Copie privée : vers l’actualisation des barèmes, les PC hybrides dans le viseur

Copie privée : vers l’actualisation des barèmes, les PC hybrides dans le viseur

Pas de droit, pas de tablettes

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Marc Rees

Publié dans

Droit

05/01/2017 4 minutes
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Copie privée : vers l’actualisation des barèmes, les PC hybrides dans le viseur

Le ministère de la Culture a lancé en décembre dernier un appel d’offres important. L’objet ? Actualiser les études d’usages qui permettent à la commission copie privée d’établir les barèmes de la redevance sur les espaces de stockage.

La redevance pour copie privée vient compenser la possibilité pour l’utilisateur final, personne physique, de réaliser des duplications d’œuvres protégées par le droit d’auteur. En France, c’est une commission administrative rattachée au ministère de la Culture qui décide des montants et des supports assujettis.

De par sa composition, 12 représentants des ayants droit, 6 industriels et 6 consommateurs, elle a été le lieu de lourds conflits au point que fin 2012, cinq fabricants et importateurs avaient claqué la porte de cette instance jugée antidémocratique. 

Depuis quelques mois, la Commission a été reformée et les travaux sont repartis de plus belle. À cette fin, comme déjà annoncé dans nos colonnes, un sujet brulant revient sur le devant de la scène. C’est l’actualisation des barèmes.

Pour établir les taux de perception de cette redevance aspirée par les sociétés de gestion collective, des études d’usages sont menées. Elles se matérialisent par des enquêtes sur les pratiques de copie chez un panel de sondés. De ces jauges, la Commission copie privée en déduit des taux de perception qui sont ensuite appliqués sur les produits importés ou fabriqués en France.

Un appel d'offres pour actualiser quatre supports 

Si jusqu’alors les sociétés de gestion collective avaient pris à leur charge ces barèmes, désormais ce chantier a été confié à l’État. Le ministère de la Culture a ainsi lancé le 13 décembre 2016 un marché visant à réaliser une étude afin de mesurer les pratiques de copies privées portant sur les quatre familles de supports. « Les résultats de l'étude devront être présentés séparément pour chacune des familles de supports concernées. L'étude devra porter sur un échantillon représentatif de la population française possédant les supports concernés, et devront permettre de mesurer les pratiques de copies » indiquent les documents.

Les quatre supports concernés par ce marché de services sont les décodeurs et box opérateurs, les disques durs externes, les téléphones mobiles multimédias et les tablettes tactiles multimédias.

La cible des tablettes de nouvelle génération

Fait notable, les documents de ce marché précisent que les « tablettes tactiles de nouvelle génération » sont également concernées par l'étude. Par cette expression, il faut deviner l’arrivée possible des PC hybrides dans le giron de la redevance. Ces ordinateurs munis d’un clavier et d’un écran détachable sont encore aujourd’hui considérés comme des PC portables, non assujettis, mais les sociétés de gestion collective reluquent cet univers avec appétit. 

Le 21 juin, lors d'une réunion de la Commission, Marc Guez, l’un des représentants de Copie France, a clairement expliqué sa grille de lecture : « les équipements hybrides (dont le clavier est détachable) ainsi que les tablettes entrent dans le cadre de la redevance pour copie privée », contrairement aux PC traditionnels.

L’enjeu de cette étude d’usage permettra aux ayants droit de vérifier les pratiques de copies entre les différents types de PC ou tablettes hybrides. « De cette façon, il sera possible de vérifier au niveau des usages s’il y a une différence significative entre celles-ci. Si tel n’est pas le cas, la distinction ne sera pas jugée pertinente ». Et l’assujettissement pourra être enclenché.

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Écrit par Marc Rees

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Un appel d'offres pour actualiser quatre supports 

La cible des tablettes de nouvelle génération

Commentaires (27)


Vous voyez, on est très embêtés, on avait exclu les PCs, mais avec l’augmentation de la puissance des processeurs faible consommation, on pourrait presque considérer tous ces équipements comme des ordinateurs qui sont exclus des barèmes.



