Droit à l'oubli : l'effet Streisand peut être évité dans les décisions de la CJUE

Droit à l’oubli : l’effet Streisand peut être évité dans les décisions de la CJUE

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Marc Rees

Publié dans

Droit

14/03/2017 3 minutes
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Droit à l'oubli : l'effet Streisand peut être évité dans les décisions de la CJUE

Dans quelques mois, la CJUE rendra son arrêt sur plusieurs questions liées au droit à l'oubli, transmises par le Conseil d’État. Les parties peuvent-elles craindre une réplique de l’arrêt Costeja ? À savoir un arrêt référencé par les moteurs de recherche, avec le nom des personnes « à oublier » affichés bien en évidence. Élements de réponse.

Le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’un moteur de recherche (comme Google) réalisait un traitement de données personnelles lorsqu’il indexait le nom de particulier. De ce constat est né le droit pour les internautes d’obtenir l’effacement de leurs  informations, sous respect néanmoins d’une série de conditions.

Ce dossier avait émergé en Espagne où un certain Mario Costeja González avait réclamé le nettoyage par Google de « ses » données. Il s’agissait en particulier de l’indexation d’une publication légale vieille de 16 ans qui relatait ses déboires financiers. Paradoxe : son nom est depuis resté attaché à l’arrêt. Dit autrement, toute la planète connaît désormais cette situation qu’il tentait de péniblement de faire oublier sur les moteurs d’indexation. D’ailleurs, l’arrêt lui-même est référencé sur les moteurs. 

Des décisions anonymisables

Suite à une récente décision du Conseil d’État, la CJUE va revenir sur le sujet du « droit à l’oubli ». La plus haute juridiction administrative française a en effet posé une série de questions préjudicielles touchant cette fois au droit à l'effacement des données sensibles, telles que les informations illicites ou les condamnations pénales.

Parmi les cas examinés, remarquons cet ex-animateur d'école qui réclame le retrait de plusieurs liens sur Google, pointant vers des articles du Figaro et de Nice Matin relatifs à sa condamnation en 2010 pour pédophilie.

Est-ce que le paradoxe Costeja va-t-il se reproduire ? Nullement, nous a indiqué la Cour de justice. « Le Conseil d’État français ayant anonymisé le nom des parties, celles-ci seront anonymisées d’office dans le cadre de la procédure devant la Cour » nous expliquent ses services. D’ailleurs, ajoutent-t-ils, « toute partie peut demander l’anonymisation de ses données dans les procédures devant la CJUE ». Le cas s’est produit pas plus tard que ce matin où un arrêt a été rendu « dans lequel le nom des quatre parties a été remplacé par les lettres A, B, C et D ». C’est finalement seulement lorsqu’aucune demande d’anonymisation n’a été formulée que les noms des parties sont conservés.

Écrit par Marc Rees

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Des décisions anonymisables

Commentaires (7)


Donc si on dit que François F. a été mis en examen ce matin, on respecte son anonymat, et les moteurs peuvent indexer cette décision sans problème ? <img data-src=" />








Jarodd a écrit :



Donc si on dit que François F. a été mis en examen ce matin, on respecte son anonymat, et les moteurs peuvent indexer cette décision sans problème ? <img data-src=" />





ouais mais fait ce cas avec des titres genre “A a été mis en examen” ça sera vite bordel



« Le Conseil d’État français ayant anonymisé le nom des parties,

celles-ci seront anonymisées d’office dans le cadre de la procédure

devant la Cour »



sinon,&nbsp; je trouve que c’est une bonne chose !&nbsp;<img data-src=" />








darkbeast a écrit :



ouais mais fait ce cas avec des titres genre “A a été mis en examen” ça sera vite bordel





surtout si c’est suite à une plainte contre X



Ça part fort des les premiers commentaires :)

Bravo ! ;)


Mais si jamais je m’appelle “juste” (Diner de con <img data-src=" />) A, est-ce que je peux poursuivre la Cour? Car elle m’associe à plein de décision avec mon nom?


S’il reste rattaché au nom de l’arrêt ca va faire tâche quand même. L’arrêt du Fillon.