La loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a passé le cap du Conseil constitutionnel. Cependant, celui-ci a émis plusieurs réserves d’interprétation qui s’imposent dorénavant à tous.
L’article L. 2223-2 du Code de la santé publique remanié par le législateur punit désormais de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende celui ou celle qui aura « empêché ou [tenté] d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse (…) notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse »
L’infraction sera alors constituée dès qu’auront été exercées notamment sur un site, des « pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements (…) des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières »
Un coup de balai sur les critiques adressées au texte
60 sénateurs et autant de députés ont adressé des critiques contre ce texte : ce délit d’entrave numérique porte selon eux « une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ». De plus, la loi serait mal rédigée, violant « l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité » attendu d’un tel texte. Enfin, il existerait « une incertitude sur les éléments constitutifs de l’infraction » et les peines applicables seraient disproportionnées.
Dans sa décision rendue hier en fin de journée, le Conseil constitutionnel n’a pas entièrement suivi les requérants. Selon lui les dispositions contestées sont suffisamment claires et précises et les peines non disproportionnées. Toutefois, il a rappelé que les atteintes à la liberté d’expression « doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi », sauf à porter un coup dur à la démocratie. De ce socle, il a déterré deux réserves d’interprétation. Et cette grille de lecture s’impose à tous, dont à l’ensemble des juridictions.
Deux réserves d'interprétation
Concrètement, le Conseil constitutionnel considère que « la seule diffusion d’informations à destination d’un public indéterminé (…) ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d’intimidation au sens des dispositions contestées ». Cette infraction ne peut donc réprimer le seul fait de diffuser de telles informations. Elle ne trouvera à s’appliquer que vis-à-vis des « actes ayant pour but d’empêcher ou de tenter d’empêcher une ou plusieurs personnes déterminées de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou d’y recourir ».
La nuance est donc de taille : il faudra démontrer un acte par lequel des personnes veulent empêcher une personne de recourir à l’IVG. Et cet acte ne pourra aucunement résider dans l’unique diffusion d’informations.
Sur ce point, les sénateurs avaient exposé dans leur saisine qu’ « il serait particulièrement contraire au principe de libre communication des idées de réprimer, au sein d'un délit qui réprime les entraves à l'information sur l'interruption volontaire de grossesse, une démarche qui consiste précisément à offrir une information sur l'interruption volontaire de grossesse, même lorsque cette information vise à inciter à ne pas recourir à cette procédure ».
Deuxième réserve : lorsqu’il y aura intimidation, le délit d’entrave à l’IVG ne sera constitué qu’à une double condition : il devra d’une part y avoir sollicitation d’une information, non d’une simple opinion. D’autre part, que cette information « porte sur les conditions dans lesquelles une interruption volontaire de grossesse est pratiquée ou sur ses conséquences » et qu’une information soit effectivement donnée « par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière ».
Avec ces deux réserves, les neuf Sages ont considérablement limité les hypothèses d'application de cette infraction, suivant aussi la position des députés selon lesquels « il n'existe pas de vérité d'Etat et c'est à celui-ci de garantir la liberté de toutes les opinions ».
Commentaires (74)
#1
Si une fille se refuse à nous, donc elle ne tombera pas enceinte, donc elle évitera un avortement.
Dans ce cas ne peut-on pas poursuivre cette fille qui dit non pour délit d’entrave à l’IVG ?
ça va en faire réfléchir plus d’une …
#2
Encore un coup des fake news.
#3
Délicat sujet étant donné l’équilibre à trouver. Je me suis posé les mêmes questions que beaucoup sur l’intention qui est compréhensible (si on est favorable à la légalité de l’IVG, qui est une liberté) et la difficulté à trouver la limite entre opinion et intimidation (sur les candidates à l’IVG).
