Au Journal officiel a été publiée la grille tarifaire à laquelle peuvent prétendre les fournisseurs d’accès contactés par la Hadopi pour identifier les adresses IP. Un texte attendu depuis 2009.
Les Bouygues, SFR et autres Orange ou Free savent désormais à combien ils pourront prétendre lorsqu’ils identifieront les adresses de leurs abonnés repérées sur les réseaux peer to peer dans le cadre de la riposte graduée. Après le décret publié voilà peu, la grille tarifaire diffusée ce jour au Journal officiel est dans la lignée de celle révélée par Next INpact en janvier dernier, avec quelques différences notables.
Un tarif évoluant selon plusieurs seuils
L’arrêté fixe un niveau de tarifs qui s’appliquera dès lors selon un seuil de demandes d’identification traitées en une année civile.
Premier cas, lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 10 000, alors les « surcoûts liés à la conception et au déploiement des systèmes d'information ou, le cas échéant, à leur adaptation, nécessaires au traitement des demandes d'identification des abonnés » et ceux « liés au fonctionnement et à la maintenance des systèmes d'information nécessaires au traitement des demandes d'identification des abonnés » seront compensés par un forfait de 80 000 euros. Un tarif qui s’appliquera que les FAI traitent 10 001 adresses ou trois millions.
Pour les frais de personnels cette fois, le tarif dépend d’un sous-seuil évoluant selon l’existence ou non d’un traitement de masse. Pour les demandes en masse via le système d’information de la Hadopi, le FAI touche 160 euros par wagon de 40 000 adresses IP maximum. Pour les demandes complémentaires à une demande initiale, le tarif est de 18 euros par prestation.
Deuxième cas, lorsque le FAI traite moins de 10 000 demandes d’identification par an, la recherche sommaire des éléments d'identification relatifs à un abonné est payée 12 euros. Les demandes complémentaires, elles, 18 euros. Mais attention, ces tarifs ne couvrent que le fonctionnement et la maintenance des systèmes d'information et les frais de personnels, non la conception et le déploiement des SI.
Un tarif qu'on peut résumer par ce tableau :
L'appréciation des seuils
Le seuil des 10 000 peut être atteint très facilement. Ainsi, lorsqu’un FAI propose ses prestations « sous plusieurs dénominations commerciales ne [pourra] prétendre qu’à un versement forfaitaire annuel ». C’est en effet au niveau global que le chiffre s’appréciera. De même, lorsque plusieurs opérateurs agissent sous une même dénomination commerciale, alors ils ne pourront « prétendre qu’à un versement forfaitaire annuel ». Ils devront donc choisir « d’un commun accord » celui qui profitera du versement.
La Hadopi se montre de plus en plus active, près de sept ans après sa création. Entre fin octobre 2016 et fin janvier 2017, elle a adressé 620 000 avertissements à des internautes indélicats, pour un total de neuf millions. Un rythme qui doit encore s'accélérer en 2017.
Dernière précision : ces sommes sont payées par la Hadopi sur son budget propre. Auparavant, c’est l’État qui devait assumer ces frais, du moins depuis que le Conseil d’État lui a rappelé ses obligations.
Commentaires (46)
#1
Ou comment encourager les FAI à nous fliquer plus (gagner plus ?)
#2
C’est…cher !
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Sinon j’adore le côté WTF de “Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, à l’exception de la Polynésie française” ça joue à la fois sur le côté uniformisateur français, mais en même temps sur ses exceptions
#3
Dernière précision : ces sommes sont payées par la Hadopi
sur son budget propre. Auparavant, c’est l’État qui devait assumer ces
frais, du moins depuis que le Conseil d’État lui a rappelé ses
obligations.
Ben… c’est pareil en fait. Je donne à Pierre qui donne à Paul….
#4
#5
Sauf que là c’est pas les FAI qui fliquent, c’est une boîte privée qui transmet les IP à l’Hadopi, qui elle demande aux FAI.
Donc les FAI ne font que donner ce qu’on leur demande, ni plus ni moins.
#6
#7
les tarifs ont changé : à l’époque du christ c’était 30 deniers pour identifier un type.
#8
Donc, à vu de nez , le passage du seuil fait perdre environ 40000 euro de bénéfice au FAI, malin.
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#9
#10
Les impôts et l’inflation sont passés dessus.
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#11
C’est ca. L’enjeu est de savoir si les gens sont fliqués par lot de 10k ou de 40k pour mettre un prix dessus. Les FAI pourront éventuellement repousser ou accélerer les demandes d’identification de fin d’année pour rentrer dans un quota ou un autre.
Ca me parait très sain de gérer des données confidentielles comme ca, qu’est-ce qui pourrait mal tourner?
#12
#13
>Y a pas INternet en Polynésie française.
" /> Le 56k n’est pas assez représentatif.
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Détrompes-toi. Ce n’est pas parce que c’est un pays loin de chez toi que c’est arriéré hein.
Tahiti et quelques iles (Bora-Bora, Moorea, Raiatea, Huhahine) sont reliées à Hawai par un cable sous-marin depuis 2010. Et les polynésiens de ces îles ont accès à internet via la fibre ou adsl.http://www.vini.pf/internet .
Pour les autres îles par contre, le seul moyen est la connexion par Satellite (et sur Tahiti, c’était aussi le seul moyen avant l’arrivée du cable hawaien). En effet, vu le nombre d’îles (67 habitées), ça couterait trop cher à relier par le cable (surtout pour le nombre d’habitants sur ces îles, le plus gros de la population se trouvant à Tahiti).
#14
Encore un coup du passage à l’Euro !
