Copie privée : Copie France s’attaque aux prix impossibles sur les marketplaces

Lasse des passages à l'as ? 105
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Crédits : Bastian Weltjen/iStock
Loi

Copie France a décidé d’agir contre les marketplaces. La société, chargée d’aspirer la redevance copie privée, s’agace de voir des vendeurs étrangers y proposer des supports à prix impossibles, car plus bas que le montant de la perception normalement due. 

Selon nos informations, Copie France, unique entité de perception de la rémunération pour copie privée, a contacté plusieurs places de marchés accessibles en France pour leur réclamer un sérieux ménage parmi les vendeurs qu'elles abritent, non sans menace d’actions en justice.

Fait notable, la société s’intéresse avant tout aux CD et DVD vierges, accusés d’entretenir un marché gris. Ces deux supports sont cependant en fin de vie. Ils ne représentent plus que 2 et 3 % de la part de la redevance selon les chiffres relevés en 2014. En jouant cependant sur la bonne vieille technique du pied dans la porte, le collecteur de la redevance pourra dans un second temps accentuer la pression au regard des autres supports assujettis, dont les disques durs externes, les smartphones ou les tablettes (12, 38 et 18 % du rendement).

En France, la redevance copie privée est « versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires » explique le Code de la propriété intellectuelle. C’est donc normalement au consommateur qui vient s’abreuver sur ces sites de déclarer son achat auprès de la société, pour se délester ensuite du montant de la redevance. Bien entendu, à cette étape, une épidémie d'amnésie terrasse souvent ces acheteurs. 

L'arrêt OPUS de la Cour de justice de l'Union européenne

Seulement, Copie France s’arme d’un arrêt important de la Cour de justice de l’Union européenne rendu en juin 2011. Dans cette affaire dite « Opus », les juges ont expliqué que la perception de la copie privée répondait à une « obligation de résultat », quel que soit le lieu d’installation du vendeur en Europe. Ils ont ajouté surtout qu’ « en cas d’impossibilité d’assurer la perception de la compensation équitable auprès des acheteurs », les juridictions ont le devoir « d’interpréter le droit national afin de permettre la perception de cette compensation auprès d’un débiteur agissant en qualité de commerçant ».

C’est donc à partir de ces quelques lignes que Copie France s’estime en capacité d’agir à l’encontre des marketplaces où on trouve des bundles de 100 DVD proposés à 27,71 euros par exemple. Un prix que Copie France nomme "impossible" puisque le montant de la RCP pour chaque DVD est de 0,90 euro pour 4,7 Go, soit 90 euros pour une telle offre... sans compter le prix du support, la TVA et l’inévitable marge ! D’autres fois, les tarifs sont certes supérieurs à ces barèmes, mais néanmoins jugés « douteux » compte tenu des marges nulles ou presque. 

2011-2017

Pour l’histoire, toujours en 2011, le TGI de Nanterre avait condamné ce percepteur de la copie privée à 1 million d’euros de dommages et intérêt au profit de Rue du Commerce pour, disons, négligence caractérisée. L’affaire avait ensuite été éteinte en appel, suite à un accord entre les parties, mais au premier stade, la justice avait épinglé la passivité de Copie France-Sorecop à l’égard des achats faits à l’étranger depuis la France : « Les objectifs de bon fonctionnement du marché intérieur (…) ainsi que l’exigence d’un niveau de protection élevé du droit d’auteur ne sont pas atteints lorsque les sociétés (...) s’abstiennent de recouvrer cette compensation auprès d’une quantité importante de consommateurs redevables, privant ainsi les auteurs d’une rémunération importante et laissant se créer une distorsion de concurrence au sein de marché de l’Union ».

Cette action à l'égard des plateformes semble marquer le réveil de la force, dont le niveau d'action est parfois critiqué même dans les procédures en cours. Pour les principaux concernés, qui sont invités à nettoyer leurs couloirs en tenant compte de barèmes de copie privée - toute la question sera de savoir s’ils peuvent être qualifiés – ou non - de « débiteurs agissant en qualité de commerçant » : abritant des myriades de boutiques en ligne, ces acteurs ne sont pas directement concernés par la relation vendeurs-acheteurs lorsqu'ils se limitent à une mise en relation.

Publiée le 11/01/2017 à 15:41
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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