi un comité d'orientation des techniques d’enquêtes numériques judiciaires dont la mission sera notamment de rendre un avis sur les différentes actions « visant à assurer la bonne exécution et la maîtrise des coûts » pour l’ensemble des actes qui relèvent de la compétence de l’ANTENJ. Ce comité rendra également un avis sur le plan stratégique de l’agence.

Présidé par le secrétaire général du ministère de la justice, ce comité est gorgé de représentants des forces de l’ordre : le directeur général de la police nationale et celui de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, préfet de police, le directeur de l’ANSSI, le directeur des services judiciaires, celui des affaires criminelles et des grâces, et au besoin, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou encore le directeur général des systèmes d’information et de communication. 

Des critiques adressées par les syndicats de magistrats 

Bref, du beau monde....mais une telle composition n’a pas laissé insensible les organisations syndicales de magistrats, lesquelles ont contesté lors d'une récente réunion « la surreprésentation "policière" du comité d’orientation ». Plusieurs d’entre elles ont particulièrement regretté l’absence de la CNIL « ou tout autre membre susceptible d’introduire un regard critique sur la disproportion de certaines techniques » au sein du comité d’orientation.

Selon la réponse qui leur a été faite par le ministère, il y aurait la crainte d’un conflit d’intérêts, la CNIL intervenant déjà dans le périmètre de la PNIJ par exemple.