Copie privée : vers l’actualisation des barèmes, les PC hybrides dans le viseur

Pas de droit, pas de tablettes 27
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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY SA 3.0)
Loi

Le ministère de la Culture a lancé en décembre dernier un appel d’offres important. L’objet ? Actualiser les études d’usages qui permettent à la commission copie privée d’établir les barèmes de la redevance sur les espaces de stockage.

La redevance pour copie privée vient compenser la possibilité pour l’utilisateur final, personne physique, de réaliser des duplications d’œuvres protégées par le droit d’auteur. En France, c’est une commission administrative rattachée au ministère de la Culture qui décide des montants et des supports assujettis.

De par sa composition, 12 représentants des ayants droit, 6 industriels et 6 consommateurs, elle a été le lieu de lourds conflits au point que fin 2012, cinq fabricants et importateurs avaient claqué la porte de cette instance jugée antidémocratique. 

Depuis quelques mois, la Commission a été reformée et les travaux sont repartis de plus belle. À cette fin, comme déjà annoncé dans nos colonnes, un sujet brulant revient sur le devant de la scène. C’est l’actualisation des barèmes.

Pour établir les taux de perception de cette redevance aspirée par les sociétés de gestion collective, des études d’usages sont menées. Elles se matérialisent par des enquêtes sur les pratiques de copie chez un panel de sondés. De ces jauges, la Commission copie privée en déduit des taux de perception qui sont ensuite appliqués sur les produits importés ou fabriqués en France.

Un appel d'offres pour actualiser quatre supports 

Si jusqu’alors les sociétés de gestion collective avaient pris à leur charge ces barèmes, désormais ce chantier a été confié à l’État. Le ministère de la Culture a ainsi lancé le 13 décembre 2016 un marché visant à réaliser une étude afin de mesurer les pratiques de copies privées portant sur les quatre familles de supports. « Les résultats de l'étude devront être présentés séparément pour chacune des familles de supports concernées. L'étude devra porter sur un échantillon représentatif de la population française possédant les supports concernés, et devront permettre de mesurer les pratiques de copies » indiquent les documents.

Les quatre supports concernés par ce marché de services sont les décodeurs et box opérateurs, les disques durs externes, les téléphones mobiles multimédias et les tablettes tactiles multimédias.

La cible des tablettes de nouvelle génération

Fait notable, les documents de ce marché précisent que les « tablettes tactiles de nouvelle génération » sont également concernées par l'étude. Par cette expression, il faut deviner l’arrivée possible des PC hybrides dans le giron de la redevance. Ces ordinateurs munis d’un clavier et d’un écran détachable sont encore aujourd’hui considérés comme des PC portables, non assujettis, mais les sociétés de gestion collective reluquent cet univers avec appétit. 

Le 21 juin, lors d'une réunion de la Commission, Marc Guez, l’un des représentants de Copie France, a clairement expliqué sa grille de lecture : « les équipements hybrides (dont le clavier est détachable) ainsi que les tablettes entrent dans le cadre de la redevance pour copie privée », contrairement aux PC traditionnels.

L’enjeu de cette étude d’usage permettra aux ayants droit de vérifier les pratiques de copies entre les différents types de PC ou tablettes hybrides. « De cette façon, il sera possible de vérifier au niveau des usages s’il y a une différence significative entre celles-ci. Si tel n’est pas le cas, la distinction ne sera pas jugée pertinente ». Et l’assujettissement pourra être enclenché.

Publiée le 05/01/2017 à 08:30
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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