Réforme européenne du droit d’auteur : les critiques de la commission IMCO

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Crédits : PeskyMonkey/iStock
Loi
Marc Rees

La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (dite IMCO, pour Internal Market and Consumer Protection) a publié son projet d’avis sur la réforme de la directive sur le droit d’auteur pour le marché unique numérique. Deux dispositions font les frais de lourdes critiques.

Au Parlement européen, la Commission IMCO a été saisie pour avis sur le projet de directive sur le droit d'auteur qui sera dans quelques mois voté en séance plénière. Le document de travail publié voilà peu adresse plusieurs reproches au texte de la Commission européenne. L’exception de fouilles de texte (data mining) et celle relative à l’utilisation des œuvres protégées en matière d’enseignement sont jugées trop en retrait, pas assez ambitieuses. 

Mais ce sont surtout deux autres dispositions qui font l'objet d'une attention particulière : l’article 11, qui introduit un droit voisin pour les éditeurs de presse. Avec lui, ces derniers pourraient en effet prélever une dime sur les moteurs de recherche ou plus globalement sur tous les usages numériques. L’article 13, qui instaure une obligation de reconnaissance technique et de filtrage sur les épaules intermédiaires techniques.

Un droit voisin non justifié

Pour la plus grande satisfaction de la CCIA, lobby composé de gros acteurs américains des nouvelles technologies, la commission IMCO pense que l'article 11 doit être supprimé, faute de justifications.

D’une part, les éditeurs peuvent déjà jouer sur le droit d’auteur pour mieux défendre leurs intérêts. D’ailleurs, l’article 5 de la directive de 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle autorise celui dont le nom est indiqué sur une œuvre à agir aux fins de réparation ou d’action en contrefaçon. Il suffirait du coup d’étendre cette protection aux éditeurs pour faciliter les marges de manœuvre.

D’autre part, la rapporteure, Catherine Stihler, rappelle que ces mêmes éditeurs de presse disposent déjà de « moyens techniques simples » pour sortir de l’écosystème du référencement (le fameux no index, à mettre dans le fichier Robots.txt). Enfin, il est craint que ce nouveau droit risque d’ajouter une complexité aux accords de licences. Un choix inutile d’autant qu’il existe potentiellement d’autres voies à explorer « pour promouvoir le journalisme et l’édition de haute qualité », spécialement celle des incitations fiscales.

Attention à la responsabilité des intermédiaires techniques

L’article 13 concerne cette fois les prestataires de services qui stockent et offre un accès à « un grand nombre d'œuvres ou d'autres objets protégés » mis en ligne par des internautes. En l’état, ils seraient tenus d’appliquer les accords passés avec les titulaires de droits afin notamment d’empêcher la mise à dispositions illicites de ces œuvres, notamment par le recours à des techniques de reconnaissance de contenus.

Cette fois, la rapporteure enclenche la vitesse supérieure. Selon elle, la formulation envisagée par le projet de directive est tout simplement « incompatible avec le régime de responsabilité limitée prévu par la directive sur le e-commerce, une législation qui s’est révélée extrêmement bénéfique pour le marché intérieur dans la sphère numérique ».

Il y a certes un problème de valeur (value gap) dans cet univers, les créateurs doivent en effet recevoir une juste compensation des services en ligne. Mais cette difficulté ne devrait pas être surmontée en risquant des impacts négatifs sur l’économie numérique ou les libertés des internautes. Pour la rapporteure encore, le texte est donc trop spécifique et risque en outre d’introduire des barrières à l’entrée pour les nouveaux acteurs, sans doute ceux qui ne parviendront pas à nouer d’accords avec le secteur de la création.

« L'utilisation du filtrage risque de menacer les intérêts des utilisateurs. Il existe de nombreuses utilisations légitimes du droit d'auteur face auxquelles les réponses des technologies de filtrage ne sont pas assez avancées ». L’exemple du flux vidéo des Oscar hier soir est particulièrement parlant : celui-ci a été censuré sur Internet suite à une réclamation automatique émise par Disney. 


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