Au Conseil constitutionnel, l'encadrement de la campagne présidentielle sur Internet

Au Conseil constitutionnel, l’encadrement de la campagne présidentielle sur Internet

Faites .com ça

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Marc Rees

Publié dans

Droit

06/02/2017 4 minutes
29

Au Conseil constitutionnel, l'encadrement de la campagne présidentielle sur Internet

Si sur Internet prévaut le principe de liberté de communication (article 1er de la loi du 30 septembre 1986), tout et n’importe quoi ne peut être fait durant la campagne présidentielle. C’est en substance ce que rappelle le Conseil constitutionnel dans une note. 

Sur son site, le Conseil constitutionnel a retracé ce week-end une partie des principales règles qui encadrent la propagande électorale sur Internet. Un rappel de rigueur en cette année charnière. L’article L.48 du Code électoral fait ainsi interdiction générale à « tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ».

La question des sondages en ligne à l'approche de l'élection

L’aiguillon principal se situe cependant à la veille et le jour du scrutin, « jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain ». En effet, sur ce créneau sensible, sous le contrôle de la commission des sondages, sont interdits « la diffusion de messages ayant le caractère de propagande électorale, la diffusion de tout résultat d’élection, partiel ou définitif [et] la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage d’opinion ». L’enjeu, tracé par l’article L49 du même code électoral, est évidemment de ne pas altérer la sincérité du scrutin. 

Seuls restent possibles « la poursuite de la diffusion de sondages qui auraient été publiés avant la veille de chaque scrutin », tout comme les commentaires de ces mêmes sondages, à condition souligne le Conseil constitutionnel, « que soient indiqués la date de première publication ou diffusion, le média qui les a publiés ou diffusés et l’organisme qui les a réalisés ».

On se souvient néanmoins que cette règle impérieuse a été contournée en 2012 sur Twitter, via le hashtag #RadioLondres. De plus, la loi française ne s’applique pas aux médias étrangers. En quelques clics, il est simple de retrouver les premières estimations, bien avant l'heure fatidique en vigueur en France...

Internet et les dépenses de campagne

Du côté des dépenses, le coût d’un site Internet ouvert par un candidat doit être retracé dans son compte de campagne, qu’il s’agisse d’un site dédié ou d’un réseau social, dans la mesure où il concerne des dépenses engagées ou effectuées  « en vue de l’élection ». Entrent également dans ce panier, les sites de soutien mis en ligne par des personnes physiques, avec l’accord du candidat. Une fois validées par une série de contrôles, ces sommes entrent en effet dans les comptes de campagne, partiellement remboursés par l’État

Comme le relate ce mémo de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ce remboursement varie selon le recueil de suffrages exprimés. Ce montant maximal correspond :

  • à 4.75 % du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au premier tour, pour ceux qui ont recueilli moins de 5 % des suffrages exprimés ;
  • à 47.5 % du montant du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au premier tour, pour ceux qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés
  • à 47.5 % du montant du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au second tour. 

Remarquons que la mesure suggérée par le numéro un de l’ANSSI, la non-prise en compte des dépenses de sécurité informatique, est restée simplement au stade de l’idée, faute de modification législative.

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

La question des sondages en ligne à l'approche de l'élection

Internet et les dépenses de campagne

Commentaires (29)


Pourquoi parle-t-on de “campagne” électorale alors que celle-ci s’effectue principalement dans les “villes” ?


En référence à une campagne militaire (qui s’effectuait principalement dans le sang)








picatrix a écrit :



Pourquoi parle-t-on de “campagne” électorale alors que celle-ci s’effectue principalement dans les “villes” ?





Parce que les électeurs sont des veaux ?



On devrait donc parler de boucherie électorale.



Fillon est pas loin de ça, d’ailleurs.


C’est malin, à parlé de viande, j’ai faim.<img data-src=" />


Blague à part, c’est compliqué d’appliquer le même traitement entre un médium contrôlable et un médium construit pour être incontrôlable.



Mais ce n’est pas plus mal. Au moins sur Internet, il ne faut pas attendre quelques mois avant l’élection pour que tous les points de vue soient représentés.



