La nouvelle version du délit de consultation de sites terroristes définitivement adoptée

La nouvelle version du délit de consultation de sites terroristes définitivement adoptée

Bientôt prête pour la QPC

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Marc Rees

Publié dans

Droit

16/02/2017 3 minutes
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La nouvelle version du délit de consultation de sites terroristes définitivement adoptée

Entre hier et aujourd'hui, députés et sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi sur la sécurité publique. Par la même occasion, le délit de consultation habituelle de sites terroristes a donc été réhabilité, malgré la censure du Conseil constitutionnel.

C’est peu de le dire, les soutiens au chevet de cette infraction ont été peu nombreux chez les députés ayant pris la parole hier dans l’hémicycle. Yves Goasdoué (PS) : « Je ne suis pas certain – qui peut l’être ? – qu’il résisterait à une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, mais je ne m’opposerai pas à son adoption parce que les garanties qui accompagnent ce texte sont telles qu’il ne peut plus nuire à grand monde, pour parler un peu simplement ».

Pascal Popelin (PS) : « ce délit spécifique n’apporte rien, puisque cet élément est déjà constitutif du délit d’entreprise individuelle à caractère terroriste que nous avions créé dans la loi du 13 novembre 2014 ». Un argument déjà exposé par Me Khankan, l'un des avocats ayant victorieusement plaidé pour la censure devant le Conseil constitutionnel. 

Un délit sans doute visé par une prochaine QPC

Selon le même élu, « il peut fragiliser les procédures qui s’appuieraient sur cette disposition. Nous n’avons pas été convaincus par l’utilité et la fiabilité de la nouvelle rédaction introduite ». Seulement, comme il l’admet, le groupe LR avait mis son vote en balance sur l’ensemble du projet de loi, aussi : « il n’y avait néanmoins pas matière à ce que nos travaux échouent à cause de ce seul point, sur lequel il ne fait aucun doute que le juge constitutionnel sera de nouveau appelé à se prononcer ».

Dominique Raimbourg (PS) partage l’analyse de ses collègues. Le président de la Commission des lois qui voit là un délit « inutile », considère que « ce délit ne trouvera pas à s’appliquer parce qu’il sera très difficile de caractériser la manifestation d’adhésion de celui qui consulte ces sites ». Cette manifestation d’adhésion entre en effet désormais dans les éléments constitutifs de l’infraction, détaillée dans nos colonnes.

L'opinion n'aurait pas compris, selon un sénateur PS

Le projet de loi, qui contient de nombreuses autres dispositions concernant en particulier le renseignement pénitentiaire, a connu le même sort au Sénat aujourd’hui.

Au Palais du Luxembourg, le sénateur René Vandierendonck (PS), regrettant la censure « péremptoire » décidée par le Conseil constitutionnel le 10 février dernier, s’est félicité de la réintroduction du délit de consultation : « L'opinion n'aurait pas compris que nous ne rétablissions pas cette mesure. »

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Écrit par Marc Rees

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Sommaire de l'article

Introduction

Un délit sans doute visé par une prochaine QPC

L'opinion n'aurait pas compris, selon un sénateur PS

Commentaires (33)


Ben si, l’opinion aurait tres bien compris que cette mesure reste aux oubliettes…

Suffirait de lui expliquer vraiment, a l’opinion, au lieu de lui bourrer le mou.


J’ai du mal à comprendre cette lubie…


Donc pour résumer les “représentant du peuple français” ont estimé que la constitution on s’en foutait, tandis que les “sages” considère qu’elle est d’ailleurs contre-productive (cf les propos du sénateur).



triste France


Rien à ajouter.



Ah si : monde de merde ! On se Trumpise en France.


L’opinion n’aurait pas compris…

Mais sérieux, le peuple n’est pas focalisé sur l’adoption de ce délit idiot !



Par contre, ça fait longtemps que l’opinion ne comprend plus la stupidité de ce que votent ses parlementaires…








fred42 a écrit :



Rien à ajouter.




Ah si : monde de merde ! On se  Trompe en France.







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Euh, j’ai pas compris…



Le CC censure une loi inconstitutionnelle, et les chambres remettent la loi telle quelle ?



Ils sont cons ou quoi ?


” ….le groupe LR avait mis son vote en balance sur l’ensemble du projet de loi, aussi….”



“oh que j’aime cette façon de faire” !!!!<img data-src=" />




  • chantage …

  • ou bien …

  • ou alors ! <img data-src=" />


Entre ça et la déchéance de nationalité, combien de projets de lois ineptes et inapplicables ?

