Banques en ligne : la CJUE encadre l’envoi de modifications contractuelles par messagerie

Le contrat quitte le navire 28
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Crédits : Cour de justice de l'Union européenne
Justice
Xavier Berne

Une banque en ligne peut-elle transmettre à ses clients des modifications contractuelles uniquement via la messagerie intégrée à son site Internet ? « Oui », vient de répondre la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), estimant qu’il n’est pas obligatoire de fournir ces documents au format papier, tout du moins sous certaines conditions.

L’arrêt rendu mercredi 25 janvier par la CJUE fait suite à un litige né en Autriche, à propos de services en ligne proposés par la banque BAWAG. Comme nombre de concurrents, cet établissement bancaire envoie à ses clients différents documents (extraits de compte, relevés de cartes de crédit, communications de modification...) par voie électronique, dans une messagerie intégrée à leur espace personnel.

Sauf que chaque utilisateur peut effacer ses messages, ce qui a fait tiquer une association de défense des consommateurs... Et pour cause. La directive européenne sur les services de paiement prévoit que toute modification d’un contrat-cadre (« entendu comme un contrat de services de paiement qui régit l’exécution future d’opérations de paiement », précisent les services de la CJUE) doit être notifiée au client sur un support durable, de même que les informations et conditions afférentes à ces changements.

Deux conditions cumulatives à respecter

La CJUE était ainsi invitée à se prononcer sur la question suivante : la messagerie d’une banque en ligne doit-elle être considérée comme un « support durable » ? Les juges ont estimé que oui, à deux conditions (cumulatives) :

  • Que cette messagerie permette à l’utilisateur « de stocker les informations qui lui ont été personnellement adressées de manière qu’il puisse y accéder et les reproduire à l’identique, pendant une durée appropriée, sans qu’aucune modification unilatérale de leur contenu par ce prestataire ou par un autre professionnel ne soit possible ».
  • Que la banque en ligne ait un « comportement actif » destiné à porter à la connaissance du client l’existence et la disponibilité desdites informations sur sa messagerie.

En clair, une banque en ligne peut très bien vous envoyer des modifications contractuelles uniquement via la messagerie de votre espace personnel, mais elle doit dans le même temps vous en avertir par d’autres moyens (un courrier, un SMS, un courriel sur votre messagerie traditionnelle...). L’objectif semble évident : que le client soit rapidement informé d’un changement, sans qu’il n’ait à aller vérifier trop souvent la boîte mail de sa banque en ligne. L’arrêt de la CJUE laisse par ailleurs entendre que d’un point de vue plus technique, l’envoi de documents non modifiables – de type PDF en pièce jointe – soit à privilégier.

Il appartiendra désormais aux juridictions autrichiennes de trancher le litige qui leur était initialement soumis, à partir de l’interprétation de la CJUE. L’ensemble des banques en ligne européennes sauront néanmoins qu’avant de communiquer des modifications contractuelles à leurs clients uniquement via leur propre messagerie, elles sont tenues de respecter certaines obligations.


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