Loi de 1881 : passe d'armes sur la prescription allongée, finalement rejetée par les députés

Loi de 1881 : passe d’armes sur la prescription allongée, finalement rejetée par les députés

Ô temps, suspends ton dol

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Marc Rees

Publié dans

Droit

12/01/2017 4 minutes
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Loi de 1881 : passe d'armes sur la prescription allongée, finalement rejetée par les députés

Les députés ont finalement adopté l’amendement défendu par Patrick Bloche. Celui-ci, comme plusieurs élus Verts et apparentés, se sont opposés victorieusement à l’allongement à un an de la prescription pour les abus de la liberté d’expression.

De trois mois à un an. Voilà ce que la proposition de loi sur la prescription pénale envisageait pour les infractions dites « de presse » commises en ligne. Introduite par les sénateurs, cette réforme aurait concerné toutes les injures et diffamations commises sur un site Internet accessible au public, sauf lorsque le contenu est repris par la presse papier.

Une discrimination anachronique

Seulement, Patrick Bloche, président de la Commission des affaires culturelles, soutenu par le groupe PS, est parvenu à désamorcer la mesure jugée discriminatoire. Il a fait voter son amendement de suppression non sans avoir égratigné « l’anachronisme » de cette prescription réservée au Web, d’ailleurs condamnée aussi par les groupements de journalistes. « Ces dispositions ne prennent pas en compte ce qui est aujourd’hui la réalité du travail de la presse, avec une indifférenciation entre les supports papier et numérique ! ».

La députée Isabelle Attard est elle aussi venue à la charge. Contrairement à ce que soutiennent les partisans de ce régime à double vitesse, dont le député Pierre Lellouche, les diffamations et les injures en ligne peuvent plus facilement se combattre sur Internet qu’en presse papier, estime-t-elle. Il n’est pas nécessaire d’ausculter chaque jour l’ensemble des titres imprimés. Une simple alerte avec un outil dédié permet de savoir si on est cité. « On peut [donc] plus facilement porter plainte » assure la parlementaire. « Internet n’est pas un facteur aggravant, mais facilitant ».

« Internet change tout. Il n’y a pas de prescription de l’information ! C’est un problème majeur » a rétorqué en séance le député Lellouche, affirmant que si Internet avait existé en 1881, la loi qui porte ce nom aurait été tout autre. Le député LR a par ailleurs condamné le lobbying mené par les syndicats de journalistes sur les parlementaires. Analyse partagée par le rapporteur, Alain Tourret : « Nous savons à quel point les députés s’assujettissent à la presse ! ». Quelques minutes plus tard, Cécile Duflot leur rappellera que « la liberté de la presse, c’est un fondement de la démocratie. Non le fruit d’un lobby professionnel ! »

La problématique du calendrier parlementaire

Si les discussions autour de ces questions ont été longues, c’est aussi en raison de la dramaturgie parlementaire. Un vote de cet amendement conduit à relancer la navette vers le Sénat où, à coup sûr, l’article sera à nouveau réintroduit. En comptant les phases d’arbitrage puis du dernier mot accordé aux députés, la crainte est que le Parlement ne puisse légiférer d’ici la fin de la session parlementaire. D’autant que les grands rendez-vous électoraux attendus d’ici mai risquent de plonger la proposition de loi aux oubliettes.

Or, ce texte contient bien d’autres articles, particulièrement celui doublant la prescription du droit commun des délits et des crimes, outre d’inévitables mesures antiterrorisme. Voilà pourquoi Alain Tourret avait joué sur la corde sensible : « Si vous votez cet amendement, la loi tombe », invitant les députés à voter conforme puis saisir au besoin le Conseil constitutionnel.

Finalement, l’intervention du ministre de la Justice a planté l’ultime clou dans le cercueil de la prescription allongée dans la loi de 1881. Jean-Jacques Urvoas a pris l’engagement en séance d’utiliser « tous les moyens pour que l’Assemblée soit à nouveau saisie » dans les temps, avant la fin de la session. À la tête du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, Olivier Faure a promis pour sa part que son groupe laisserait une place dans le calendrier qui lui est réservé. Et, en cas d’impossibilité, « alors je demanderai que nous puissions étendre la session après le mois de février ».