&nbsp;Ils sont quand même bien chers payés pour tant d’incompétence juridique, de brassage de vent stérile, et par dessus tout nous prendre au passage pour des cons.

&nbsp;“L’opinion n’aurait pas compris”, et puis quoi encore ?

&nbsp;Est-elle censée mieux comprendre que le parlement tente un bras de fer idiot avec le CC ?


TL;DR : fuck la Constitution et ses gardiens <img data-src=" />


«&nbsp;il peut fragiliser les procédures qui s’appuieraient sur cette disposition. Nous n’avons pas été convaincus par l’utilité et la fiabilité de la nouvelle rédaction introduite&nbsp;». Seulement, comme il l’admet, le groupe LR avait mis son vote en balance sur l’ensemble du projet de loi, aussi&nbsp;: «&nbsp;il&nbsp; n’y avait néanmoins pas matière à ce que nos travaux échouent à cause de ce seul point, sur lequel il ne fait aucun doute que le juge&nbsp; constitutionnel sera de nouveau appelé à se prononcer&nbsp;»



On va gagner du temps: avec tes potes du PS tu lances une QPC qui sera répondu dans le mois.&nbsp; On évitera que les policiers s’appuyant sur ce point, arrêtent des gens vraiment dangereux et qui seront libérés dans 6 mois quand l’avocat pourra saisir le CC lors du procès.



Bref tu fais ton travail&nbsp; de parlementaire<img data-src=" /> , STP !!!








Soriatane a écrit :



Bref tu fais ton travail  de parlementaire<img data-src=" /> , STP !!!





Ou mieux, tu demandes à ta femme de le faire…



Je comprend bien que ça en chagrine certains à cause de la “liberté de” mais dites vous qu’il y à des gens qui vont consulter ce genre de site pour ce “former” au jihadisme. Alors il est clair que ceux qui ont déjà franchis le pas y vont surement avec des protection, mais le petit “noob wésh wésh nique la france ziva muz c’est trop bieng ” lui il ira sans ce protéger et c’est pour ça que cette loi à été promue ( j’espère en tout cas ).



Par contre j’aimerais bien savoir comment fonctionne le système, car imaginez un instant qu’un “petit malin” utilise une faille Xss pour poster un commentaire sur un site connu ( et c’est easy à trouver une faille ), en y injectant une iframe “qui va bien” il est possible ce simuler sur un site de terroriste, et même de simuler une visite avec plusieurs pages.



&nbsp;



&nbsp;


Les élus n’aurait pas compris, selon l’opinion*


Ce qui me dérange le plus, et je ne suis pas le seul dans ce cas, c’est que la notion de “terrorisme” est très mal définie, voire pas du tout.

Donc, la “consultation de sites terroristes” peut prendre beaucoup de sens différents selon les idées du gouvernement. Y compris dans 6 mois, 1 an, 10 ans…




Yves Goasdoué (PS) : «&nbsp;Je ne suis pas certain&nbsp;– qui peut

l’être&nbsp;?&nbsp;– qu’il résisterait à une nouvelle question prioritaire de

constitutionnalité, mais je ne m’opposerai pas à son adoption parce que les garanties qui accompagnent ce texte sont telles qu’il ne peut plus nuire à grand monde, pour parler un peu simplement&nbsp;».





Ho la vache… Je vais l’encadrer celle-là.&nbsp;<img data-src=" />








ArchangeBlandin a écrit :



Par contre, ça fait longtemps que l’opinion ne comprend plus la stupidité de ce que votent ses parlementaires…





Les parlementaires eux-même n’y comprennent rien. <img data-src=" />



ça s’en va et ça revient…


N’y a t’il pas déjà des lois criminalisant la conspiration et la préparation d’attentats? On a pas besoin d’un delit de consultation pour condamner les apprentis terroristes. Le delit de consultation n’est qu’un outil de punition arbitraire et indigne de la nation des droits de l’homme… par contre une fois le FN au pouvoir, ce genre de loi va faire des ravages vu que la definition de terrorisme est tres subjective.



Mais bon, c’est comme avec Trump: si on fait assez longtemps semblant que la constitution n’existe pas, elle finira par disparaître?


Il me semble que les chances d’obtenir l’abrogation de cette nouvelle rédaction par le dépôt d’une QPC sont bien minces. En effet, les cas de motifs légitimes sont ouverts, par l’adjonction de l’adverbe “notamment”. Aussi, le juge&nbsp; (constitutionnel ou pénal) pourra toujours créer une cinquième exception, en se fondant sur le liberté d’information par exemple, et ainsi “sauver” la légalité de ce délit.



