Droit à l’oubli dans les moteurs : 1 000 plaintes enregistrées à la CNIL

Selon nos informations, la CNIL a engrangé 1 000 plaintes depuis la reconnaissance d’un droit à la désindexation dans les moteurs de recherche. Un chiffre en augmentation constante, mais à relativiser.

La CNIL a reçu quelque 1 000 plaintes suite à une décision de refus d’effacement de données personnelles de la part de Google essentiellement, et des autres moteurs. Lorsqu'un tel service en ligne décide d'ignorer une demande de suppression d'URL, l'internaute éconduit peut saisir l'autorité de contrôle pour espérer une décision cette fois favorable.

A titre de comparaison, ce même nombre était de 138 en 2014, 211 en mars 2015 et 450 à la fin de cette même année. L'accélération tient au fait que ce n’est seulement que fin 2014 que les autorités de contrôle européennes réunies au sein du G29 ont adopté les lignes directrices destinées à traiter ces demandes.

Un volume de plaintes à relativiser

Pour mémoire, ce mécanisme a été reconnu suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. Le 13 mai 2014, elle qualifiait le moteur Google de responsable de traitement des données personnelles passant dans ses tuyaux. Les juges lui appliquaient consécutivement toute la législation en vigueur, dont le droit à l’effacement ou à la désindexation, mal baptisé « droit à l’oubli ». Un droit automatique dès la démonstration que ces données ne sont pas traitées loyalement, ne sont ni adéquates, ni pertinentes, ni excessives au regard des finalités, etc. Des critères très flous. 

Si le volume des plaintes peut sembler important, il faut le relativiser, puisque ce n’est qu’une goutte d’eau face aux statistiques diffusées par Google : selon le dernier décompte, l'entreprise américaine refuse une demande de déréférencement sur deux. Et en tout, 388 689 URL ont été portées à sa connaissance au fil de 220 929 dossiers.

Vers un arrêt d'Assemblée au Conseil d'Etat 

Le sort de ces dossiers ne traduit pas toujours un bras de fer entre l’autorité de contrôle des données personnelles et le géant américain, comme s'agissant du périmètre géographique de ce droit. Demain, dans une audience en formation d’Assemblée, le Conseil d’État examinera les recours de quatre personnes contre des décisions de la CNIL venant entériner un refus de désindexation par Google.

Ainsi, un individu demande à la haute juridiction administrative « d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2016 par laquelle la présidente de la CNIL a clôturé sa plainte en date du 17 septembre 2014 tendant au déréférencement de deux liens, vers des articles publiés par les quotidiens Nice Matin et le Figaro, dans les résultats obtenus à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche de la société Google Inc ». Dans cette affaire, l'intéressé avait été condamné en 2010 à 7 ans de prison pour pédophilie. Ayant purgé sa peine, il souhaite passer un coup d’éponge sur les articles de presse qui mentionnent encore aujourd’hui son nom. 

Sur l'épineux terrain des condamnations passées, Google a lui aussi adopté des lignes directrices :  « conformément à la législation locale régissant la réhabilitation des auteurs de délits, nous somment enclins à supprimer les pages faisant référence à une condamnation effacée du casier judiciaire, à des accusations jugées infondées par un tribunal ou à des accusations dont le demandeur a été acquitté. Nous tenons également compte de l'ancienneté du contenu et de la nature du délit dans notre analyse ». Autant dire que le moteur dispose d’une belle marge de manœuvre dans ces analyses complexes. 

Les lignes directrices de Google

Dans son arrêt, la CJUE a demandé aux autorités nationales d'exercer une mise en balance entre l’ingérence dans les droits fondamentaux de l'internaute d'un côté et l’intérêt prépondérant dudit public à avoir accès à l’information litigieuse.

Juridiquement, semblant s'éloigner un peu de l'arrêt de la CJUE, le Conseil d’État veut déterminer dans ces quatre affaires, les dispositions en vigueur en matière de droit à la désindexation avant d'entamer leur délicate interprétation. Next INpact sera présent sur place pour couvrir cette importante audience.