Dès avril, plus de transparence sur les liens entre médecins et industriels de santé

Un lien dans un jeu de quille 71
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Loi
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le lundi 02 janvier 2017 à 14:54
Xavier Berne

Le site « transparence-sante.gouv.fr », qui recense depuis 2014 les liens d’intérêts entre industriels de santé et médecins (notamment), sera bientôt plus complet. À partir du 1er avril, les internautes devraient en effet avoir accès aux détails des conventions signées entre les intéressés, à commencer par leur montant.

Né suite au scandale du Mediator, ce portail officiel est critiqué de longue date pour sa portée limitée. Y figurent notamment l’existence de conventions nouées par les médecins (par exemple pour la participation à un congrès organisé par un laboratoire), mais pas leurs juteuses contreparties... Les avantages en nature ou en espèce ne sont quant à eux déclarés que si leur valeur dépasse les dix euros.

Enfin les détails sur les conventions

En application de la « loi Touraine » du 26 janvier 2016, le ministère de la Santé a publié vendredi 30 décembre un décret qui devrait considérablement modifier l’intérêt de cet outil.

Les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire – ou même cosmétique – seront bientôt tenues de rendre publiques les « informations » contenues dans les conventions qu'elles signent avec des professionnels de santé (docteurs, pharmaciens, sages-femmes, infirmières, aides-soignants, kinés,...). Il s'agit plus particulièrement des « rémunérations » et « avantages » procurés « directement ou indirectement » à leurs bénéficiaires.

Chacun pourra ainsi savoir pour quel montant son médecin a conclu une convention avec tel ou tel laboratoire, par exemple. La seule condition : que la rémunération afférente soit supérieure ou égale à dix euros.

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Crédits : Transparence.sante.gouv.fr

D’un point de vue plus pratique, le décret ajoute que les industriels concernés devront télédéclarer ces informations sur une base semestrielle :

  • Le 1er septembre « au plus tard » pour les conventions conclues, les rémunérations versées et les autres avantages consentis au cours du premier semestre de l'année en cours.
  • Jusqu’au 1er mars de l'année suivante pour les conventions conclues, les rémunérations versées et les autres avantages consentis au cours du second semestre de l'année précédente.

Cette réforme d’ampleur n’entrera toutefois en vigueur qu’à compter du 1er avril 2017, a annoncé la ministre de la Santé.

Rappelons enfin que la loi Touraine précise expressément que les informations contenues sur le site « transparence-sante.gouv.fr » sont dorénavant « réutilisables, à titre gratuit ». S’il est encore très compliqué d’en extraire directement des données (à cause de systèmes de captcha), le ministère de la Santé a mis en ligne en avril dernier un jeu de données réexploitables sur « data.gouv.fr », la plateforme nationale d’Open Data. 


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