Par ailleurs, je crois que ce délit sera très souvent utilisé en pratique. Premièrement, lorsque le Ministère public n’arrivera pas à prouver la condition préalable du délit d’entreprise individuelle à caractère terroriste. (Cf. les faits énuméré au 1° de l’art. 421-2-6 cp&nbsp; :“le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui”. Un vice de procédure peut toujours entaché une perquisition physique ou informatique. Aussi, les pièces se rapportant à l’obtention d’objet/substances dangereuses devront être écartées des débats. Mais, en visant aussi le délit de consultation habituelle, l’autorité de poursuite pourra obtenir la condamnation du prévenu, pour peu que ce dernier ai manifesté d’une quelconque manière son adhésion à cette idéologie mortifère. En droit pénal, la preuve de l’intention peut être rapportée par tout moyen, même des témoignages de tiers/ tweet d’approbation/ adhésion à un groupe FB ou des likes/ des commentaires,- si ces derniers sont jugés suffisamment convaincants par l’autorité de jugement (Cf. la notion “d’intime conviction”).





Deuxièmement, ce délit de consultation habituelle ne confond pas avec le délit d’apologie publique des articles 421-2-5 et -1. On retrouve ici la traditionnelle distinction de l’espace privé ou public, comme en matière d’injure ; lors de la publication de propos sur fb, lorsque l’accès au mur d’une personne est uniquement réservé à ses seuls “amis” (Cf. critère du public restreint). Par conséquent, lors d’une discussion sur un salon/groupe privé sur IRC/TELEGRAM/ ou SKYPE, le&nbsp; délit d’apologie publique d’actes terroristes ne peut pas être retenu, alors même que ces propos s’accompagneraient d’un lien vers une vidéo explicite ; alors que la réunion&nbsp; du lien vers une vidéo&nbsp; à caractère terrorsite et d’un commentaire en faisant l’apologie démontrent d’adhésion de la personne, elle n’encourait aucune sanction.





Par conséquent, la réécriture du délit de consultation habituelle permet d’entrer en voie de condamnation beaucoup plus tôt, tout en permettant de “sauver” de nombreuses procédures bancale. Pour résumer, de manière triviale, ce délit s’apparente à une voiture-balai en matière de terrorisme.


Aussi, comme l’UE vient d’adopter une directive élargissant la definition de terrorisme à la volonté de faire perdre de l’argent à une entreprise ou un état, la simple lecture d’un article appelant au boycott pourrait coûter cher…








uzak a écrit :



Euh, j’ai pas compris…



Le CC censure une loi inconstitutionnelle, et les chambres remettent la loi telle quelle ?



Ils sont cons ou quoi ?





Je n’ai pas lu le texte en entier, mais l’article fait mention d’une “nouvelle” version… Ils ont du la ré-écrire…

Pour te seconde question, je dirais oui, et aussi un peu bouché… (mais il ne faut pas leur en vouloir, l’opinion ne comprend jamais ce qu’ils veulent faire et ce qu’il faut faire… )



&nbsp;









ragoutoutou a écrit :



N’y a t’il pas déjà des lois criminalisant la conspiration et la préparation d’attentats? On a pas besoin d’un delit de consultation pour condamner les apprentis terroristes. Le delit de consultation n’est qu’un outil de punition arbitraire et indigne de la nation des droits de l’homme… par contre une fois le FN au pouvoir, ce genre de loi va faire des ravages vu que la definition de terrorisme est tres subjective.



Mais bon, c’est comme avec Trump: si on fait assez longtemps semblant que la constitution n’existe pas, elle finira par disparaître?





Comme beaucoup de lois, il faudrait qu’il y ai le “mode d’emploi/d’application” fournit avec et détaillant à l’extrême les différents cas de figure.



Pour ta question, oui, je pense que si on fait “comme si”, cela devient “comme si” et donc que la constitution (ou certains de ses éléments) peuvent réellement disparaître. D’ailleurs, cela ne se fait pas en claquant dans les doigts, mais notre constitution a déjà été modifiée pas le passé.