Et les règles concernant les sondages d’opinion sont parfaitement hypocrites puisqu’elles reviennent à tolérer cette influence avant le délai imparti.








ActionFighter a écrit :



Parce que les électeurs sont des veaux ?





surtout les cathos qui sont dévots …





Remarquons que&nbsp;la mesure suggérée&nbsp;par le numéro un de l’ANSSI, la non-prise en compte des dépenses de sécurité informatique, est restée simplement au stade de l’idée, faute de modification législative.

C’est intéressant comme idée. On aurait quel pourcentage/somme de différence avec ça ?Y a-t-il un risque de qualifier en sécurité des dépenses qui n’ont rien à voir ? (c’est de la politique, je me méfie)


Parce que dans les camps ils portaient le pagne. Campagne. CQFD.





(oui, je sais, j’attaque la semaine très très fort <img data-src=" /> )


C’est bien ce que je disais plus haut, c’est une boucherie pour Fillon !


Basic ou hallal?😎








tpeg5stan a écrit :



Y a-t-il un risque de qualifier en sécurité des dépenses qui n’ont rien à voir ? (c’est de la politique, je me méfie)





Si le règlement est bien écrit, il devrait définir clairement ce qui entre ou pas.

Après le risque que l’un ou l’autre essaient de ‘frauder’ aurait été bien réel (pour la raison que tu indiques entre parenthèses <img data-src=" /> )









Ami-Kuns a écrit :



Basic ou hallal?😎





vu qu’il a détourné beaucoup d’argent et a beaucoup couté au contribuable : c’est un cas cher.



Pas très catholique tout ça !








Marc Rees a écrit :



Si sur Internet prévaut le principe de liberté de communication (article 1er de la loi du 30 septembre 1986)





Je sais que l’Internet existait en 1986, mais je doute qu’une loi de 1986 en parle <img data-src=" /> .







vince120 a écrit :



En référence à une campagne militaire (qui s’effectuait principalement dans le sang)









fred42 a écrit :



On devrait donc parler de boucherie électorale.

Fillon est pas loin de ça, d’ailleurs.





<img data-src=" />

Pas mal (pour vous 2).









OlivierJ a écrit :



Je sais que l’Internet existait en 1986, mais je doute qu’une loi de 1986 en parle <img data-src=" /> .







Ce qui est bien avec une loi bien écrite, c’est que l’on n’a pas besoin de la changer à chaque évolution technologique. Ce premier article dispose que :



La communication au public par voie électronique est libre.





En fait, je triche, à l’époque c’était écrit ainsi :





L’établissement et l’emploi des installations de télécommunications, l’exploitation et l’utilisation des services de télécommunications sont libres.



mais cela parlait déjà d’Internet si on le voulait.



Je sais que l’Internet existait en 1986, mais je doute qu’une loi de 1986 en parle <img data-src=" /> .



moi AUSSI j’ai tiqué, mais bon !

en fait cette Loi&nbsp; (1986) parle “…de communications électroniques”, et PAS d’Internet nommément !

“malinX, le lynx” !&nbsp;&nbsp; <img data-src=" />&nbsp;








fred42 a écrit :



Ce qui est bien avec une loi bien écrite, c’est que l’on n’a pas besoin de la changer à chaque évolution technologique. Ce premier article dispose que :



En fait, je triche, à l’époque c’était écrit ainsi :



mais cela parlait déjà d’Internet si on le voulait.





J’avais vaguement supposé que c’était quelque chose du genre.

Je plussoie ta première phrase bien sûr, encore qu’il est difficile d’anticiper certaines révolutions techniques (je pense qu’on peut dire que c’en est une, en particulier associée à celle des mobiles).









OlivierJ a écrit :



Je sais que l’Internet existait en 1986, mais je doute qu’une loi de 1986 en parle <img data-src=" /> .