Alors on a pas honte, on va ratisser plus large…



C’est pas parce que le clavier se détache que l’on va réellement utiliser la machine de manière différente. Je sens que le résultat des études d’impacts, ça va être fantastique… Avec le déplacement des usages vers le streaming, j’attends de voir comment ils vont se justifier.


Et ça continue encore et encore…


Alors on vole l’argent du contribuable en toute légalité (normal, la loi c’est nous) et après on l’accuse de nous voler quand il télécharge par bittorrent sur thepiratebay… (là encore, la loi c’est nous)


Est-ce que la commission pourrait s’intéresser aux usages: certes les fichiers sont de plus en plus gros mais je conserve aussi de plus en plus de choses. Exemple les photos présentent sur mon téléphone, synchronisées sur ma tablette et mon ordi. Ma sauvegarde automatique timemachine sur un disque externe et une sauvegarde moins régulière sur un autre disque.

J’ai l’impression de la payer plusieurs fois cette taxe.



Pour s’intéresser au piratage: auparavant un film tenait sur un CD (1Go) aujourd’hui il tient sur un DVD (5Go) et ne parlons pas de la 4K.

Ce film se retrouve certainement sauvegardé, disons seulement 1 fois.

On passe de 1 unité de sauvegarde consommée à 10.

Les pirates paient 10x plus de taxes. Après tout ça leur fera le cuir.



Mais purée!!! Pensez aux communs des mortels!!! Suis-je si anormal que ça?


Et que se passera-t-il si dans ces études d’usage on a une forte baisse de la copie privée, en raison de la hausse du streaming, et de la non-comptabilisation des contenus copiés illégalement (y compris en cassant les DRM) ?



Le barème va baisser drastiquement ou bien ?



Tu me diras, Monsanto a bien réussi à faire des études montrant la non-toxicité de certains produits sans publier les résultats de l’étude&nbsp;<img data-src=" />


En supposant qu’ils se justifient, ils ne le font pas souvent et, lorsqu’ils le font ça a tendance à être bancal.








skan a écrit :



Exemple les photos présentent sur mon téléphone, synchronisées sur ma tablette et mon ordi.





Si c’est tes photos à toi, ce n’est normalement pas assujetti







skan a écrit :



Pour s’intéresser au piratage: auparavant un film tenait sur un CD (1Go) aujourd’hui il tient sur un DVD (5Go) et ne parlons pas de la 4K.

Ce film se retrouve certainement sauvegardé, disons seulement 1 fois.

On passe de 1 unité de sauvegarde consommée à 10.



&nbsp;Si la source est illicite, normalement ce n’est pas assujetti à la redevance copie privée. Et comme tous les films du commerce ont des DRM, je ne vois pas comment tu pourrais avoir le moindre octet de film pour la copie privée sur ton PC, puisque normalement la source doit être licite.



En pratique, les tarifs ont pendant des années pris en compte les film piratés sans vergogne, la bhâse&nbsp;<img data-src=" /> &nbsp;

&nbsp;https://www.nextinpact.com/news/86942-la-justice-europeenne-impose-decouplage-co…



Lorsque les copies illégales ont du être enlevées du mode de calcul, le total est resté identique.

Donc non, le barème ne baissera pas drastiquement, en fait il ne baissera pas.


comme d’hab., photographe amateur, &nbsp;j’ai payé très cher une taxe ( ou plus exactement, on m’a volé légalement ) lorsque j’ai acheté mes deux derniers disques durs de 4To pour sauvegarder mes photos !!!

Le tout, pour engraisser les multinationales ayant racheté des droits d’auteurs auprès des ayant-droits,…



pourquoi ne pas plutôt taxer les animaux de compagnie ?


De toute façon, la vrai question qu’il faut poser a cette commission, c’est s’ils comptent vraiment imposer en fonction des usages rentrant réellement dans le cadre légal de la copie privée (a une époque ou de plus en plus de contenus sont en streaming et ne nécessitent plus le stockage local de l’œuvre…)

&nbsp;

Ou juste ventiler différemment les revenus, en fonction des supports à la mode, de telle façon a ce que la redevance assure toujours une rente fixe au secteur, comme il le font depuis de années.



