Pour la ministre de la Culture, il n'y a aucun droit à revendre ses jeux vidéo immatériels

Un jeu vidéo n'est pas un logiciel 226
En bref
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Loi
Marc Rees

« Le cadre juridique actuel permet (...) la revente de jeux vidéo d'occasion dès lors que ceux-ci sont fixés sur un support tangible. » Voilà ce qu’a expliqué le gouvernement à un député, refusant d’étendre ce droit aux licences de jeux exploités sur des plateformes en ligne. 

En septembre 2015, le député Jean-Louis Gragnaire a questionné la ministre de la Culture sur la possibilité de revendre des licences des jeux issus de plateformes en ligne (PlayStation Network, Steam, AppStore, GooglePlay, etc.).

Il se souvient en effet que quelques jours plus tôt, la Rue de Valois avait déjà considéré à l’image du piratage que « l'activité de revente de jeux physiques et du pluri-téléchargement des jeux en ligne est préjudiciable au développement de l'industrie et contrevient aux droits des éditeurs ».

La ministre offrait alors tout son soutien au secteur pour le verrouillage des licences attachées aux jeux sur plateformes : « un jeu en ligne disponible sur une plate-forme de distribution est lié au compte de l'utilisateur afin que ce même jeu ne puisse pas être téléchargé plusieurs fois après une première acquisition ».

Dans sa question, Jean-Louis Gragnaire, favorable à la revente, se souvient au contraire des conclusions d’une étude de la Hadopi selon laquelle « le marché de l’occasion apparaît comme un frein à l’acquisition illicite, surtout pour les jeunes joueurs au budget restreint ». De plus, il argue qu’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne joue les trouble-fêtes face aux résistances françaises.

L'arrêt UsedSoft de la CJUE et la revente d'occasion des licences de logiciels

Dans cette affaire « UsedSoft vs Oracle » de 2012, la CJUE pose que « le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet ».

En clair, si l’éditeur dispose d’une série de droits, dont celui de contrôler la vente de ses logiciels, cette règle s’épuise sur les reventes où le principe de liberté de circulation l’emporte. Et la Cour a considéré que ce mécanisme vaut aussi bien sur les supports tangibles que sur les licences achetées en ligne.

Le député en déduit donc que « si les industriels du jeu vidéo verrouillent les licences sur leurs plateformes, ils empêchent purement et simplement leurs clients de faire valoir leurs droits les plus stricts », dont celui consacré ici de revendre sa  licence de jeu vidéo.

Pour la ministre, seul le jeu vidéo sur support tangible peut être revendu

En réponse, Audrey Azoulay l’assure : « Le cadre juridique actuel permet en effet la revente de jeux vidéo d'occasion dès lors que ceux-ci sont fixés sur un support tangible ». Ainsi, «  tout particulier a aujourd'hui le droit de revendre un jeu vidéo fixé sur un support physique, acquis légalement ».

Soulagement ! De bref durée… car pour les jeux exploités de façon immatérielle, tout change. Selon la ministre, en effet, on ne peut étendre cet arrêt, qui concerne le seul logiciel, à l’univers du jeu vidéo. Elle fait état de « fortes interrogations » et cite les travaux du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique :

« si les questions préjudicielles comme les réponses apportées par la Cour l'ont été sur le fondement du droit spécial de la directive Programmes d'Ordinateur, c'est que cette dernière présente des différences substantielles par rapport à la directive Société de l'information, autant de différences qui s'opposent à l'extension de la décision de la CJUE à l'ensemble des œuvres régies par le droit commun et justifient son cantonnement aux seuls logiciels » (Rapport sur la seconde vie des biens culturels numériques

Si le jeu vidéo était considéré comme un logiciel, il n’y aurait aucune difficulté à autoriser la revente, du moins grâce à l’aiguillon européen. Sauf qu’en France, la Cour de cassation a posé qu’ « un jeu vidéo est une œuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature ». Pour résumer, la ministre estime que le droit actuel s’oppose à ouvrir le marché de l’occasion aux copies dématérialisées. 


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