#15
Par contre j’ai du mal à comprendre qu’à moins de 10.000 on n’aie pas de notion de batch ? Donc chaque demande est considérée comme individuelle ?
Ca veut dire que pour 10.000 addresses on le FAI va toucher 10.000*12€ = 120.000€ alors que pour 40.000 il ne touchera que 80.000€+ 160€ = 80.160€ ?
#16
160€ pour 40 000 demandes … Là où j’ai bossé on devait parfois fournir des rapports du même ordre, c’était beaucoup plus que 160€ …
C’est quand même pas très réglo, on t’impose la mise en place d’une automatisation à tes frais pendant 8ans, et 8ans plus tard on te di que c’est bon on a décidé du prix, ça sera ça … et pas autrement.
Heureuseument que c’est pas les clients qui décident du prix à chaque fois sinon ça serait un beau bordel…
#17
Il y a pas une histoire de seuil ?
Comme pour les impôts, on prend la tranche en-dessous pour une partie, et le reste pour la tranche au-dessus.
Mais sinon, effectivement, tu as raison ce serait absurde
#18
c’est ça mais pour 80 000 demandes il va toucher 80320€ !! C’est très rentable pour l’état ! Après faut voir comment c’est géré, si on leur envoie 80500 demandes ça fait 320 pour les 2 lots de 40 000 mais est-ce que les 500autres sont considérés comme complémentaires (donc 9000€)
#19
9999, à 10000 c’est l’autre tarif.
#20
Les demandes complémentaires sont des demandes d’info supplémentaire sur un abonné donnée déjà repérer. Je crois qu’ils seront payés à chaque wagons de 40000, le solde serait reporter au prochains wagons.
#21
Donc les montants reste dérisoire enfin à mon sens, surtout qu’ils ont bien tourné la chose pour que Orange et Sosh ne touche qu’un forfait (donc Orange, sosh et nordnet ça fait qu’un), alors que derrière c’est peut être pas aussi homogène.
Bon après je plains pas les FAI, c’est toujours mieux que rien.
#22
http://www.loretlargent.info/monnaie/les-30-deniers-de-judas/859/
Au cours de l’or aujourd’hui, avec un ratio de 12, l’once d’argent vaudrait 53 euros donc le denier coterait 6,82 euros en admettant qu’il n’y aît aucune prime à l’achat de cette pièce. Cela hisse le prix de la trahison à 204 euros et 60 centimes.
Pour le même gain maintenant il faut dénoncer 40.000 personne.
#23
Ca me fait penser à la prime que touche la gendarmerie (ou la police je sais plus) par rapport au nombre de contraventions établies…
Si les intéressés étaient dignes de confiance sur cette pratique et qu’on aurait aucun abus d’aucune sorte, ok pourquoi pas… mais là. L’argent face au bon sens, là on sait qui gagne à la fin.
#24
Faut motiver.
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#25
Donc la fin d’année risque d’être «sans risque» si la HADOPI a grillé tout son budget avant
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#26
Ils feront la manche à l’assemblée.
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#27
#28
#29
#30
Bon, un VPN coûte 50€/an, je dis ça, je dis rien…
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#31
Ils vont pouvoir envoyer les huissiers pour recouvrer les arriérés (quand je dis arriérés, je parle des dettes hein)
#32
Sur la méthode je suis d’accord, encore que ton hypothèse ne marche que dans le cas d’une IP fixe. Dans le cas d’une IP dynamique faut remonter à l’heure du “flashage”. Bon après c’est que des requêtes croisés à faire et espérer que c’est une grosse base et non pas des infos dispatchés à droite à gauche ou stocké dans des équipements spécifiques.
C’est plus la forme que ça a pris, en gros on te dit qu’à partir d’aujourd’hui tu dois faire un boulot X et qu’on te paiera dans Y années pour un prix Z qu’on aura déterminé sans aucune consultation avec toi.
#33
#34
Merci pour les infos, on se rend pas compte des prix dans ces destinations lointaines
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" />), quoique sans avoir un débit de fou tu n’as plus l’atténuation du cuivre sur la distance, et de toute façon le tuyau pour toute l’ile est limité en BP..
par contre ils vendent de la fibre à 20Mb maxi c’est un peu dommage (et à 14900 FP = 125€ le triple play
#35
#36
Un texte attendu depuis 2009… quel efficacité!
#37
“Dernière précision : ces sommes sont payées par la Hadopi
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sur son budget propre. Auparavant, c’est l’État qui devait assumer ces
frais, du moins depuis que le Conseil d’État lui a rappelé ses
obligations”
ouais ça revient au même
#38
Il ne reste plus pour les FAI qu’à refuser la fourniture des données demandées suite à l’arrêt de la CJUE qui s’oppose à l’obligation généralisée de conservation des données de connexion.
Il est évident que la contrefaçon d’œuvre par mise à disposition par un particulier en peer to peer n’entre pas dans “la criminalité grave”.
#39
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#41
IBVPN coûte 2 Euros par mois : chercher les réductions …
Ne ralentit presque pas les communications et site en Français….
#42
Par conte l’ADSL c’est du foutage de gueule : 256 et 512k. Ça me rappelle ma connexion en 2005…
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A moins que le NRA soit à 5km de toutes les habitations, c’est honteux
#43
Ah parce qu’en plus ils n’utilisent pas des euros :O
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Le temps béni des colonies, qu’ils disaient, ah bah bravo
#44
“Moi président je supprimerai légaliserai Hadopi”
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#45
Avec accessoirement une plainte auprès du Conseil d’Etat pour manquement.
C’est pas une question d’efficacité, juste la mauvaise volonté.
#46