Sept ans d'Hadopi : 122 millions de saisines, 72 condamnations connues

7 ans de réflexion 131
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Crédits : Marc Rees
Hadopi

À l’occasion de ses sept années d’existence, la Hadopi dévoile aujourd’hui son nouveau rapport annuel (à télécharger ci-dessous). L’autorité revient sur son passé, tout en suggérant plusieurs pistes d’évolution pour aiguiser ses ergots.

C'est peu de le dire, la Hadopi a survécu à bien des batailles : première de toute, celle de 2009 au Parlement, qui a failli lui être fatale sur l’autel du Conseil constitutionnel. Quelques années plus tard, le rapport Lescure, inspiré par les ayants droit de l’audiovisuel, tentait vainement de transférer ses compétences entre les griffes du CSA.

Cette Hadopi-Terminator a su ensuite garder la tête froide malgré le rapport Bouchoux-Hervé qui proposait une profonde réforme structurelle. Elle est restée toujours debout malgré le vote – temporaire – d’un amendement qui programmait sa suppression d’ici 2022. Évoquons à peine cet autre rapport parlementaire qui préconisait soit de la supprimer, soit de refourguer ses compétences à un établissement public…

Bref, contre vents et marée, l’imperturbable bâtiment désormais présidé par Christian Phéline semble aujourd’hui imprenable. Il faut reconnaître que les politiques qui autrefois s’y opposaient avec une rare hargne se sont tous assagis sous les mélopées des sociétés de gestion collectives. Mieux, ces opposants de 2009 se sont mus en farouches partisans au point que ce gouvernement, gorgé d’ex-anti-Hadopi, viennent en renfort pour désamorcer toute menace de mise à mort.

Avec la remise de son dernier rapport annuel aujourd’hui, la Hadopi souffle sa septième bougie. Cette autorité, taillée pour désengorger les actions de défense des sociétés de gestion collective, grâce à la générosité contrainte des contribuables, atteint désormais sa vitesse de croisière. Aucune surprise : ce plan de bataille avait été soufflé par le dernier « Jaune budgétaire »  lors des débats autour du projet de loi de finances pour 2017.

Insatiable Hadopi

Les chiffres détaillés dans ces 120 et quelques pages témoignent du haut niveau de maturation de la riposte graduée. Son système d’information est maintenant dimensionné pour traiter 200 000 saisines par jour calendaire, « soit 280 000 par jour ouvré » se gargarise-t-elle. L’institution, excusez du peu, a donc la possibilité d’absorber l’intégralité des 125 000 saisines quotidiennes que peuvent lui adresser théoriquement SACEM, SCPP, SPPF, ALPA et SDRM.

Ces cinq instances habilitées par la CNIL à glaner les adresses IP de ceux qui mettent des films et musiques à disposition sur les réseaux peer-to-peer a d’ailleurs effectué 122 millions de saisines depuis le 1er octobre 2010. Quoique pharaonique, le chiffre n’apaise pas l’ogre Hadopi.

Page 88 du rapport, on découvre que l’affamé s’est rapproché d’autres filières pour leur vanter les mérites de la réponse graduée : l’univers du livre, celui de la photographie ou des jeux vidéo, tous touchées par les échanges illicites sur P2P, pourraient donc un jour prochain succomber à cette régulation par avertissements. Mieux, l’insatisfaite suggère une modification au législateur pour que les titulaires de droits individuels puissent la saisir directement, sans passer par le filtre des cinq sociétés agréées.

75 000 saisines chaque jour

Saisies 122 millions de fois, l’institution a envoyé (au total) 7,5 millions de mails d’avertissement et 686 000 deuxièmes recommandations, par lettre recommandée donc. Elle a dressé 5 339 constats de négligences caractérisées sans compter ces 1 308 dossiers transmis au Parquet.

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Sa montée en puissance annoncée voilà peu se concrétise en ce début 2017. Depuis la fin de l’année dernière, elle encaisse chaque jour en moyenne 75 000 saisines, envoie 8 000 mails, 800 lettres recommandées et 250 lettres simples de rappel. 10 constats de négligence caractérisée sortent quotidiennement de ses bureaux, accompagnés de 4 délibérations de transmission au parquet. En octobre 2010, la Hadopi nous disait que le traitement des dossiers n’était « pas automatique ». Avec le recul, la petite phrase fait évidemment sourire, sans nier la pleine efficacité des 20 agents dédiés à la protection des droits.

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La question du port source, encore et encore

Certes, il y a encore du déchet dans la tuyauterie de l’institution, entre la phase de saisine et celle des avertissements. La faute principalement à certains FAI, qui attribuent une même IP à plusieurs abonnés. Ce nattage, lié à la pénurie de ces adresses, est une problématique constante Rue du Texel.