Étant donné que la majorité des français est favorable à la légalité de l’IVG, je dirais qu’il ne s’agit pas tant ici d’une “vérité d’Etat”, mais plutôt d’une “vérité majoritaire” ou vérité populaire, et de faire en sorte que cette liberté (de pratiquer une IVG) puisse réellement s’appliquer, le délit d’entrave à l’IVG existant déjà.
#4
”- Dis papa, comment ça se passe avec le sexe des filles ?
#5
Donc en gros, ceux qui voulaient se servir de ce texte contre les sites “conservateurs” qui ne présentent qu’un aspect des choses se retrouvent le bec dans l’eau…
#6
« il n’existe pas de vérité d’Etat et c’est à celui-ci de garantir la liberté de toutes les opinions ».
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ah…quand même !
on a le droit d’avoir une opinion DIFFÉRENTE de celle de l’Etat, mais il NE faut, surtout pas , l’exprimer !
sinon : “ …L’article L. 2223-2 du Code de la santé publique remanié par le législateur punit désormais de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende…” !
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#9
Et si t’avais mit un petit bout de caoutchouc, ça ne serait pas arrivé non plus…dans ce cas, ne serait-il pas normal de poursuivre en justice le gentil monsieur pour ne pas avoir accompli ce simple geste qui, en plus du risque de mettre enceinte sa partenaire, la met en danger en l’exposant à de possibles maladies vénériennes?
Ça va en faire réfléchir plus d’un…si tant est qu’ils soient équipés de l’organe adéquat et que celui-ci ne soit pas aussi atrophié que la chose qu’il ont entre les jambes.
#10
#11
#12
Excellente remarque (tous les sites sont partisans) !
Ce sujet est extrêmement sensible et cette loi était mal fichue à plus d’un titre. Comme à peu près à chaque fois qu’on essaye de faire une loi (générale) pour résoudre, en fait, un problème particulier.
#13
#14
Et si t’avais mit un petit bout de caoutchouc, ça ne serait pas arrivé
non plus….
.en
plus du risque de mettre enceinte sa partenaire, la met en danger en
l’exposant
à de possibles maladies (SIDA, etc..) !
ça devrait être un réflexe (même pour soi) !
et non pas attendre que la fille te LE demande !
#15
#16
“Le sites gouvernementaux de diront d’en parler à un médecin qui te parlera des coté psychologique.”
Non le site gouvernementale ne dit justement pas ça, il cite un médecin justement qui dit que c’est juste un mauvais moment et que rien ne prouve qu’il y ait un quelconque impact psychologique.
“Et puis tu veux qu’on parle du coté psychologique de garder un enfant qui est un légume ou un enfant issue d’un viol ?”
Vous êtes sérieux là avec ce genre de remarque? On parle de sites web et de leur potentielle partisanerie pour rappel.
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#18
#19
Tout à fait, personne ne contrediras cela.
Je dis juste qu’en face c’est pas mieux niveau partialité : aucune incitation à réfléchir à l’acte, on dit juste “tu veux, tu peux, et aucunes séquelles physique ou psychologique”.
Je ne juge pas l’un ou l’autre, je ne fais que remarquer que les deux sont partisans et cache une partie du spectre.
#20
L’État garantit donc la liberté de toutes les opinions en accord avec l’État.
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Aujourd’hui cela concerne L’IVG (sur laquelle je n’ai pas d’opinion), demain…
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#22
Un coup pour rien.
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#23
On peut faire pareil avec les religions?
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#27
+1
Le site suisse me semble plus impartial.
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#29
Effectivement, le site gouvernemental suisse est plus neutre que le notre, il a même une page dédiée à la prise de décision.
#30
Tu n’as rien cité qui parle de ce qui negatif, relis toi bien : c’est “tu veux, tu peux, et tu risque rien”, voici l’unique message du site français.
Le site gouvernemental Suisse est un exemple de site moins partisans si tu veux y jeter un oeil.
