Rappelons à François Fillon l'épisode fâcheux de son Comité supérieur de la télématique

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Loi

Au Consumer Electronics Show de Las Vegas, François Fillon, comme les autres politiques, a fait le tour des stands. Le candidat LR à la présidentielle a tenu à rappeler spécialement son apport essentiel pour le développement de l’Internet en France.  Non sans taire un épisode moins glorieux.

« J’ai toujours été passionné par la technologie. J’ai toujours eu le dernier téléphone sorti, le dernier ordinateur » a exposé le vainqueur de la primaire de la droite et du centre. Au micro d’Hugo Clément de l’émission Quotidien, François Fillon n’a pas lésiné dans la glorification de son bilan : « J’ai ouvert les télécommunications à la concurrence. Vous pensez qu’il y aurait de l’Internet en France si on avait toujours France Télécom avec des fonctionnaires ? Et qui s’opposait à cette réforme ? La gauche. »

Dans son discours officiel, prononcé toujours à Las Vegas, il revendique d’avoir en 1995 « ouvert les télécommunications à la concurrence en bataillant dur contre ceux qui souvent aujourd’hui donnent des leçons de modernité ». Ainsi, déjà, celui-ci « pressentait l’importance de l’internet quand d’autres n’y voyaient qu’un gadget éphémère. Et ce faisant, j’ai toujours défendu la concurrence parce qu’elle force les acteurs à l’innovation et à l’amélioration constante du service rendu au meilleur prix. »

Des propos raillés sur Twitter

Nous reviendrons plus en détail sur les déclarations respectives des politiques présents au salon, mais on soulignera que les propos du candidat ont rapidement été épinglés sur les réseaux sociaux. Outre les railleries de Manuel Valls, certains facétieux ont déterré une interview accordée par le même personnage à Libération.

C’était là encore en 1995 : « Le Minitel n’est pas mort, exposait-il. Il y a toute une série de services et de clientèles pour lesquels c’est un outil adapté. Pour chercher un numéro de téléphone, vous n’allez pas mettre votre micro-ordinateur en marche ». Dans ce même échange, celui alors ministre des Technologies de l’Information et de la Poste notait cependant l’importance à venir d’Internet : « Le réseau existe, on doit être dessus ». 

L’épisode oublié du Comité supérieur de la télématique

Seulement, Fillon a oublié un épisode moins glorieux de son bilan d'alors. C’est le dépôt de son amendement enfantant le Comité supérieur de la télématique (CST). En 1996, dans le cadre des débats autour de la future loi de réglementation des télécommunications, il avait imaginé la création d’un mécanisme de filtrage, sous les dorures d'une autorité administrative.

Ce texte ne se contentait pas en effet d’imposer aux FAI la fourniture à leurs clients d’« un moyen technique leur permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner » (un système de contrôle parental). Un deuxième niveau de contrôle, cette fois centralisé, reposait sur les nouvelles compétences du Comité supérieur de la télématique, une excroissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel. 

Sa logique était simple : saisi par quiconque (utilisateur, fournisseur de services, ayant droit, etc.), le CST aurait dû devenir une machine à recommandations voire à « avis » publiés au Journal officiel. Reposant sur de vagues « règles déontologiques », ces avis auraient épinglé tous les contenus contraires à la loi française.

Les conséquences auraient été douloureuses. Selon le dernier article de l'amendement, les FAI auraient été pénalement responsables des éventuelles infractions commises sur les réseaux si d’une part, ils n’avaient pas proposé d’outils de restrictions d’accès et d’autre part, avaient fait l’objet d’un avis défavorable. Même issue s'il avait été établi que ces intermédiaires avaient « en connaissance de cause, personnellement commis l'infraction ou participé à sa commission ». 

En cas d’avis défavorable, un fournisseur d’accès aurait donc été directement pénalement responsable des contenus échangés par les abonnés, diffusés en ligne. Des contenus qui échappent par définition à leur contrôle préventif, sauf mise en place d'un filtrage généralisé de tous les flux.

