Le décret sur l’indemnisation des FAI dans le cadre de la riposte graduée a été publié ce week-end au Journal officiel. Ce matin, c’est l’avis de l’Arcep qui a subi le même sort. Un document utile pour mieux comprendre le mécanisme d'indemnisation.
Depuis le cri primal de la Hadopi, les FAI étaient tenus de travailler gratuitement alors même que la loi éponyme avait prévu leur indemnisation dans la lignée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les opérateurs ont en effet pour mission de connecter les gens à Internet, non de devenir des auxiliaires de justice contre les échanges illicites.
Durant sept longues années, le ministère de la Culture a curieusement rechigné à publier le décret d’application qui allait organiser cette indemnisation. Finalement, il a fallu un arrêt du Conseil d’État pour débloquer la situation : le 23 décembre 2015, il a enjoint le gouvernement à prendre ce texte. Celui-ci s’est finalement exécuté samedi.
Le rapport non publié de l’IGF
Avant de prendre ce décret, l’Arcep a été consultée puisqu’on touche ici au cœur de son champ d’action. Dans son avis, publié ce matin, on apprend que le ministère de la Culture s’est appuyé sur un rapport non publié de l’Inspection générale des finances. Nous venons bien évidemment de faire plusieurs demandes CADA pour en obtenir copie.
En amont, indique l’autorité de régulation, l’IGF avait d’une part « sollicité les principaux opérateurs concernés afin de déterminer la nature et les montants des surcoûts à prendre en considération et, d'autre part, mené une approche critique des éléments fournis en appliquant le principe d'efficacité économique, afin d'en proposer des modalités et des tarifs d'indemnisation applicables aux principaux opérateurs ».
Toujours dans son avis, elle regrette « que le gouvernement n'ait pas échangé avec les opérateurs concernés au sujet des niveaux d'indemnisation retenus sur la base des travaux de l'IGF avant de l'avoir saisi pour avis ».
Le forfait de 80 000 euros et la prolifération des FAI
Toujours dans son avis, on retrouve les niveaux d’indemnisation révélés dans Next INpact en janvier dernier : une compensation forfaitaire annuelle de 80 000 euros HT par opérateur pour les investissements. 160 euros HT pour les demandes envoyées en masse (65 000 lignes concernées, au maximum) ou 18 euros HT pour les demandes individuelles transmises hors du périmètre du système d’information.
L’autorité indique néanmoins que « tous les opérateurs susceptibles de recevoir des demandes d'identification de la Hadopi, c'est-à-dire tous les opérateurs proposant un service d'accès à l'internet, peuvent prétendre à l'indemnisation forfaitaire annuelle de 80 000 euros ».
Heureusement pour la rue de Texel, le décret publié samedi prévoit que le forfait ne s’applique qu’à partir d’un seuil calculé par année civile. Sans ce verrou, sachant qu’il existe plusieurs centaines d’opérateurs, le budget de la Hadopi, seul sur scène pour prendre en charge dorénavant ces frais, aurait été réduit à néant en trois clics.
La question du port source et l’adaptation du système d’information
Les tarifs retenus s’appuient sur les équipements mis en œuvre depuis plusieurs années. Aussi, si la Hadopi venait à monter davantage en volume ou à viser d’autres éléments jusqu’alors délaissés, « il conviendrait de réévaluer le montant des indemnisations en concertation avec le secteur » suggère l’avis.
Qu’entend ici l’institution ? Elle fait référence dans une note de bas de page aux extensions « visant à fiabiliser l'identification sur certains accès minoritaires, pour lesquels les demandes aboutissent actuellement à des échecs ». Les détails manquent, mais cette référence concerne sans doute une vieille revendication de la rue de Texel.
Dans ses échanges avec les FAI, à partir de l’IP et l’heure, la Hadopi ne peut que réclamer le nom de famille et les prénoms de l’abonné, son adresse postale ou électronique, etc., mais pas le port source. Du fait de la pratique du nattage chez certains FAI (une IP partagée par plusieurs utilisateurs), la Hadopi ne peut donc pas savoir quel est l’utilisateur en cause, en raison d’un décret de 2010 qui ne prévoit pas une telle communication.
Une évolution de cette situation pourrait « nécessiter de nouveaux investissements non couverts par le niveau d'indemnisation proposée dans le projet d'arrêté » craint l’Arcep. La grenade a été désamorcée en partie dans le décret Indemnisation qui prévoit que le forfait de 80 000 euros couvrira également « l’adaptation » des systèmes d’information.
Commentaires (29)
#1
Et toujours rien sur une usurpation de l’ip …. Et quid des moyens utilisés surement illégaux pour pister et piéger les ip concernés ?
Par contre, faut espérer que Hadopi ne va pas utiliser ces prétextes pour se faire augmenter encore ,non ?
#2
Comme quoi voter des lois ne sert à rien sans force de loi.
#3
Le seul but de toutes ces lois, taxes et normes est de justifier le salaire des 5+ millions de fonctionnaires, et de créer des rentes pour ceux qui sont en haut de l’échelle, leur famille et leurs copains-coquins. C’est ainsi que l’on devient le pays champion en Europe des taxes et impôts, et vice-champion du monde.
#4
puisque maintenant les FAI vont être indemnisés, les forfaits vont baisser ?
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#5
« tous les opérateurs susceptibles de recevoir des demandes d’identification de la Hadopi, c’est-à-dire tous les opérateurs proposant un service d’accès à l’internet, peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire annuelle de 80 000 euros ».
haha je voyais bien des petits malin monter une boîte de FAI bidon juste pour toucher les 80K€…
#6
Le rapport entre les lois pour la hadopi et le salaires des fonctionnaires, tu le voit ou?