“Mais pour personne, on a besoin de rappeler les effets négatifs.” : donc tu avoue que le site est partisan dans les infos qu’il donne, mais que quelque part c’est pour le bien de celle et ceux qui vont le consulter… ?
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#32
Tout à fait ;)
#33
Ou faites des crêpes! C’est bon les crêpes
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#34
#35
J’adore le retournement du discours qui consiste à reprocher à l’État, pour qui le droit à l’IVG est légal donc une composante de son fonctionnement, d’être “partisan” alors que le point de départ de tout le débat ce sont les militants anti-ivg qui… font semblant de ne pas être partisans pour manipuler les gens qui s’adressent à eux.
Ce qu’on reproche aux anti-ivg ce n’est pas leur opinion, c’est le mensonge qui consiste à masquer cette opinion.
Si demain les sites anti-ivg disent clairement “nous sommes opposés à l’ivg et voici nos arguments”, aucun problème, qu’ils continuent.
S’ils se présentent comme neutres, là non.
Le site du gouvernement est clairement le site du gouvernement, il n’y a pas de tromperie. Ce n’est pas le cas des anti-ivg qui montent de faux sites d’info. Qu’ils assument leurs idées !
#36
(je n’aurais pas trouvé ton aide de trop récemment dans une autre discussion
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#38
#39
Parler d’entrave lorsqu’il s’agit de faire valoir son point de vue, même mensonger, est fallacieux et criminaliser cela est instaurer un délit d’opinion…
#40
Mentir n’est pas un crime. Beaucoup de militants mentent, et cela dans toutes les mouvances. Certains le font volontairement, certains par aveuglement…
On peut très facilement justifier la censure comme ça…
#41
ce que je reproche aux 2 camps (anti/pro IVG) c’est “tirer” la couverture vers soi
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et de grossir le trait, on nous parle comme à des gamins :
“c’est pas grave, on s’en sort bien”, d’autres disent “..dépression, prob. psychologiques”
bref on NE sait plus à qui se fier dans cette histoire
au lieu de nous donner simplement l’info. et de rester neutres
et puis de laisser LES FEMMES ….DÉCIDER (et seulement ELLES) !!!
#42
Un militant honnête s’affiche en tant que tel.
#43
Sauf erreur, le problème ne serait pas survenu si:
Bref, il y avait une grosse place vide par carence de l’État et des malhonnêtes en ont profiter.
#44
http://www.svss-uspda.ch/fr/avortement.htm
#45
Merci pour le lien mais ce n’est pas un site gouvernemental, en tous cas.
Et je pense qu’il doit horrifier un anti-IVG (que je ne suis pas comme vous l’avez compris) avec cette pagehttp://www.svss-uspda.ch/fr/ethique/ethique.htm qui est bien plus affirmative que le site gouvernemental, qui renvoie surtout à d’autres sites.
#46
tiens j’ai vu que la “pillule” pour homme existe, mais c’est assez chiant, il faut quelques mois pour que ça soit vraiment effectif
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Par contre pour revenir à l’inverse….
#47
Pour ma part, il y a plusieurs choses qui me choquent dans cette affaire…
La première, ce sont les anti IVG. Le plus souvent, ce sont des croyances religieuses qui motivent leur position sur le sujet.
Bien sûr, c’est la liberté de chacun d’être croyant… tant qu’il respecte la liberté des autres d’avoir des croyances différentes.
Si vous êtes croyant, je comprends parfaitement que vous ne vouliez pas recourir à l’IVG pour vous même. C’est votre droit.
Mais il est profondément choquant de vouloir l’interdire à des personnes qui ne partagent pas vos croyances.
La deuxième chose qui me choque, c’est le fait qu’un gouvernement se permette de réglementer à tout va la liberté d’expression. L’établissement d’une police de la pensée, c’est le début de la censure et de la dictature : c’est une pente extrêmement dangereuse pour une démocratie.
