Copie privée : la Belgique ne rembourse les pros qu’à partir de 10 euros

Copie privée : la Belgique ne rembourse les pros qu’à partir de 10 euros

Pour 10 euros, tu n'as plus rien

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Marc Rees

Publié dans

Droit

16/01/2017 4 minutes
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Copie privée : la Belgique ne rembourse les pros qu’à partir de 10 euros

Voilà une quinzaine de jours, le Moniteur belge, équivalent de notre Journal officiel, a publié l’arrêté royal relatif « au droit à rémunération pour copie privée ». Ces dispositions se concentrent surtout sur la question du remboursement et de l’exonération des professionnels. 

La redevance pour copie privée, nous dit la directive de 2001 sur le Droit d’auteur, est due par toute personne physique qui effectue des copies, sur tout support « pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales ».

En Belgique, un arrêté royal publié en décembre dernier et pointé par nos confères d’IPNews.be, se penche avant tout sur les droits des professionnels, ceux qui n’ont donc pas à supporter un tel prélèvement.

10 euros aujourd'hui, 25 euros autrefois

Par principe, « tout usager professionnel ayant acquis des appareils ou des supports en payant la rémunération pour copie privée alors que ces appareils ou supports font exclusivement l’objet d’un usage professionnel, peut demander le remboursement de la rémunération pour copie privée auprès de la société de gestion pour autant que cet usager fasse une déclaration sur l’honneur attestant l’usage exclusivement professionnel des appareils et des supports en question ». Ceux qui n’ont pas fait le choix de l’exonération doivent ainsi remettre une facture d’achat correspondant aux supports acquis pour les besoins de leur activité.

Seulement le texte institue un niveau plancher en dessous duquel toute demande sera vaine. Concrètement, seuls les montants supérieurs à 10 euros pourront leur être remboursés. La petite entreprise qui sollicite un remboursement de 9,90 euros devra donc s’en délester pour le plus grand plaisir des sociétés de gestion collective. Remarquons cependant qu’antérieurement, ce seuil était fixé à 25 euros. De plus, avant comme aujourd’hui, il sera possible de regrouper plusieurs factures sur un an pour espérer atteindre le niveau fatidique.

Et en France ?

En France, le principe du non-assujettissement des acteurs, expliqué maintes fois par la CJUE, a eu du mal à être compris. Il a en effet fallu attendre un arrêt du Conseil d’État du 11 juin 2011 pour que Copie France, société civile chargée de la collecte pour les ayants droit, comprenne qu’elle ne pouvait assujettir les produits acquis dans un but professionnel.

La haute juridiction administrative a cependant été très courtoise : plutôt que d’exiger le remboursement par Copie France des centaines de millions prélevés en trop depuis des années, elle n’a annulé ce mécanisme que pour l’avenir et encore, à l’expiration d’un délai de six mois.

C’est à ce terme que la France a fait voter la loi sur la copie privée du 20 décembre 2011 qui n’a pas vraiment facilité les choses : s’ils n’optent pas pour l’exonération, les professionnels peuvent depuis se faire rembourser, mais uniquement s’ils produisent une facture d’achat mentionnant le niveau de redevance copie privée sur les supports. Une information complexe et donc rarement fournie par les distributeurs, rendant presqu’illusoire la mise à jour législative. Pas étonnant qu’en 2015, un rapport parlementaire constatait la faiblesse des montants remboursés aux pros.

Entre 2011 et 2015, la redevance exonérée ou remboursée aux professionnels représentait seulement 11 millions d’euros (1 million d'euros remboursés, 10 millions d'euros conventionnés). Selon les estimations de l’étude d’impact de la loi de 2011, le chiffre aurait dû dépasser 200 millions d’euros. La différence a été conservée par le secteur culturel. 

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

10 euros aujourd'hui, 25 euros autrefois

Et en France ?

Commentaires (17)


C’est de la grande délinquance tout ça !!


Elle rapporte beaucoup la copie privée en Belgique?


C’est 10 euro cumuler, ou le prix individuel ?

Non mais parce que si il faut prendre que des support qui sont taxer a plus de 10 euro…..


C’est écris dans l’article pourtant, pourquoi poser la question?


Ces crevards une fois !


“Le prix de l’exception culturel à la Française…”



Franchement quand je parle de ça autour de moi tout le monde me dit que ce n’est pas possible que c’est forcement faux ou que c’est que j’ai mal compris le fonctionnement de la copie privé car “les artistes sont gentils et les ayants droits ne font que leur travail”.



Les sommes cumulés sont folles et pourtant c’est complétement passé sous silence y’ a-t-il jamais eu une chaine TV qui a fait reportage sur le sujet…

 

 








sabrewolf a écrit :



C’est écris dans l’article pourtant, pourquoi poser la question?





Ben, je vois pas ou c’est écrire. Ou alors y a un truc que j’ai pas compris.



De plus, avant comme aujourd’hui, il sera possible de regrouper

plusieurs factures sur un an pour espérer atteindre le niveau fatidique.


Du coup les belges vont venir acheter leur supports numériques en France ? <img data-src=" />








NeedSumSleep a écrit :



Les sommes cumulés sont folles et pourtant c’est complétement passé sous silence y’ a-t-il jamais eu une chaine TV qui a fait reportage sur le sujet…





Ils ne vont pas mordre la main qui les nourrit.



moins qu’en france, mais oui

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&a…



La SABAM sont aussi des crevards, tkt <img data-src=" />


Le moins qu’en France était clairement évident sinon copie france aurait déjà pompé le principe belge








mooms a écrit :



Ils ne vont pas mordre la main qui les nourrit.



Tu es au courant qu’il n’y a que les chaînes FTV et Arte qui recoivent la redevance?









Patch a écrit :



Tu es au courant qu’il n’y a que les chaînes FTV et Arte qui recoivent la redevance?





Je ne crois pas qu’il parle de redevance là



C’est le fait de pouvoir opter pour l’exonération qui légitime cette limite ? Je trouve étrange qu’il soit possible de fixer un montant minimum quand l’UE dit que la rémunération pour copie privée ne s’applique qu’aux personnes physiques.








tpeg5stan a écrit :



moins qu’en france, mais oui

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&c…



La SABAM sont aussi des crevards, tkt <img data-src=" />





Des amateurs tout au plus, ils ont oublié les GPS. <img data-src=" />



Et pourquoi moi en tant que particulier je ne pourrais pas me faire exonérer en rédigeant et signant une déclaration sur l’honneur ??? L’injustice dans l’injustice de l’injustice… L’inégalité devant la loi, toussa…