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Une discrimination anachronique

La problématique du calendrier parlementaire

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (16)


Et la loi de l’interdiction aux femmes de porter des pantalons, on la prolonge .


eh bien…

c’est plutôt une bonne nouvelle :)


\o/



En tout cas très classe le chantage



Or, ce texte contient bien d’autres articles, particulièrement celui doublant la prescription du droit commun des délits et des crimes, outre d’inévitables mesures antiterrorisme. Voilà pourquoi Alain Tourret avait joué sur la corde sensible : « Si vous votez cet amendement, la loi tombe », invitant les députés à voter conforme puis saisir au besoin le Conseil constitutionnel.



Voter des amendements parce que c’est un bon amendement (et ne pas voter parce que mauvais), c’est tellement surfait, ne votez que ce qui arrange le calendrier

Ne donnez pas votre avis, contentez-vous d’appliquer la main invisible du calendrier parlementaire pressé

 

PS: à la photo on sait qui est l’auteur&nbsp;<img data-src=" />


Un seul mot : lamentable.








-DTL- a écrit :



Déjà fait en 2013.

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700692.html





il n’aura fallu que 212, magnifique



Lamentable en effet. Et après on s’étonne que les gens n’aient plus confiance dans les institutions et votent fn…


“Le député LR a par ailleurs condamné le lobbying mené par les syndicats de journalistes sur les parlementaires”



Aller papy, t’es mignon deux secondes avec ton lobbying mais tu permets que je jettes un oeil à tes conflits d’intérêts ? Et à ceux de tes potes ripous aussi ? Ah non je peux pas ?



Pour finir : “SIR SIR on en a GROS ! “




«&nbsp;Internet change tout. Il n’y a pas de prescription de l’information&nbsp;! C’est un problème majeur&nbsp;»

a rétorqué en séance le député Lellouche, affirmant que si Internet

avait existé en 1881, la loi qui porte ce nom aurait été tout autre.





Et si ma tante en avait, on l’appellerait mon oncle.

Si il n’y avait pas eu la Révolution, la France serait toute autre.

Si …

&nbsp;Avec des si, je coupe du bois.








tiret a écrit :



Lamentable en effet. Et après on s’étonne que les gens n’aient plus confiance dans les institutions et votent fn…





C’est-à-dire que je ne comprends oas bien le lien entre les deux. Le FN vient largement de prouver qu’il ne valait pas mieux que les autres partis et qu’il dans le système comme les autres.



Mais où est donc notre cher @OlivierJ pour nous expliquer que le parlement est une outil parfaitement démocratique et qui sert les intérêts du peu… à non perdu c’est de la Nation <img data-src=" />


certes mais les gens cherchent une alternative tellement les autres se sont foutus de leur g… Je ne soutiens pas le FN hein, bien au contraire.


Fais gaffe, tu vas pas avoir ta gommette <img data-src=" />








tiret a écrit :



Lamentable en effet. Et après on s’étonne que les gens n’aient plus confiance dans les institutions et votent fn…





Je ne vois vraiment pas le rapport. Si on pouvait éviter de ramener le FN toutes les 5 minutes dans la conversation…







numerid a écrit :



C’est-à-dire que je ne comprends oas bien le lien entre les deux. Le FN vient largement de prouver qu’il ne valait pas mieux que les autres partis et qu’il dans le système comme les autres.





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Wellit a écrit :



Mais où est donc notre cher @OlivierJ pour nous expliquer que le parlement est une outil parfaitement démocratique et qui sert les intérêts du peu… à non perdu c’est de la Nation <img data-src=" />





Présent !



Je réponds quand même.

Il faudrait m’indiquer le commentaire où j’ai dit que tout allait bien dans le meilleur des mondes, et où le fonctionnement des assemblées ne laisse jamais à désirer. Je suis partisan de la critique raisonnée du monde, et je ne suis pas le seul, même ici.

D’ailleurs, je me demande régulièrement dans quelle mesure les commentateurs si sévères envers les institutions (euphémisme pour ne pas dire qu’il y a nombre de rageux) sont eux-mêmes des gens compétents et font tout bien dans leur vie. J’ai comme un doute.









-DTL- a écrit :



Déjà fait en 2013.

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700692.html









darkbeast a écrit :



il n’aura fallu que 212 ans, magnifique





Ce n’est pas ce que dit la réponse du ministère.

Ils indiquent que la loi du 7 novembre étant incompatible avec le Préambule de la Constitution de 1946 (et “accessoirement” avec la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme), cette loi est donc caduque et reste conservée “pour archive historique”.



Ça n’a donc pris “que” 146 ans (1946 - 1800)… <img data-src=" /> <img data-src=" />