Ce que l’on pourrait en revanche contester dans cette affaire, c’est que des média puissent se faire passer pour des sites d’information sur la santé s’ils sont en réalité créés/financés par des mouvements politiques ou religieux.
Je pense que le gouvernement ne prends pas le problème par le bon côté.
L’indépendance de l’information sur le web à l’heure du “tout gratuit” est un problème généralisé. C’est donc de manière globale que le sujet doit être traité.
Certains diront avec raison qu’il faut apprendre à trier l’information et que c’est du ressort de l’apprentissage personnel. Cependant, il y a des choses que l’on ne peut pas toujours deviner facilement et qui sont parfois bien cachés comme les sources réelles de financement d’un site.
Globalement, ce qu’il faut, c’est une vrai loi de moralisation de l’information sur le web.
* Améliorer l’information du “consommateur” sur la nature politique ou religieuse des commanditaires d’un site ou de ses sources de financement.
* Tout site d’information devrait être transparent sur ses sources de financement.
* Faire condamner pour tromperie les sites qui cherchent à influencer les gens en cachant leurs buts véritables ou leurs sources de financement orientées.
* L’application de ces lois ne serait pas limité à un sujet particulier. Par exemple, un site d’information sur le matériel informatique qui recevrait des financements ou des avantages d’un constructeur tomberait sous le coup de la loi.
#48
#49
#50
j’imagine la chose suivante :
(supposons qu’il (elle) ait fait “ça” avec quelqu’un de ….“holé/holé”*
(alors que ça partait “d’un bon” sentiment —> la (ou, le) PROTÉGER)
* pas très propre, ou “junky”
#51
Quelle que soit la forme de l’information donnée au public, il y a juste un principe fondamental : on n’avance pas masqué.
Un site veut défendre les arguments pour ou contre le droit à l’IVG ? Ok, en se présentant tel qu’il est, aucun problème.
Je ne suis pas satisfait par la gestion du sujet par le gouvernement, mais on ne peut pas accepter l’escroquerie des tricheurs qui mentent sur leur militantisme.
#52
insémination artificielle, PMA , tout ça … avec un peu d’imagination, les solutions alternatives sont nombreuses de nos jours.
#53
Avec toutes ces lois, j’ai quand même peur qu’on finisse par nous imposer ce que l’on doit penser au nom de quoi ?
Aujourd’hui, c’est une certaine façon de penser qui est attaquée, et petit à petit ……………………………………
Bon sang, ça fait peur.
Si ça continue, on va finir par remettre en cause que la terre tourne et on brulera les bouquins de Galilée.
Allez hop, point Godwin.
#54
Sur internet, tu ne trouves que ce que tu cherches …
Ce me semble être tout d’abord de la responsabilité de celui qui cherche de savoir s’il cherche bien ou s’il cherche mal.
De là le besoin d’éduquer ses enfants et de faire preuve de jugeotte quand on lis, de savoir si on est devant une vraie information ou bien une connerie.
Ici, on veut protéger “des personnes sensibles” … mais c’est pour mieux masquer que rien n’a été fait pour éviter que ces personnes soient en stade de sensibilité :
Au final, on se retrouve avec une mesure qui rappelle la dictature quand il fallait surtout faire de la prévention. Mais la prévention : ça ne se voit pas, ce n’est pas démagogique, et ça coûte cher.
Pour faire de la prévention, il faut faire d’abord preuve de capacité d’anticipation, donc de compétence.
Une loi, ça fait du buzzzzzz et ça fait bien.
Quand on voit les résultats de notre gouvernement … ben …
cqfd.
#55
C’est un peu plus compliqué que ça quand même.
Le but c’est pas d’interdire une opinion, les anti IVG ont le droit de l’être si ça leur chante. Tout comme les gens ont le droit d’être anti mariage homosexuel, anti machin, anti truc, anti chose. C’est leur droit et ils ont autant d’avis qu’ils ont de trous du cul.