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#7
La Hadopi a prouvé pendant 7 ans qu’on peut enfreindre la loi en toute impunité, et qu’il ne faut jamais faire confiance à l’état: beau bilan
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#8
#9
#10
Non, Hadopi a respecté les textes légaux : sans décret, ils n’avaient pas le droit d’indemniser les FAI.
#11
Ne paye pas d’impôts mais j’espère que tu n’aura jamais à appeler le samu ou les pompiers, ou te servir des routes/trottoirs/… ah oui et pas d’école non plus, la liste des services “gratuit” fournis par les fonctionnaires est bien trop longue… il faut cracher sur les abus pas sur tout le reste.
#12
Hier soir dans une émission politique, l’un des participants a déclaré que la France est le pays qui a la plus grosse part de salaire des fonctionnaires dans son PIB. Je n’ai pas vérifié, mais aucun des participants ne l’a contredit.
La phrase suivante était “a population égale, cela représente 60% de plus que l’Allemagne. Est-ce que l’on se porte mieux ? “
#13
#14
C’était un débat contradictoire hier soir, sur la chaine parlementaire il me semble. A moins d’avoir le chiffre exact en tête, c’est effectivement assez dur d’aller contester en direct.
Par contre, il parlait d’un pourcentage du PIB, je n’ai pas réussi à trouver cette donnée sur ton lien (mais je suis probablement passé à coté).
#15
la partie noire des barres sur le graphique tout en bas de la page
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#16
Ah oui, merci
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Par contre, je pense pas que ça change beaucoup, mais ça date de 2009 quand même.
#17
#18
effectivement, ça date mais je doute que ton type ait mentionné un “à telle date” lors de son intervention et il y a 8 chances sur 10* qu’il ait la même source parce que c’est la plus commode (et si, par hasard, sa source n’est pas le doigt mouillé)
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*proba calculée sur la base de l’observation du vol des corbeaux depuis ma fenêtre (circa 03/2017)
#19
Vu que la loi a été voté il y a des années, est ce que le décret est rétroactif?
#20
Ne pas payer d’impôts ? Mais dans quel pays vies-tu ? Il y a des impôts et des taxes sur tout et tout le temps. Au total cela représente 7 mois de travail par an pour un travailleur indépendant ou un entrepreneur solo.
12 heures de travail par jour, 0 semaine de congés payés, 0 arrêt maladie de courte durée, 0 droit au chômage. 400 € de retraite du RSI . Et pendant toute ta vie active l’Etat prend 70% … ouai super tu me parles du gentil pompier et de la belle instit … moi je te parle des armées d’administratifs dans la foultitude d’administrations qui servent juste à établir des rapports pour justifier le salaire de ministre de leurs chefs.
#21
C’est la propagande communiste habituelle qui explique aussi que les Etats-Unis ont un taux de pauvreté plus élevé, et que la France est le seul pays communiste qui a réussi. On connait le discours, c’est le même depuis 35 ans.
Dans la réalité, l’Allemagne et les Etats-Unis connaissent le plein emploi et ont un PIB supérieur au notre. Les américains sont devenus indépendants énergétiquement. Les allemands ont une forte balance commerciale excédentaire. Les deux pays ont su conservé leur industrie alors que la France s’est désindustrialisée. En conséquence, le salaire des techniciens et cadres allemands/américains est beaucoup plus élevé qu’en France.
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#23
Les radins, ils aurait pu arrondir à 2017 et rajouté un euro chaque année à venir.
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Pour le chemin de fer, faudrait embauché des cheminots japonnais.
#24
Le raisonnement sur les trains anglais, certains y croyaient encore avant Bretigny sur Orge. Mais ça c’était avant les conclusions de la Justice sur la responsabilité pleine et entière de la SNCF dans le délabrement des voies…
#25
#26
Si le PIB, le salaire moyen, le taux de chômage, la balance commerciale et le prix de l’énergie ne comptent pas alors qu’est ce qui compte exactement ? Le degré d’endoctrinement idéologique ?
#27
En effet pour moi le PIB ne veut rien dire, en revanche le salaire moyen, et surtout le salaire médian peuvent être de bons indicatifs, même s’il reste compliqué de les comparer entre pays ayant des taxes et impôts répartis de manière différente (prélèvement à la source, TVA, etc).
La balance commerciale n’est pas forcément un bon indicateur non plus, si elle est trop excédentaire, c’est pas forcément bon signe! Le prix de l’énergie on est pas trop mal avec nos centrales nucléaires, je n’envie pas les USA qui ont du pétrole pas cher au prix de nombreuses victimes dans les pays du moyen orient, ou même chez eux (gaz de schiste tout ça).
Ce que j’essayais d’exprimer, c’est qu’il faut tenter d’avoir une vision globale. Avoir des œillères en ne se fiant qu’à certains indicateurs c’est clairement pas bon, la politique n’est pas une science, l’économie non plus.
Et ce complexe d’infériorité envers l’Allemagne et les USA j’en ai franchement plein le dos, il y a bien des points où nous sommes meilleurs qu’eux, il n’y a pas de modèle parfait applicable partout dans le monde, chacun a ses propres contraintes, ses avantages et ses inconvénients. L’autre jour je discutais avec une allemande elle me disais qu’eux aussi à la TV on leur rabâchait à longueur de JT “regardez les Français font ci, les Français font ça, ils sont meilleurs que nous, nous devons les imiter” … l’herbe est toujours plus verte ailleurs.
#28
Tous les indicateurs montrent le décrochage de la France face aux pays occidentaux qui connaissent le plein emploi et ont retrouvé leur niveau d’avant crise. Vous n’êtes visiblement pas très fort en économie. Et il y a visiblement un intérêt personnel derrière votre discours idéologique.
#29