Censure du délit de consultation : « une bouffée d’oxygène dans un contexte sécuritaire »

Interview de Me Khankan 48
image dediée
Crédits : alengo/iStock
Loi

Me Khankan est l’un des avocats ayant plaidé pour la censure du délit de consultation habituelle de sites terroristes. Il réagit dans les colonnes de Next INpact à la décision rendue ce matin par le Conseil constitutionnel.

Comment accueillez-vous cette censure ?  

C’est une bouffée d’oxygène dans un contexte sécuritaire très pesant : il y a encore des fondements historiques du droit pénal pour résister aux attaques frontales du législateur !

Mais quelle analyse faites-vous de la décision ?

Le Conseil constitutionnel a considéré que le délit n’était ni nécessaire ni proportionné, compte tenu du corpus législatif français, tant au niveau judiciaire qu’au niveau des services du renseignement. De nombreuses dispositions, qui permettent déjà d’intervenir avant la commission, telle l’entreprise individuelle terroriste, sont suffisantes pour contenir le risque. En outre, la bonne foi prévue par l’article censuré a été jugée très floue, trop sombre pour extraire une précision suffisante au profit des magistrats.

Comment expliquer qu’un tel texte ait pu être voté ?

Il y a une incompréhension dans sa genèse même. Le gouvernement s’y était opposé au niveau du débat parlementaire, mais, sous le coup de l’émotion, nous sommes arrivés à une lecture accélérée, sans prendre le temps de la réflexion alors qu’on avait verbalisé que ces mesures étaient inconstitutionnelles dès le départ.

Peut-on dire qu’il y a eu défaillance du processus démocratique ?

Je dirais peut-être plus qu’une défaillance, une précipitation dans la réponse aux évènements qui ont traumatisé la population française – un traumatisme que personne ne conteste. Une réponse qui n’a pas été réfléchie. Au niveau politique, il y a la volonté de lutter contre quelque chose de difficile à contenir, mais il reste qu’une telle démarche ne peut se faire au mépris des principaux fondamentaux de l’état de droit.

Des personnes ont été condamnées, d’autres sont encore poursuivies. Que va-t-il se passer pour elles ?

Il s’agit d’une abrogation immédiate. Toutes les procédures en cours doivent être interrompues. Les personnes condamnées doivent être remises en liberté, car le texte n’existe plus dans notre corpus, il a disparu.

Cependant, beaucoup de condamnations étaient mixtes. Des personnes ont été condamnées pour consultation habituelles, mais aussi pour apologie ou violation de l’assignation à résidence. Dans ces cas, il faudra faire le départ entre les maximums de peines encourues. Il existe en effet un principe qui veut que la peine la plus importante l’emporte. La violation d’une assignation, c’est un an de prison. La consultation habituelle était sanctionnée de deux ans de prison.

En attendant, le texte censuré visait par exemple les vidéos de décapitation, mais il ouvrait une boite de Pandore. Par ce biais, un autre pouvoir politique plus autoritaire aurait pu faire mettre en détention cette fois des opposants politiques. On jouait ainsi avec le feu.

Merci Me Khankan.

Publiée le 10/02/2017 à 14:00
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

Soutenez nos journalistes

Le travail et l'indépendance de la rédaction dépendent avant tout du soutien de nos lecteurs.

Abonnez-vous
À partir de 0,99 €


chargement
Chargement des commentaires...