Un peu comme le téléchargement illégal: au début, il était marginal et toléré, même si c’était déjà de la contre façon… Maintenant, les ayants-droits crient au scandal assez régulièrement (surtout pour réclamer des taxes et autres), mais cela est devenu tellement banal (même si les contenus semblent disparaître car je ne trouve plus rien qui me fasse réellement envie en film ces dernières années, donc je ne télécharge plus rien !)… D’ailleurs, je me souviens d’une époque où on nous disait “télécharger est toléré mais il ne faut pas revendre” (et c’est ce qui est pratiqué officiellement&nbsp;dans quelques autres pays, tel l’Espagne et la Suisse).









uzak a écrit :



Euh, j’ai pas compris…



Le CC censure une loi inconstitutionnelle, et les chambres remettent la loi telle quelle ?



Ils sont cons ou quoi ?





Cela aura au minimum le mérite de démontrer ce que pensent nos élus de notre Constitution que tout le monde, et encore davantage eux, est censé respecter. C’est à dire du PQ pour eux ! Au passage, il serait bon se s’en rappeler au moment de mettre dans l’urne le bulletin.



“L’opinion n’aurait pas compris que nous ne rétablissions pas cette mesure.”

C’est hélas vrai pour une partie de l’opinion, qui aussi ne comprend pas que cette mesure fait plus de mal que de bien.



monde de merde&nbsp;<img data-src=" />


En gros si on dit que l’on est pour on s’attire les foudres ?



<img data-src=" />








ragoutoutou a écrit :



Aussi, comme l’UE vient d’adopter une directive élargissant la definition de terrorisme à la volonté de faire perdre de l’argent à une entreprise ou un état, la simple lecture d’un article appelant au boycott pourrait coûter cher…





Euh sérieux ?

Lien?



“L’opinion n’aurait pas compris, selon un sénateur PS”



l’opinion ne comprend pas non plus ce qu’il fait encore là le sénat, cette maison de retraite des politiciens.

l’opinion ne les a pas votés non plus










uzak a écrit :



Euh, j’ai pas compris…



Le CC censure une loi inconstitutionnelle, et les chambres remettent la loi telle quelle ?



Ils sont cons ou quoi ?







1789 :



Art. 16. -



Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.




Le seul probleme que je vois dans l’adoption de ce genre de loi

c’est que des sites appartenant a des organisations d’opposition peuvent tres bien se retrouver dans le colimateur, aujourd’hui le terrorisme … demain .. Greenpeace / SeaShepard ?

ou encore M ou Mme Michu qui se plaint sur son blog de la gestion scabreuse de l’argent des collectivités locales ?



par ailleur, comme il y est dit, il suffira de trouver lors des perquisitions des substances dangeureuses pouvant nuire a autrui : de l’acide &gt; vinaigre blanc, du Chlore &gt; de l’eau de javel vous connaissez la suite (et je ne parle meme pas de bouteilles de gaz … faire cuire ses aliments ou se chauffer c’est le mal :/)

toute personne detenant ces deux produits tombent irremediablement sous le coup de cette loi.



Sans parler de la maniere dont cette loi est passee … c’est abject tellement normal de la part de politiciens d’ouvertement faire du chantage


”..c’est comme avec Trump : si on fait assez longtemps semblant que la constitution n’existe pas..”



je suis curieux de savoir SI les contre-pouvoirs (justice) vont jouer leurs rôles* ?

… ou SI à force d’insister “le Trump” finira par avoir gain-de-cause ?

(c’est qu’il est têtu le bougre) !



* tenir bon




Au Palais du Luxembourg, le sénateur René Vandierendonck (PS), regrettant la censure « péremptoire » décidée par le Conseil constitutionnel le 10 février dernier,





Personnellement, je regrette la connerie péremptoire de ce sénateur qui ne comprend rien et ne fait pas l’effort de comprendre.









uzak a écrit :



Euh, j’ai pas compris…



Le CC censure une loi inconstitutionnelle, et les chambres remettent la loi telle quelle ?



Ils sont cons ou quoi ?





Ha si tu savais…

Trump à côté, c’est Einstein exposant Hawking



la peur, voilà comment est régit le pays et bien d’autres

ayez peur et nous vous protégerons en vous privant de liberté

Les barrières devant les écoles avec le logo ‘vigi-pirate” servent elles vraiment à empêcher un kamikaze de se faire sauter ? NON, bien sûr, c’est juste pour nous rappeler d’avoir peur…

En attendant, ça va faire 2 ans d’état d’urgence, et avec, le libre court de perquisitionner votre voiture ou votre maison sans autorisation ou contrôle judiciaire, même pour 5 grammes d’herbe…

Les dictatures ne font pas mieux.