Vers six années de prescription pour le délit de consultation habituelle de sites terroristes

Au lieu de vingt demain, et trois aujourd'hui 48
En bref
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Crédits : alexskopje/iStock/ThinkStock
Loi
Marc Rees

Le gouvernement a décidé de lâcher un peu de lest en matière de prescription, s’agissant du délit de consultation de sites terroristes et d’entrave au blocage de ces sites. Ce délai ne sera pas de vingt ans comme le prévoyait une proposition de loi, mais de six ans. Soit tout de même le double de la prescription actuelle.

La proposition de loi sur la prescription de l’action pénale, qui sera examinée par les députés le 12 janvier prochain, va revoir toute une série de normes. En l’état actuel, les crimes, délits et contraventions se prescrivent respectivement dans un délai de dix ans, trois ans et un an.

Le texte en phase d'examen double par principe les deux premiers délais : 20 ans pour les crimes, six ans pour les délits. En matière de délit terroriste (et toute une autre série d’infractions graves), une exception porte même la prescription à vingt ans, comme pour les crimes donc.

Six ans pour la consultation habituelle et l’entrave au blocage

Le gouvernement a cependant préféré mettre à l’écart le délit de consultation de sites terroristes et celui d’entrave au blocage de ces mêmes sites. Dans un amendement adopté au Sénat voilà quelques semaines, il a ainsi justifié cette mesure : « D’une moindre gravité et sans lien direct avec la réalisation d’un acte terroriste, ces infractions ont en effet déjà un régime répressif distinct des autres, ainsi que l’a notamment décidé le législateur dans la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prolongeant l’état d’urgence s’agissant des aménagements de peines, désormais interdits aux personnes condamnées pour une infraction terroriste autre que l’apologie du terrorisme ou la consultation habituelle de site terroriste ».

Une fois la proposition de loi votée, pour ces deux faits, on appliquera donc la nouvelle durée de prescription de droit commun portée par le texte : à savoir six ans, ce qui double tout de même la durée en vigueur.

Le délit de consultation examiné par le Conseil constitutionnel

Rappelons que le délit de consultation habituelle de site terroriste est actuellement ausculté par le Conseil constitutionnel. Me Khankan, avocat d’une personne mise en cause, a pointé plusieurs flous dans l’incrimination : manque de prévisibilité sur le nombre de consultations consacrant le critère d’habitude, absence de définition du terrorisme dans le Code pénal, atteinte au critère d’égalité puisque la consultation habituelle de contenus incitant au terrorisme ailleurs que sur Internet n’est pas punie, etc. La décision du Conseil constitutionnel est attendue fin février, au plus tard. 


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