C’est bien ce qu’il dit : la loi de 1986 parle de liberté de communication, peu importe le moyen. Et heureusement que cette loi reste générique, sinon il faudrait la modifier à chaque nouveau moyen de communication





On se souvient néanmoins que cette règle impérieuse a été contournée en 2012sur Twitter,

via le hashtag #RadioLondres. De plus, la loi française ne s’applique

pas aux médias étrangers. En quelques clics, il est simple de retrouver

les&nbsp;premières estimations, bien avant l’heure fatidique en vigueur en

France…





Et on peut les en remercier (notamment lesoir.be et la tribune de Genève qui sont très rapides et fournissent des estimations proches de la réalité, bien loin de RadioLondres qui n’est qu’un ramassis de doigts mouillés).









Jarodd a écrit :



Et on peut les en remercier (notamment lesoir.be et la tribune de Genève qui sont très rapides et fournissent des estimations proches de la réalité, bien loin de RadioLondres qui n’est qu’un ramassis de doigts mouillés).





Ben le petit jeu avec #radioLondres c’est justement pour désigner justement ce genre de sources à l’étranger, ainsi que les sources internes en France (sondages sorties de urnes), sur lesquelles s’appuient les sources à l’étranger (il n’y a rien de magique).



(sondages sorties de urnes)



&nbsp;- le sondeur “n’est pas déçu du voyage” avec moi !




  1. “tiens ….il est prévu de supprimer l’isoloir” !

  2. non, pas du tout !

  3. bon, le vote NE regarde que MA conscience et MOI ! <img data-src=" />

    et, personne d’autre !

    c’est plus la peine que soit secret ! <img data-src=" />


Je n’ai rien compris.


Pouir prendre exemple avec la dernière élection, celle du PS (d’ailleurs c’était idiot d’utiliser “Radio Londres” puisqu’il n’y avait pas d’interdiction de parler des résultats avant l’heure), la tendance était Montebourg + Hamon, et Valls éliminé. Sur lesoir.be j’ai vu pour la 1e fois que Valls était qualifié, ça s’est confirmé ensuite (et leurs chiffres étaient proches de la vérité, en plus ils les ont sortis 4 jours avant le PS <img data-src=" />)


Je ne sais pas mais moi les fois où j’ai des gens dans ma TL (je parle de Twitter, je précise à tout hasard) qui ont relayé du radioLondres, c’était toujours dans le sens de ce qui s’est avéré.


Le bordel que ce serait. Les télégrammes sont autorisés mais pas telegram.








picatrix a écrit :



Pourquoi parle-t-on de “campagne” électorale alors que celle-ci s’effectue principalement dans les “villes” ?





parce que ça sent le fumier et la bouse



“tout et n’importe quoi ne peut être fait durant la campagne présidentielle.”



peut-on dévoiler le patrimoine et les comptes bancaires des candidats ?


bon…je te la refait “en couleur” :



si un sondeur me demande pour QUI&nbsp; j’ai voté ?

(voici la discussion)

&nbsp;




  1. “tiens ….il est prévu de supprimer l’isoloir” !&nbsp;&nbsp;&nbsp; (faire l’âne, pour avoir du son)

  2. non, pas du tout !&nbsp;&nbsp; (sondeur)

  3. bon, le vote NE regarde que MA conscience et MOI ! <img data-src=" />

    et, personne d’autre !

    sinon : c’est plus la peine que, le vote, reste secret ! <img data-src=" />








popolski a écrit :



“tout et n’importe quoi ne peut être fait durant la campagne présidentielle.”

peut-on dévoiler le patrimoine et les comptes bancaires des candidats ?





Normalement non, mais il arrive à certains journaux de le faire (concernant le patrimoine) quand le candidat raconte manifestement des mensonges.

Pour le patrimoine des (grands) élus, c’est en train de changer, il y a de plus en plus d’éléments qu’ils sont obligés de publier.







vizir67 a écrit :



bon…je te la refait “en couleur” : si un sondeur me demande pour QUI  j’ai voté ?

[…]




  1. bon, le vote NE regarde que MA conscience et MOI ! <img data-src=" /> et, personne d’autre !

    sinon : c’est plus la peine que, le vote, reste secret ! <img data-src=" />





    Je n’ai pas trop compris non plus ; tu parles du cas où un sondé ne veut pas répondre à la question ? Eh bien c’est pris en compte, c’est le NSPP (ne se prononce pas).

    (et puis j’ai oublié de quoi on parlait précisément au départ)