Il n’y aura pas d’introduction dans notre droit d’un délit de « fraude technologique », censé notamment sanctionner ces cyclistes qui cachent des moteurs dans leur vélo. Cette réforme a été jugée hier un peu trop prématurée, par la majorité. Les députés ont en revanche demandé au gouvernement de préparer un rapport pour étudier davantage cette question.
« Les pouvoirs publics doivent-ils intervenir directement dans ce domaine ? » Telle fut l’interrogation faussement soulevée par la rapporteure, Jeanine Dubié (PRG), face aux amendements soutenus par Marc Le Fur, jeudi 12 janvier dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Ce député de l’opposition demandait que des sanctions disciplinaires et pénales soient infligées à tout sportif qui utilise – ou tente d’utiliser – une ou plusieurs « aides mécaniques ou technologiques ayant pour conséquence d’améliorer ses performances physiques et de fausser le résultat des compétitions dans lesquelles il est engagé ».
« Le dispositif mériterait d’être affiné »
Pour la rapporteure, le sujet n’était « pas assez mûr ». Les dispositions proposées par Marc Le Fur l’étaient tout autant à ses yeux, puisque l’intéressée a laissé entendre que les peines envisagées (un an de prison et 3 750 euros d'amende pour la simple détention d'aides mécaniques et technologiques interdites, et jusqu’à sept ans de prison et 150 000 euros d’amende en cas de production, d’exportation ou d’acquisition en bande organisée) posaient problème au regard de la « proportionnalité des délits et des peines ». « Principe qui est de nature constitutionnelle », a-t-elle souligné.
Jeanine Dubié et Thierry Braillard, le secrétaire d’État aux Sports, ont par ailleurs soutenu que la proposition de loi relative à la régulation et la transparence du sport professionnel laissait d’ores et déjà aux fédérations le soin d’effectuer des contrôles et, le cas échéant, de sanctionner les cas de fraude technologique.
« Si la sanction doit être sportive, elle ne peut pas être que sportive » a cependant rétorqué Marc Le Fur. « Si le phénomène dont nous parlons se développe, ce que nul ne souhaite, il faudra donner aux forces de police et de gendarmerie et, éventuellement, au parquet la possibilité d’agir, et au juge celle de sanctionner s’il y a lieu. » Mais cette réforme n'interviendra pas sous cette législature.
Le gouvernement devra remettre un rapport avant la fin de l’année
La majorité a simplement concédé que le débat mériterait d’être poursuivi. « S’il n’y a pas dans ce domaine d’enjeux de santé publique, comme dans le cas du dopage, il est possible qu’à l’avenir des fraudes de grande envergure apparaissent et mettent en cause l’intégrité du sport », a ainsi déclaré la rapporteure.
Thierry Braillard a de son côté invité Marc Le Fur à retirer ses amendements, au profit d’un amendement dit « de repli » (qu’il avait également préparé) – proposition qu’a acceptée l’élu de l’opposition. Celui-ci prévoit que le gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2017, « un rapport relatif à la création d’un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et à l’élargissement des compétences de l’agence française de lutte contre le dopage à la fraude mécanique et technologique ».
La position de l'exécutif peut toutefois sembler particulièrement curieuse dans la mesure où le gouvernement avait annoncé en juin dernier que la création d’un délit de fraude technologique était « actuellement en cours d’expertise en vue de son introduction dans un texte de loi qui sera soumis au parlement à l’automne ».
« Un rapport n’est jamais une solution en soi, a déclaré Marc Le Fur. Mais au moins celui que je propose offrira-t-il des éléments documentés à une future majorité. »
Commentaires (14)
#1
Alors, je n’ai pas du tout suivi le sujet, mais j’ai du mal à voir pourquoi la loi doit intervenir là-dedans. C’est naïf comme réflexion mais il me semblait que dans le cas du dopage c’était plus une histoire d’infraction à la santé publique que d’avoir triché qui pouvait être sanctionné légalement.
En fait, contrairement à ce que dit Marc Le Fur, je ne vois pas pourquoi la loi devrait intervenir dans les tricheries dans le sport tant qu’elles n’ont d’impact qu’au niveau sportif (pas d’impact sur la santé publique tout ça).
Après j’ai l’impression que c’est là toute la réflexion qui a conduit au refus du délit de fraude techno, au quel cas… bah effectivement c’était pas mûr.
