Vers une remise en cause de la TVA sur la redevance copie privée en Europe

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Justice
Marc Rees

La Cour de justice de l’Union européenne vient de jeter un pavé dans la mare : l’assujettissement de la redevance copie privée à la TVA. Une décision toute fraiche qui, selon son sens, pourrait avoir des effets névralgiques en France. 

La redevance pour copie frappe la plupart des unités de stockage dans les pays européens qui ont choisi d’instaurer cette compensation. Une particularité cependant, en France notamment, la redevance frappe le prix hors taxe des produits. Son montant est majoré de TVA, qui vient donc majorer d’autant la facture finale.

Les interrogations de l'UFC Que Choisir et de Lionel Tardy

La situation a agacé ceux qui se sont penchés de près sur les rouages de cette institution. Dans son rapport sur la redevance copie privée, l’UFC Que choisir dénonçait une telle logique : « L’objet de la RCP n’est pas de renflouer les caisses de l’État et les consommateurs ont en conséquence toute légitimité à s’interroger sur le maintien d’un tel assujettissement ». Le député Lionel Tardy s’en était ému dans la foulée, via une question parlementaire du 14 juillet 2015 à laquelle jamais la ministre de la Culture n’a répondu. 

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne risque de jeter un froid polaire sur cette logique. L’affaire concerne le régime polonais. La redevance copie privée qui frappe les supports vierges importés ou fabriqués, est elle-même taxée à la TVA au titre des prestations de service.

Seulement, une société de gestion collective a contesté cet assujettissement. L’affaire est remontée devant la Cour de justice de l’Union européenne qui a été appelée à trancher cette question fiscale : peut-on avoir de la TVA sur la redevance copie privée au titre des prestations de services rendues à titre onéreux ?

La redevance est la seule compensation d'un préjudice

Dans leur décision du 18 janvier, les juges européens ont répondu par la négative. Le considérant 30 est éclairant : « la compensation équitable ne constitue pas la contre-valeur directe d’une quelconque prestation, car elle est liée au préjudice résultant pour ces titulaires de la reproduction de leurs œuvres protégées, effectuée sans leur autorisation ». Par conséquent, une telle opération « ne saurait être considérée comme étant effectuée à titre onéreux » au sens de la directive TVA.

En clair, pour la CJUE, il n’est pas possible d’assujettir à la TVA un flux indemnitaire qui compense le préjudice, à savoir la possibilité pour les particuliers de réaliser des copies privées sans autorisation, faute de contrepartie « onéreuse ».

Des conséquences en France ? 

Cet arrêt pourrait avoir des conséquences lourdes notamment en France. Si Bercy considère que les redevables de la redevance doivent l’inclure « dans leur base d'imposition à la TVA dès la livraison des biens auxquels elle est attachée », ce critère de la contrepartie onéreuse ne fait-il pas là aussi défaut ?

Si le non assujettissement se confirme, les effets pourraient être bénéfiques aussi bien aux consommateurs, mais aussi aux sociétés de gestion collective : celles-ci, qui rétrocèdent depuis des années des millions d’euros à Bercy à ce titre, pourraient récupérer des sommes versées en trop, du moins dans les limites de la prescription triennales. Nous reviendrons plus en détails sur cet arrêt après analyse plus approfondie. 


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