Le but, c’est d’empêcher de faire de la désinformation : site qui se font passer pour le corps médical, faux témoignages visant à dissuader uniquement, etc.
Si habituellement je n’aime pas l’assistanat à la con, on est quand même sur un sujet qui est extrêmement sensible. Comment se mettre dans la peau d’une situation qu’on ne vivra probablement jamais ? Comment sais-tu dans quel état d’esprit est une femme qui veut recourir à l’IVG ?
Le problème c’est aussi toute la pression sociale qui est autour … Les commentaires du genre “t’avais qu’à pas ouvrir les cuisses au premier venu”, “toutes des salopes qui aiment se faire engrosser”, etc, ça va très vite…
Et quand t’es dans un moment de détresse comme ça, tu deviens vite influençable et nombreux sont les connards qui aiment profiter de ces faiblesses.
#56
Accepter ces sites mensongers au nom de la responsabilité individuelle, ce serait comme accepter les escroqueries visant les petits vieux crédules, au prétexte qu’ils n’ont pas fait preuve de jugeotte quand on leur a fait miroiter un truc insensé pour leur piquer des sous.
Le mensonge, la manipulation des faits, derrière un masque faussement neutre, cela ne peut pas être acceptable, quelles que soient les lacunes de prévention qu’on pourrait observer de la part des autorités.
Je ne dis pas que les mesures envisagées sont les bonnes. Mais JAMAIS on ne doit laisser des menteurs s’approprier la notion de liberté d’expression alors qu’eux-mêmes ne respectent pas le premier devoir qui va avec cette liberté : l’honnêteté d’avancer clairement ses opinions.
Empêcher des escrocs de mentir, ce n’est PAS porter atteinte à la liberté d’expression.
Je le redis pour la centième fois : les militants anti-ivg ont le droit d’exposer leur opinion. Il faut qu’ils l’exposent. Honnêtement, avec transparence, en disant clairement qui ils sont. Pas en trichant.
#57
#58
Lapin compris.
#59
Comment se mettre dans la peau d’une situation qu’on ne vivra probablement jamais ?
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Comment sais-tu dans quel état d’esprit est une femme qui veut recourir à l’IVG ?
c’est pour ça…que ces sites (pro/anti IVG) doivent juste informer les femmes (en restant neutres)
et les laisser SEULES se décider, et non-pas de tenter de les influencer !
#60
Oui, c’est ce que j’ai dit.
#61
Rappel utile pour cerner de qui on parle.
Meurice a appelé l’un de ces sites “d’information” pour poser des questions :
https://www.franceinter.fr/emissions/le-moment-meurice/le-moment-meurice-12-octo…
#62
Ton pseudo dénonce déjà l’idée selon laquelle on n’avance pas masqué, en particulier sur internet. Beaucoup de monde trouve que ces sites sont lamentable, soit. C’est pas le problème. Au fonds c’est comme les partis politiques: chacun veut sauver le pays mais aucun n’a la même idée du moyen pour y arriver.
L’IVG est-il un droit ou doit-il être interdit? c’est pas le problème non plus. Qu’on le veuille ou non, certaines personnes considèrent que c’est mal et c’est leur conviction. Ce qui est certain c’est que c’est pas une situation facile.
Le vrai problème de cette loi c’est qu’il sera absolument impossible de trier entre ceux qui expriment leur droit légitime à dire que c’est mal, ceux qui expriment leur droit légitime à dire que c’est bien car personne n’est jamais neutre.
Pire, on oublie complètement la femme qui doit prendre une décision fondamentale et lourde pour sa vie futur pour se battre contre le camp politique opposé (les arguments de chaque camp: l’autre essaie d’influencer le choix). Afin de prendre la bonne décision il faut peser le pour et le contre, consulter un médecin, écouter les avis de personnes qui ont avorté et qui en sont malheureuses ou non, d’autres qui ont gardé leur enfant et qui sont malheureuses ou non et quel a été l’impact pour leur vie de leur décision. Pour ça, il est nécessaire, comme en justice d’avoir les deux sons de cloche.