Car dans le deuxième cas, on sort pas du foutage de gueule qu’est devenu cette redevance depuis l’apparition d’internet.


Je propose de taxer les chiens qui font par terre pour payer le surcout de nettoyage des trottoirs.


Je serai curieux de voir une étude d’usage récente. Quasiment tout les gens que je connais sont passé à un service de streaming légale type Spotify ou Google Music. Ces redevances vont avoir de moins en moins de sens…


Vivement la disparition… Je doute de la voir de mon vivant !



Mais oui, l’offre en streaming, c’est théoriquement sans utilisation de support de stockage et hors périmètre de copie privée…


non mais le but de ces études est d’arriver à un résultat qui va dans le sens des SGC.



vous pensez vraiment qu’une étude payée par le MINCUL (oui <img data-src=" />) va faire baisser les barèmes?

même quand ils ont étés chopés à prendre en compte les oeuvres illégalement acquises dans leurs barèmes, ces derniers n’ont pas baissé.

alors une étude du ministère, on connait déjà le résultat. ^^



quant au streaming, ils vont tout simplement taxer les sites de streaming ou considérer qu’il y a stockage temporaire de l’oeuvre sur le disque dur du terminal.



bref je m’en fais pas pour les SGC, donc la raison d’être est de pomper du fric. <img data-src=" />








tpeg5stan a écrit :



Si c’est tes photos à toi, ce n’est normalement pas assujetti







Oui mais non…

Il a payé une RCP sur son téléphone, sa tablette mais pas sur son ordi. Je ne sais pas comment ça fonctionne pour les supports autres que ceux stockages purs (CD, DVD, HHD externes, …), je n’ai pas l’impression qu’on peut demander à être exonérer.



je voulais dire dans le calcul <img data-src=" />

Tout le monde paye la redevance (sauf les pros, en théorie…), mais les calculs faits pour l’assiette sont censés n’inclure que les copies légales.&nbsp;

En pratique, le prix est le même avec et sans copies légales…


C’est bien ça !!



D’ailleurs, comme pas mal de monde, j’ai des doutes concernant le mode de calcul de cette assiette…


La prochaine fois, prends des disques internes, ils ne sont pas assujettis. Ou achète à l’étranger.


En fait, à cause du streaming, ils vont taxer les barrettes de RAM parce que le contenu protégé est “stocké” dedans <img data-src=" /> …


Les études d’impact sont faites par les ayant-droits (juge et partie, toussa toussa)… et la dernière date de 2011 (évidemment aucune de ces études n’est publiée, ça se saurait sinon).

En cas de vote, de toutes façons, les ayant-droits ont de base la moitié des sièges, donc bon… <img data-src=" />

Je suis d’accord avec toi, ce système est totalement abusé








TheStig a écrit :



Et ça continue encore et encore…





C’est que le début, d’accord, d’accord&nbsp;<img data-src=" />









oldchap a écrit :



Je propose de taxer les chiens qui font par terre pour payer le surcout de nettoyage des trottoirs.





<img data-src=" />



&nbsp;



lgoncalves a écrit :



En fait, à cause du streaming, ils vont taxer les barrettes de RAM parce que le contenu protégé est “stocké” dedans <img data-src=" /> …





Heu, on va éviter de leur donner des idées hein, sinon ça risque d’aller jusqu’aux tuyaux, après tout ça transite bien par là aussi <img data-src=" />







Tu te fais mal tout seul. Ces taxes n’ont jamais eu vocation à être juste ou efficaces, ce sont juste des prétextes pour te prendre ton argent en abusant d’un sujet mal compris par le grand public.


Est-ce que la sacd peut répondre à l’appel d’offre et sous traiter ? Je <img data-src=" /> à moitié – quand on voit les flux entre SPRD…



Ou bien la hadopi ils avaient l’air chaud pour ça :-P



Les résultats bruts et la méthodologie seront publiés ?


Alors là, je dis bravo des 4 mains<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />


J’ai compté 8 mains !