Loi sur les ondes : imbroglio royal sur la publication des décrets

Ondes ira tous au paradis 34
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Crédits : Manuel-F-O/iStock/Thinkstock
Loi
Xavier Berne

Promulguée il y a quasiment deux ans, la loi sur les ondes électromagnétiques attend encore plusieurs de ses décrets d’application. La ministre de l'Environnement vient toutefois d'annoncer que l’ensemble de ces textes devrait être publié d'ici l’automne. Ségolène Royal semble néanmoins ignorer que certains sont déjà parus au Journal officiel...

Destinée à limiter l’exposition de la population aux ondes émises par les antennes relais, les téléphones portables, etc. – le tout au nom du principe de précaution – la « loi Abeille » du 9 février 2015 a surtout fait parler d’elle en ce qu’elle interdit d’installer des équipements terminaux disposant d’un accès sans fil à Internet « dans les espaces dédiés à l’accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans » au sein des crèches, des garderies ou de tout autre établissement d'accueil des enfants de moins de six ans. Dans les classes des écoles primaires, les accès au Wi-Fi sont également censés être désactivés « lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques ».

En juillet dernier, voyant que plusieurs autres mesures prévues par ce texte n’étaient toujours pas entrées en vigueur, faute de décret d’application, la députée Dominique Nachury (LR) avait fini par demander à la ministre de l’Environnement de préciser le calendrier du gouvernement en la matière.

L’étrange réponse de Ségolène Royal

Près de six mois plus tard (et ce alors que l’exécutif dispose en théorie de deux mois pour répondre aux questions écrites des parlementaires), Ségolène Royal vient de répondre à l’élue que « l'ensemble des textes d'application » de la loi relative aux ondes électromagnétiques « devrait » – appréciez le conditionnel – « être publié à l'automne ».

Mais sa réponse, publiée au Journal officiel du 17 janvier, se révèle toutefois très surprenante... La ministre passe en revue les différents textes réglementaires qui restent attendus selon elle :

  • Pour l’article 1er, un décret en Conseil d'État « relatif à l'information et au dialogue en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques ». Ce texte « a fait l'objet d'un examen par la section des travaux publics du Conseil d'État le 20 juillet 2016 », explique Ségolène Royal.
  • Toujours pour l’article 1er, un décret simple « relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des instances de concertation départementales qui peuvent être réunies par le préfet lorsqu'il estime qu'une médiation est nécessaire concernant une installation radioélectrique existante ou projetée ». Ce décret simple « est en cours de signature par les ministres concernés », poursuit l’exécutif.
  • Encore pour l’article 1er, un arrêté « relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information des maires et des dossiers établissant l'état des lieux des installation radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'agence nationale des fréquences ». « Sa mise en signature sera lancée une fois le décret en Conseil d'État signé », explique la ministre.
  • L’article 4 requiert la réécriture d’un décret de 2010, relatif à l'affichage obligatoire du Débit d’absorption spécifique (DAS), jusqu’ici limité aux téléphones portables, et qui est censé être étendu à l’ensemble des équipements terminaux radioélectriques. « Ce décret modificatif est en cours de finalisation » affirme enfin Ségolène Royal.

Problème : les trois textes réglementaires auxquels fait référence la ministre à propos de l’article 1er ont déjà été publiés depuis de longs mois (décret en Conseil d’État du 9 septembre 2016, décret simple du 11 août 2016, arrêté du 12 octobre 2016)...

Aucune mention du décret relatif au principe central de « sobriété »

Assez curieusement, la réponse écrite de Ségolène Royal ne fait par contre pas référence à un décret pourtant très attendu, mais toujours pas publié : celui relatif à la définition du principe de « sobriété » en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques. L’article 1 de la loi Abeille prévoit à cet égard qu’un décret vienne préciser « les valeurs limites des champs électromagnétiques » émis par certains équipements (antennes-relais...) « lorsque le public y est exposé ».

« Ce principe [de sobriété] est le fondement même de ce texte. Il vise à limiter autant que possible l’exposition aux ondes tout en assurant une bonne qualité de service » avait fait valoir la députée Laurence Abeille lors des débats parlementaires.

Bref, tout se passe comme si cette réponse était restée coincée quelque part « dans les tuyaux » pendant plusieurs mois, la référence à l'automne prochain pouvant de surcroît paraître hasardeuse eu égard aux prochaines échéances électorales. Contacté, le cabinet de Ségolène Royal n'était pas revenu vers nous à l'heure où nous publions cet article.


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