Un sénateur veut autoriser la communication des fiches S aux maires

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Loi
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le lundi 23 janvier 2017 à 10:30
Marc Rees

Le projet de loi sur la sécurité publique sera examiné dès demain en séance au Sénat. En préparation, un amendement déposé par Hervé Maurey (UDC) entend permettre aux maires d’obtenir une liste des personnes fichées S résidant dans leur commune.

Les fameuses « fiches S » sont nourries par les activités des services du renseignement. Elles permettent aux forces de l’ordre qui procèdent à une vérification d’identité d’être en situation d’alerte face à un individu.

Le point 8° de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées permet en effet à ces autorités d’y inscrire tous ceux « faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. »

Maires et responsable de la police municipale

Dans le cadre du projet de loi sur la sécurité publique, le sénateur Hervé Maurey entend ouvrir davantage ce fichier. Il souhaite en particulier que tous les maires de France puissent obtenir du préfet communication de l’identité des personnes « fichées S » résidant dans leur commune.

« L'accès à ce type d'informations étant aujourd'hui réservé aux services de renseignement et à certains agents dûment habilités, regrette le parlementaire. Pourtant, elle relève d'une aspiration légitime des élus en termes de sécurité publique, qui est une des missions premières de leur fonction ». 

Celui-ci n’y voit que des avantages : d’une part, cela « renforcera le niveau d'information et les moyens dont dispose le maire pour assurer la sécurité de ses concitoyens ». D’autre part, un tel dispositif « améliorera la coopération entre l'État et les communes en matière de sécurité comme le souhaite le gouvernement ».

L’amendement prévient en outre que le maire ne pourra utiliser les informations transmises « que dans le cadre de ses attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées », et donc aussi dans le cadre de ses pouvoirs de police. Il sera tenu au secret, sachant cependant que l’amendement l’autorisera pour des fins de sécurité publique à délivrer ces informations « au responsable de la police municipale de sa commune. »

Une proposition ancrée à droite, à laquelle s'oppose le gouvernement

Ce n’est pas la première fois que des élus sollicitent de tels pouvoirs. Fin 2016, par exemple, Laurent Wauquiez (LR) avait lui-aussi plaidé pour un tel droit de communication. 

À la même période, Hervé Maurey avait également déposé une proposition de loi allant dans le même sens. En janvier 2016, le député Bernard Reynes (LR) souhaitait que les agents de la police municipale puissent accéder à plusieurs fichiers nationaux, dont celui des personnes recherchées (dans son intégralité). 

Toutes ces propositions sont restées jusqu'alors lettre-morte. Détail d’importance : le gouvernement s'est toujours opposé à un tel mécanisme. En octobre 2016, dans le Journal du dimanche, Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’Intérieur, expliquait pourquoi : d’un, les fichés S « sont surveillés et non judiciarisés, ce qui indique que leur dangerosité n'est pas avérée ». De deux, « la communication d'une fiche S est impossible pour des raisons réglementaires ». Enfin, « cette impossibilité juridique, qui protège la confidentialité de ce genre d'information, protège leur existence même. »


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