Pas de nouvelles restrictions pour l’usage des caméras-piétons à l’intérieur des domiciles

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Crédits : iStock
Loi
Xavier Berne

Alors que la CNIL s’est récemment émue du manque d’encadrement des « caméras-piétons » dont disposent certains policiers, la commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté, mercredi 1er février, un amendement qui aurait restreint l’usage de ces appareils au sein de lieux privés.

Si la loi de réforme pénale du 3 juin dernier a permis de fixer un cadre à l’utilisation des caméras-piétons des forces de l’ordre, le député Philippe Gosselin (LR) déplorait qu’aucune garantie relative à l’enregistrement à l’intérieur de domiciles privés n’ait été prévue par le législateur. En vertu du nouvel article L241-1 du Code de la sécurité intérieure, policiers et gendarmes sont en effet autorisés à enregistrer des images « en tous lieux », dès lors que « se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées ».

Autrement dit, ils peuvent très bien filmer l’intérieur de votre maison, de votre chambre à coucher, les photos qui ornent les murs, les papiers qui traînent... dès lors qu’ils l’estiment nécessaire, au cours d'une intervention.

« Il serait bon de préciser dans quelles conditions les visites domiciliaires peuvent être concernées » a plaidé le parlementaire lors des débats relatifs au projet de loi sur la sécurité publique. Philippe Gosselin n’a pas manqué de rappeler que la CNIL, dont il est membre, « recommandait d’apporter des garanties à la proportionnalité du dispositif, lorsque celui-ci est utilisé à l’intérieur d’un domicile privé et donc susceptible de porter atteinte à l’intimité de la vie privée des personnes concernées ».

Des précisions qui relèvent du pouvoir réglementaire, estime la commission

À l’appui d’un amendement, il demandait à ce que la capture d'image à l'intérieur d’un domicile privé ne soit possible à l’avenir que dans deux cas de figure :

  • Lors de perquisitions ou de visites domiciliaires menées dans le cadre d’enquêtes portant sur des crimes et délits flagrants
  • Lors de perquisitions menées dans le cadre d’enquêtes préliminaires (sur initiative donc du Parquet), sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention

Le rapporteur, Yves Goasdoué, a toutefois émis un avis défavorable à cette proposition, pour des raisons purement juridiques. « Nous n’avons pas à nous mêler de ce qui relève du pouvoir réglementaire. Mais vous avez raison » a-t-il concédé, avant que l'amendement ne soit rejeté par la commission.

Le gouvernement envisage une simple « doctrine d'emploi » des caméras-piétons

Dans un avis en date du 8 décembre dernier, la CNIL avait effectivement invité le gouvernement à apporter des précisions par décret, notamment en vue de « restreindre la possibilité [d’activer les caméras-piétons dans des lieux privés] à certaines circonstances ». La gardienne des données personnelles souhaitait également qu’une « information individuelle » soit systématiquement apportée aux personnes concernées.

Si le ministère de l’Intérieur n’a de fait pas suivi ces recommandations, il a néanmoins promis à l’autorité administrative indépendante qu’une « doctrine d'emploi » des caméras-piétons serait élaborée (sans plus de détails, notamment en termes de calendrier).


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