Autant dire que le CST se voyait devenir chef d’orchestre d’Internet. Ou comme le disait alors le juriste Lionel Thoumyre, « le CST allait ainsi devenir l’organe directeur de l’Internet français, une sorte de Léviathan, gouverneur de l’espace virtuel, conférant aux FAI la responsabilité d’exécuter ses décisions » (on lira également avec vif intérêt l’analyse de l‘Association des utilisateurs d’Internet, toujours en 1996).

Un dispositif respectueux de la liberté d’expression, selon François Fillon…

Pour défendre son texte lors des débats parlementaires du 6 juin, François Fillon jugeait malgré tout la législation française « inadaptée devant l'existence d'un réseau qui est un réseau mondial, qui n'appartient à personne et sur lequel circulent librement des informations de toutes sortes ».

À cette époque marquée par les affaires Usenet et UEJF (voir les détails dans cet article complet d’Owni), le ministre ne voyait que des mérites à son amendement : un dispositif simple, respectueux de la liberté d’expression, « qui vise non à introduire une censure sur le réseau Internet, mais à sécuriser la situation des entreprises qui offrent des accès, tout en permettant aux usagers de se tourner vers le comité supérieur de la télématique lorsqu'ils ont le sentiment que des informations circulant sur le réseau sont en contradiction totale avec la législation française ».

…censuré par le Conseil constitutionnel

Adopté par le Sénat, l’amendement n’a cependant pas survécu à l’examen du Conseil constitutionnel. Le 23 juillet 1996, le juge suprême a décapité par ces quelques lignes, la fameuse disposition :

« Considérant que la loi a confié au Comité supérieur de la télématique le soin d'élaborer et de proposer à l'adoption du Conseil supérieur de l'audiovisuel, auprès duquel il est placé, des recommandations propres à assurer le respect par certains services de communication de règles déontologiques , sans fixer à la détermination de ces recommandations, au regard desquelles des avis susceptibles d'avoir des incidences pénales pourront être émis, d'autres limites que celles, de caractère très général, résultant de l'article 1er de la loi susvisée du 30 septembre 1986 ; qu'ainsi le législateur a méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ; que dès lors doivent être regardées comme contraires à la Constitution les dispositions du 1er alinéa de l'article 43-2 inséré dans la loi susvisée du 30 septembre 1986 ; que les dispositions des autres alinéas dudit article et celles de l'article 43-3 en sont en tout état de cause inséparables ; que les articles 43-2 et 43-3 introduits par l'article 15 dans la loi susvisée du 30 septembre 1986 doivent par suite être déclarés contraires à la Constitution » (décision du 23 juillet 1996). 

Explications : pour les neuf Sages, attribuer un pouvoir si général à une instance administrative, à savoir publier de simples recommandations sans bornages mais ayant des conséquences sur la responsabilité pénale de tous les intermédiaires, est contraire à l’article 34 de la Constitution.

Il revient en effet à la loi de fixer les règles relatives aux droits civiques et aux garanties fondamentales accordées aux citoyens. Et c’est au législateur d’assurer la sauvegarde des droits et des libertés constitutionnellement garantis. Pas au CST ou au CSA.

Dans les commentaires de cette décision, les services du Conseil constitutionnel rappelaient qu’en matière audiovisuelle, « le législateur a ainsi souvent défini avec une grande précision, le cadre dans lequel l'autorité de régulation devait intervenir (…) Or, en ce qui concerne la télématique, le législateur a fait preuve d'une retenue inhabituelle ». 

Bien des années plus tard, le rapport Lescure est venu une nouvelle fois à la charge, en voulant confier au CSA un rôle de régulateur des contenus en ligne. En vain : l’initiative n’a pas plus prospéré. En attendant, il n’est vraiment pas sûr qu’il y aurait de l’Internet en France comme aujourd’hui si le Conseil constitutionnel n'avait pas donné au ministre Fillon une telle « leçon de modernité ».

Publiée le 09/01/2017 à 11:20
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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