Cette année encore, elle demande donc que les constats effectués par les cinq sociétés soient accompagnés du port source utilisé lors de l’échange flashé par le prestataire TMG. L’Hadopi indique d’ailleurs avoir « entrepris des démarches auprès des pouvoirs publics en vue de faire prendre un décret modifiant le texte relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel actuellement applicable, qui ne comporte aucune référence au port source ».

Les suites pénales

Dans ce bilan, quelles ont été les suites pénales ? Le chiffre est moins ambitieux. Beaucoup moins, même. Au total, seuls 201 dossiers ont des suites connues au 31 octobre 2016. Si les trois quarts sont toujours en cours de traitement, il y a eu en tout... 72 condamnations. À remettre en perspective avec les 122 millions de saisines.

Ce chiffre très faible fera grogner les sociétés de gestion collective, mais la Hadopi pourra rétorquer que la pédagogie est son essence, la sanction par les tribunaux l’exception. De plus, l’imposante déperdition serait liée à l’étonnante efficacité de la réponse graduée. Enfin, « entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016, la Commission a adopté près de trois fois plus de délibérations de transmission au Parquet que par rapport à la période précédente ». Bref : patience, ça vient !

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La Hadopi et l’amende

Si l’on se tourne vers demain cette fois, plusieurs pistes sont étudiées, notamment celle de l’amende administrative, l’une des idées défendues par François Fillon, du moins au moment où nous publions cet article.

La principale intéressée sort ses pincettes : un tel recours « pourrait présenter certains risques d’ordre constitutionnel » rappelle-t-elle, en souvenir sans doute de la tiédeur de Mireille Imbert-Quaretta sur le sujet. En effet, « le Conseil constitutionnel a retenu que les ayants droit ne pouvaient collecter des données personnelles relatives aux infractions au droit d’auteur qu’en vue d’un éventuel recours juridictionnel, en leur qualité de victimes, et dans le but de demander réparation du préjudice subi ». Souvenons-nous que le rapport sénatorial signé Corinne Bouchoux et Loïc Hervé avait contourné l’écueil en proposant de confier à la Hadopi cette collecte. Son coût était alors estimé à 1 million d’euros par an. 

Une autre voie, que la Hadopi juge cette fois aussi intéressante que compatible avec la Constitution, serait le maintien de la riposte graduée, couplée avec une amende cette fois forfaitaire. Le projet est soutenu par la SACEM. Cette dernière rêve d’ailleurs de voir instituée une prune de 135 euros, et donc une amende de 4e classe. Sa mise en œuvre serait beaucoup plus simple puisque le paiement par l’abonné éteindrait de facto l’action publique.

Streaming et Direct Download

Au-delà du P2P, la même Haute autorité demande au législateur de pousser ses compétences pour lutter contre les services illicites : direct download, streaming et indirectement, les moteurs de recherche, etc. Armée des deux rapports signés par Mireille Imbert-Quaretta, elle rêve toujours d’être désignée régulateur pour orchestrer une coopération idéale entre hébergeurs et titulaires de droits. Entre ses murs, se résoudraient par exemple les difficultés de la reconnaissance des contenus, ou l’arbitrage des conflits liés au droit de l’hébergement.

L’approche Follow the money retient aussi toute son attention. Cette politique de régulation consiste à couper les vivres des sites litigieux, via soit les intermédiaires de la publicité, soit ceux des moyens de paiement. L’autorité propose ses services pour organiser l’édition d’une liste noire des sites considérés comme contrefaisants. À ce jour, le sujet est confié à quelques acteurs, parties prenantes, qui peuvent alors organiser la vie et la mort de n’importe quel site via les clauses contractuelles. Une situation qui ne satisfait pas l’AAI : « Une autorité publique constitue un tiers impartial, le cas échéant doté d’un organe collégial composé de personnes présentant des garanties de compétence et d’indépendance, magistrats notamment. Elle serait en position de contacter les sites avant leur inscription sur la liste afin de mettre en œuvre un certain contradictoire. Cette prise de contact pourrait donner lieu à une phase de médiation ».

Aujourd’hui, le cas de 1fichier.com est particulièrement symptomatique d’une situation peu satisfaisante : sur signalement de Mastercard, plusieurs acteurs bancaires ont rompu leur lien contractuel avec l’hébergeur accusé d’activités illicites. Placé sur liste noire par un comité abrité par le ministère de la Culture, l’éditeur ne parvient pas à casser ce bannissement malgré plusieurs actions en justice et les termes de la loi sur la confiance dans l’économie numérique.

Publiée le 10/01/2017 à 11:00
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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