Le délit d’entreprise individuelle terroriste devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité importante. Elle vise à vérifier la conformité du délit d’entreprise individuelle terroriste.

La Cour de cassation a décidé de transmettre une QPC visant les articles 421-2-6 et 421-5 du Code pénal. Il s’agit de savoir si ces dispositions sont compatibles avec les principes de légalité et de nécessité des délits et des peines, tels que définis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Pour juger du caractère sérieux de la problématique, l’un des critères justifiant cette transmission, la Cour de cassation relève que les faits constitutifs de cette infraction sont rédigés en termes « très généraux » ou parfois, « ne sont pas punissables en eux-mêmes ».

Manque de précision, manque de clarté

Le délit d’entreprise terroriste repose sur une série de faits cumulatifs menée « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective » avec pour objectif « de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ».

L’infraction sera alors caractérisée si un individu recherche, se procure ou fabrique « des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui » et dans le même temps, par exemple « consulte habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne ou détenir des documents provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ». Ou bien, autre condition alternative, l’individu va recueillir des renseignements « sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ces lieux ou de porter atteinte à ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes », etc.   

Or, pour la Cour de cassation, ces éléments parfois purement matériels « sont susceptibles de ne pas caractériser avec une précision et une clarté suffisantes, sans équivoque, des actes de préparation d’un passage à l’acte terroriste ».

Autre reproche : « en faisant dépendre l’incrimination de comportements non directement attentatoires à l’intégrité des personnes en relation immédiate avec la commission d’un acte de terrorisme, d’une intention supposée d’un individu isolé de commettre un tel acte », l’article 421-2-6 pourrait ne pas satisfaire à l’exigence constitutionnelle de clarté, de prévisibilité, de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale. En clair, le problème tient à ce que c’est de l’accumulation de plusieurs éléments matériels qu’on en déduit une intention « terroriste ».

Cette décision attendue dans trois mois est cruciale, car elle pourrait déboucher, un jour prochain, sur une meilleure définition du terrorisme en France, laquelle sert de pivot à de nombreuses autres infractions.

Une problématique déjà soulignée devant les juridictions du fond

En amont d’une QPC visant le délit de consultation de sites terroristes, justement, la problématique avait été déjà résumée récemment par le tribunal correctionnel d’Angers : « La définition française du terrorisme, prévue par les dispositions de l’article 421-1 du Code pénal, ne définit pas d'infractions spécifiques caractérisant les activités terroristes, mais renvoie aux infractions déjà définies par le Code pénal ou par des lois spéciales, lorsque ces infractions "sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur" ».

Dans ce dossier, l’avocat du prévenu avait alors épinglé qu’un tel concept puisse « permettre, en fonction des alternances politiques et des évolutions sociales, d’élargir la poursuite à la consultation habituelle de services de communication liés à des groupes contestataires ou à de simples opposants politiques, piliers de tout système démocratique fondé sur l’État de droit ».