Entre celui qui dit que c’est pas bien d’interrompre sa grossesse et celui qui vient foutre le bordel dans une clinique, il y a une différence que cette loi essaie de faire disparaître. L’arsenal législatif existant est suffisamment efficace parce qu’il requiert que des pressions soient effectuées. Partir de l’idée que les sites anti ivg contraignent ceux qui les lisent (au milieu de nombreux autres sites plus officiels, mieux construits ou tout simplement plus fiables) est inefficace dans ce qui est de lutter contre ces pression mais également très dangereux pour la liberté d’expression en général. Le sujet est sensible et c’est bien parce qu’il est sensible qu’il faut prendre des pincettes parce que la différence entre sauvegarde des droits et destruction des droits est très mince.
Ceci dit ça ne m’empêche pas de trouver ces sites nauséabonds.
#63
on est 2…. alors !
#64
Non cela horrifiera pas les anti-IVG.
Pour les catholiques, la citation d’un théologien peu connu n’a pas la même portée que celle d’un extrait de la bible ou du catéchèse de l’église catholique (ce point est abordé dans le catéchèse de l’église catholique). De plus, cela a été développé par Jean-Paul qui a été pape puis béatifié dans sa théologie des corps. Il manquerait plus qu’il devienne docteur de l’Eglise pour ça (apport théologique fondamental) pour que le postulat: fœtus = être humain soit indétrônable au sein de l’église catholique (ils ne changeront pas le credo pour autant).
Les protestants sont beaucoup hiérachisés que les catholiques, et si tu n’es pas content tu peux aller fonder ton église.
Après je ne sais pas si il y a un site gouvernemental sachant que la Suisse est une fédération, c’est peut-être pas du ressort du gouvernement suisse de faire ces sites mais plus du rôle des cantons.
#65
#66
Je n’ai pas compris grand chose à ton commentaire, je me demande si tu n’as pas répondu à la mauvaise personne.
#67
Je répondais à ton commentaire:https://www.nextinpact.com/news/103712-les-reserves-conseil-constitutionnel-sur-…
#68
Oui apparemment mais je n’ai pas compris le développement sur l’église et le pape, les théologiens et les catholiques et protestants.
Et vu ce que dit le site dont je parle, il ne peut qu’énerver un anti-IVG vu qu’il y est plutôt favorable, ou du moins pas défavorable, il est “pro-choice” comme diraient les anglo-saxons. Je ne vois pas comment on peut dire l’inverse.
#69
La pilule pour l’homme ne marchera jamais, c’est une chimère. Qui doit gérer l’après relation sexuelle?? La femme! C’est donc elle qui est malheureusement concerné par l’IVG/la contraception.
#70
Mon développement c’est qu’il n’énervera pas ces personnes là, car les citations données ne font pas autorité. C’est comme si un rabbin lançait une affirmation sur le fonctionnement d’Internet: les geeks le laisserait dire car l’IETF ou le W3C affirme le contraire.
#71
Décidément je ne comprends rien à ton commentaire. Tant pis.
#72
#73
Si mettre une information fallacieuse pour décourager les femmes à avorter est une entrave à l’IVG pouvant être interdite sous prétexte de tromperie, ne faut-il pas considérer que les sites nutritionnistes qui affirment qu’un type de nourriture peut soigner la maladie ou que certains sites pro-médecine new age, pro-homéopathie décourageant l’usage de médicaments ou de médecine conventionnelle ou encore des sites anti-vaccins font de l’entrave à la bonne santé d’autrui et devraient être censurés pour ce même prétexte ?
#74
SI ..un site quel qu’il soit (pro/anti) ANNONCE la couleur d’emblée ?
mais, qu’il dissimule sous “site médical”*, pour faire SA propagande :
* faux