Les plateformes tenues d'informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales

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Crédits : Marc Rees
Loi
Marc Rees

Au Journal officiel, Bercy a officialisé l’obligation d’information en matière fiscale pour les plates-formes de mise en relation, comme eBay, Airbnb ou Priceminister.

Après notification aux autorités européennes, le gouvernement a finalement activé une nouvelle obligation née de la loi de finances pour 2016. Le décret « relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et sociale des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique » a en effet été publié ce matin.

Il intéressera tous les internautes qui procèdent à la vente, à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service via un intermédiaire en ligne destiné à rapprocher les deux parties de la transaction. Concrètement, les plates-formes ont désormais l’obligation de rappeler à ces utilisateurs « les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables » aux sommes perçues lors de ces opérations. Cerise sur le gâteau, elles devront tout autant souligner les sanctions encourues en cas de manquement aux obligations déclaratives.

Deux guides pour épauler les utilisateurs

Ce rappel est désormais obligatoire pour chaque transaction, sachant que l’information devra être complétée par une série de liens hypertextes « directs ou indirects vers les sites de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale ». Toujours dans ce flux, on trouvera les coordonnées de l'intermédiaire, celles de l’utilisateur, le nombre de transactions réalisées, le montant total des sommes perçues par l’utilisateur sur une plate-forme « dont les entreprises de mise en relation ont connaissance, hors commissions perçues par l'entreprise ».

Afin d’accompagner utilement ce nouveau dispositif, les services compétents ont mis hier en ligne deux guides pour aider les personnes physiques. L’enjeu ? Savoir si leurs revenus d’activités en ligne avec d’autres particuliers doivent ou non être déclarés.

Ce sont ces liens qui devront être rappelés par les plateformes dans leurs échanges avec les utilisateurs.

Un stock précieux, vers une déclaration automatisée dès 2019

Ce stock n’est pas seulement « informatif » puisque depuis la loi de finances rectificative pour 2014, les agents du fisc bénéficient aussi d’un droit de communication visant cette fois « des informations relatives à des personnes non identifiées ». En ciblant « le nombre de transactions réalisées » et « le montant total des sommes perçues », ils peuvent écrémer et identifier ceux des utilisateurs qui flirteraient d’un peu trop près avec des activités commerciales non déclarées. 

Ajoutons que depuis la toute dernière loi de finances rectificative, les parlementaires ont également instauré une déclaration automatisée des revenus issus de ces mêmes entités. À compter de 2019, ces sociétés du e-commerce devront adresser chaque année à l’administration fiscale une déclaration électronique, gorgée d’informations précieuses : adresse électronique des utilisateurs, statut de professionnel ou de particulier, « montant total des revenus bruts » perçus par chaque internaute au titre de ses activités sur la plate-forme « ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ». Une déclaration qui questionne les acteurs du secteur comme Priceminister qui nous a rappelé que « le prix vendu ne quantifie pas le revenu ! » 

fisc


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