#2
+1
Si la loi voulait se mêler de ça, la loi devrait plutôt sanctionner les organisateurs de compétitions sportives qui ne mettent pas les moyens nécessaires pour lutter contre la fraude. Mais comme on a pu le voir l’été dernier, l’Etat accepte le diktat de l’UEFA et l’exempte de TVA en nous spoliant, nous les citoyens Français. Il ne faut donc pas s’attendre à ce que l’Etat lutte contre les organisations sportives.
Quant à sanctionner un cycliste professionnel parce qu’il possède un vélo électrique, bientôt, le délit d’opinion sera instauré. Pourquoi un cycliste professionnel ne pourrait-il pas utiliser un vélo électrique pour faire son marché ? Et pourquoi encore les cyclistes ? Quand s’attaquera-t-on au football ? Un exo-squelette caché sous le pantalon de survêtement ça pourrait bien exister un jour !
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Délit de sale gueule.
😅
#6
Je m’étais fais exactement la même réflexion. Ce n’est pas parce que des gens triche que ça concerne l’état et la justice. À la limite s’il enfreint un contrat/règlement et bien il peut ce faire attaquer par la ffc mais ce n’est pas à l’état de gérer cela. Et pourquoi pas organiser une course de vélo électrique. Quant au fabricant si son vélo est utilisé pour tricher je ne vois pas en quoi cela le concerne (même si mettre 50000€ pour une roue magnétique ce n’est pas comme dis au dessus pour faire son marché ^^)
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#9
C’est vraiment nul comme principe, parce qu’avoir un vélo électrique léger et à la pointe pour aller au boulot ça ne me semble pas désagréable, de là à jouer d’un poil plus de miniaturisation et d’avoir une assistance électrique dans mes rollers qui servent aussi de freins (en rechargeant la batterie en prime), il ne faut pas interdire la technologie, c’est idiot.
Etant donné qu’on ne met pas en danger le coureur comme pour le dopage, je pense que l’exclusion sur le long terme des tricheurs par la fédération est l’unique solution viable.
Mais que fait la fédération ? Il leur suffit de bannir tout équipement électrique/électronique des vélos dans les compétitions en faisant un beau règlement et de réellement appliquer les sanctions quand ils tombent sur un tricheur.
Le pire, c’est que leur formulation était tellement vague que si l’on conçoit un meilleur vélo que les concurrents (mais sans assistance quelconque), on pourrait se croire visé, puisqu’un meilleur vélo améliorera tes performances.
C’est un peu comme la combinaison des nageurs qui permet une meilleure glisse, réellement, ça ne les propulse pas, mais c’est un avantage certain, parce que ça glisse mieux, donc si j’utilise un vélo où l’on aurait réduit les frottements à l’extrême, c’est le même problème ?
Doit-on interdire l’utilisation de spatules composites aux coureurs qui ont perdu leurs deux pieds parce que c’est plus performant ? Alors que c’est une innovation qui a permis aux amputés d’avoir de meilleures sensations de course ?
#10
pareil, je vois pas pourquoi il faudrait que l’état se mêle de ça et ponde une loi. c’est aux instances sportives de mettre en place un règlement qui leur va et de punir ceux qui trichent par rapport à ce règlement.
#11
« aides mécaniques ou technologiques ayant pour conséquence
d’améliorer ses performances physiques et de fausser le résultat des
compétitions dans lesquelles il est engagé ».
J’aime bien comme c’est vague et fourre tout.
D’ailleurs je propose pour le prochain tour de france de faire un étape en double: une foi avec leur vélo de 2017 et une avec des copies des vélos de 1903.
Si il y a une différence significatif en faveur du modéle 2017 ça sera la preuve indéniable d’une aide mécaniques ou technologiques.
#12
Pour la compétition cycliste, le problème de l’amélioration des performance par la technologie a été bloqué dès les années 1930 par l’interdiction des vélos couchés.
Depuis la ligne n’a pas changé ; le vélo ne doit pas être un sport mécanique mais pour autant, les fédérations n’ont jamais passé le pas en prenant une référence de machine unique pour tous les coureurs (moyennant réglages suivant dimensions du cycliste).
D’ou une réglementation batarde qui ne peut que amener à des abus. Exemple, il a fallu attendre fin 2011 pour interdire les moteurs dans les machines.
Donc les victoires de Cancellara avec son vélo électrique ne seront jamais sanctionné, il avait le droit.
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#14