Loi de 1881 : passe d'armes sur la prescription allongée, finalement rejetée par les députés

Ô temps, suspends ton dol 16
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Crédits : Assemblée nationale
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le jeudi 12 janvier 2017 à 17:00
Marc Rees

Les députés ont finalement adopté l’amendement défendu par Patrick Bloche. Celui-ci, comme plusieurs élus Verts et apparentés, se sont opposés victorieusement à l’allongement à un an de la prescription pour les abus de la liberté d’expression.

De trois mois à un an. Voilà ce que la proposition de loi sur la prescription pénale envisageait pour les infractions dites « de presse » commises en ligne. Introduite par les sénateurs, cette réforme aurait concerné toutes les injures et diffamations commises sur un site Internet accessible au public, sauf lorsque le contenu est repris par la presse papier.

Une discrimination anachronique

Seulement, Patrick Bloche, président de la Commission des affaires culturelles, soutenu par le groupe PS, est parvenu à désamorcer la mesure jugée discriminatoire. Il a fait voter son amendement de suppression non sans avoir égratigné « l’anachronisme » de cette prescription réservée au Web, d’ailleurs condamnée aussi par les groupements de journalistes. « Ces dispositions ne prennent pas en compte ce qui est aujourd’hui la réalité du travail de la presse, avec une indifférenciation entre les supports papier et numérique ! ».

La députée Isabelle Attard est elle aussi venue à la charge. Contrairement à ce que soutiennent les partisans de ce régime à double vitesse, dont le député Pierre Lellouche, les diffamations et les injures en ligne peuvent plus facilement se combattre sur Internet qu’en presse papier, estime-t-elle. Il n’est pas nécessaire d’ausculter chaque jour l’ensemble des titres imprimés. Une simple alerte avec un outil dédié permet de savoir si on est cité. « On peut [donc] plus facilement porter plainte » assure la parlementaire. « Internet n’est pas un facteur aggravant, mais facilitant ».

« Internet change tout. Il n’y a pas de prescription de l’information ! C’est un problème majeur » a rétorqué en séance le député Lellouche, affirmant que si Internet avait existé en 1881, la loi qui porte ce nom aurait été tout autre. Le député LR a par ailleurs condamné le lobbying mené par les syndicats de journalistes sur les parlementaires. Analyse partagée par le rapporteur, Alain Tourret : « Nous savons à quel point les députés s’assujettissent à la presse ! ». Quelques minutes plus tard, Cécile Duflot leur rappellera que « la liberté de la presse, c’est un fondement de la démocratie. Non le fruit d’un lobby professionnel ! »

La problématique du calendrier parlementaire

Si les discussions autour de ces questions ont été longues, c’est aussi en raison de la dramaturgie parlementaire. Un vote de cet amendement conduit à relancer la navette vers le Sénat où, à coup sûr, l’article sera à nouveau réintroduit. En comptant les phases d’arbitrage puis du dernier mot accordé aux députés, la crainte est que le Parlement ne puisse légiférer d’ici la fin de la session parlementaire. D’autant que les grands rendez-vous électoraux attendus d’ici mai risquent de plonger la proposition de loi aux oubliettes.

Or, ce texte contient bien d’autres articles, particulièrement celui doublant la prescription du droit commun des délits et des crimes, outre d’inévitables mesures antiterrorisme. Voilà pourquoi Alain Tourret avait joué sur la corde sensible : « Si vous votez cet amendement, la loi tombe », invitant les députés à voter conforme puis saisir au besoin le Conseil constitutionnel.

Finalement, l’intervention du ministre de la Justice a planté l’ultime clou dans le cercueil de la prescription allongée dans la loi de 1881. Jean-Jacques Urvoas a pris l’engagement en séance d’utiliser « tous les moyens pour que l’Assemblée soit à nouveau saisie » dans les temps, avant la fin de la session. À la tête du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, Olivier Faure a promis pour sa part que son groupe laisserait une place dans le calendrier qui lui est réservé. Et, en cas d’impossibilité, « alors je demanderai que nous puissions étendre la session après le mois de février ».


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