Le Conseil constitutionnel va examiner la conformité à la Constitution du fichier des hooligans géré par les clubs. L’association nationale des supporteurs devine plusieurs atteintes aux textes fondamentaux dans ce dispositif géré par des sociétés commerciales.
Depuis la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre l'hooliganisme, les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent leur refuser l’accès au stade. Ils ont aussi la possibilité d'annuler la délivrance d’un titre d'accès de quiconque contrevient aux conditions générales de vente ou au règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.
De la délibération de la CNIL à la loi Larrivé
En clair, expliquait Guillaume Larrivé, député auteur du texte, cette disposition « donne la possibilité pour les clubs de football professionnel de refuser la vente de billets à certains spectateurs et de mettre en place un fichier des hooligans, qui ne sont pas de vrais supporters puisqu'ils méconnaissent totalement les valeurs sportives ».
Remontons un peu en arrière. Ce patch législatif est consécutif à une délibération de la CNIL du 30 janvier 2014. Ce jour, la Commission avait notamment épinglé le « fichier des indésirables » déniché dans les coulisses du PSG. Un fichier des personnes considérées « comme ayant un comportement non conforme aux valeurs du club ».
Problème, ce traitement ne rentrait pas dans les clous des textes jusqu’alors en vigueur : d’un côté, la peine complémentaire d’interdiction judiciaire de stade (IJS), infligée par un juge à un supporteur coupable de délit. De l’autre, l’interdiction administrative de stade (IAS), décidée par la préfecture de police.
Contourner les limites des deux fichiers préexistants
Pour justifier sa loi, le député Larrivé dénonçait de « nombreuses limites » du fichier « Stade » de la préfecture de police, notamment parce que visant uniquement les supporters non les autres personnes « susceptibles de troubler l'ordre public ». Lors de la mise en œuvre du fichier anti-hooligans, la CNIL avait néanmoins émis plusieurs critiques à l’encontre du décret d’application du 28 décembre 2016. Elle s’interrogeait par exemple sur son périmètre avec l’IJS et l’IAS alors que la commission avait déjà « autorisé certains organisateurs de manifestations sportives à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel visant à permettre la gestion des interdictions de stade prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative ».
Le ministère lui avait répondu en substance que les clubs n'interviennent pas dans le cadre des deux autres interdictions. Malgré tout, l’autorité administrative s’interrogeait sur ce nouveau fichier nourri notamment par les caméras de vidéosurveillance installées dans les enceintes sportives. Autre critique, le trop grand nombre d’imprécisions sur les données effectivement collectées et enregistrées, à tel point que la commission n’avait alors pas été « en mesure de rendre un avis éclairé sur le caractère adéquat, pertinent et non excessif des données traitées au regard de la finalité poursuivie ».
De même, elle n’a pas compris pourquoi les données et informations à caractère personnel doivent être « conservées pendant une durée qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de leur enregistrement », délai inscrit à l'article R332-16 du Code des sports.
Les recours de l’Association nationale des supporters
En janvier dernier, l’Association nationale des supporters a déposé plusieurs recours visant à annuler le décret, voire l’article 1 de la loi Larrivé via une question prioritaire de constitutionnalité. « Désormais n’importe quel club (société commerciale à but lucratif) peut prononcer de lui-même une interdiction de stade et donc décider par lui-même qu’un supporter aurait commis un délit, résume-t-elle dans un communiqué, cela n’est pas acceptable ». Elle s’interroge ainsi sur « l’absence de garantie prévue au service de cette interdiction commerciale de stade (ICS) » puisque « contrairement aux IDS et aux IAS, limitées à 5 et 2 ans, l’ICS est à durée indéterminée ».
La QPC de l’association a passé hier le cap du Conseil d’État. Celui-ci a estimé qu’il y avait bien une possible atteinte aux droits et libertés garantis par le bloc de constitutionnalité. En particulier les articles 8 et 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Le premier impose le principe de nécessité de la loi, selon lequel un texte législatif « ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Le second institue le droit à la sûreté.
Le détail des critiques derrière la QPC
Qu’en est-il exactement ? Selon les détails fournis par Me Pierre Barthélemy, avocat au cabinet Jones Day, il est d’abord reproché à la loi de ne pas prévoir de durée maximale pour l’interdiction de stade. Certes, les données doivent être effacées des fichiers 18 mois plus tard, mais rien n’empêcherait un club d’interdire l’accès parce que la personne est simplement connue des organisateurs.
De plus, le délai oublié par la loi, mais prévu par le décret, est considéré comme trop long. En outre, celui qui défend les intérêts de l’ANS reproche l’absence de contradictoire préalable à la décision du club. « Nous voulons une phase préalable de discussions avec au moins possibilité de présenter des observations. »
Dans la même veine que les critiques adressées par la CNIL, il dénonce encore un manque de précision quant à l’étendue des comportements pouvant faire l’objet d’une telle interdiction. La crainte ? Qu’une société privée s’immisce dans le périmètre du juge et apprécie une possible infraction qui n’aurait pourtant pas été poursuivie par le Parquet. « Personne ne sait quel est le périmètre exact des comportements » poursuit l'avocat.
Dernier point considéré comme majeur : ce traitement pourrait finalement servir de préalable à une interdiction administrative de stade. Les données du traitement sont en effet accessibles à de nombreuses autorités, dont les fonctionnaires de la préfecture de police. Le risque est - par exemple - qu’un club privé n’instrumentalise ce fichier pour se débarrasser de contestataires pestant contre les prix des billets d’accès. Parole contre parole, la crainte est que celle du club pèse plus lourdement à l’oreille du préfet.
Saisi, le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans les trois mois.
Commentaires (6)
#1
J’espère que le CC va mettre fin à cette justice privée. De toute façon il y aurait beaucoup de choses à dire sur la manière dont le supporter est (mal)traité en France.
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En tout cas, c’est le genre d’article qui m’encourage encore et toujours à apporter mon soutien à nextinpact
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Sur mon “dossier”, il est marqué :
J’ai tout bon, la CNIL ?
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