Loi Numérique : Open Data « par défaut » uniquement pour les administrations de 50 agents et plus

L'agent fait le bonheur 6
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Crédits : mucahiddin/iStock/ThinkStock
Loi

Le gouvernement vient de fixer par décret le seuil d’agents à partir duquel les administrations devront mettre automatiquement en ligne différentes données publiques : 50. Un chiffre guère surprenant, puisque évoqué lors des débats parlementaires. Le flou demeure toutefois sur les acteurs qui seront concernés en pratique.

En clair, tous les ministères, les autorités administratives indépendantes, les collectivités territoriales d’au moins 3 500 habitants... disposant, au total et en équivalents temps plein, de moins de 50 fonctionnaires, agents contractuels et/ou salariés, se voient exonérés de l'obligation d’Open Data « par défaut » prévue par l’article 6 de la « loi Lemaire ».

Cet article renverse le paradigme actuel de demande de communication de documents administratifs (statistiques, rapports, codes source...) pour ériger une ouverture systématique – dans certains cas uniquement. Dès lors que les informations suivantes seront « disponibles sous forme électronique », les administrations concernées devront les mettre directement en ligne, « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé » :

  • Les documents communiqués suite à des demandes dites « CADA »
  • Les documents qui figurent dans le répertoire des principaux documents administratifs (que sont censées tenir la plupart des administrations)
  • Les « bases de données »
  • Les données « dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental »
  • Les « règles définissant les principaux traitements algorithmiques » servant à prendre des décisions individuelles (de type attribution d’allocation ou affectation d’enseignant)

Si un second décret en Conseil d’État devra définir d’une manière plus générale les modalités de mise en œuvre de cette réforme (quel sera par exemple le périmètre exact des « bases de données » ou des données ayant un intérêt « économique, social, sanitaire ou environnemental » ?), ce premier curseur était particulièrement attendu : on peut désormais avoir une idée des administrations qui seront concernées.

D’un seuil de 250 agents à un plafond potentiellement illimité

Le seuil retenu n’est toutefois guère surprenant... Initialement, le gouvernement souhaitait le fixer à 250 agents, histoire de prendre en considération les difficultés que pourraient rencontrer les petites administrations. À l’Assemblée nationale, les députés ont cependant préféré que ce chiffre soit fixé par décret (sans qu’il ne puisse dépasser 50). Mais après avoir envisagé de supprimer complètement ce seuil, le Sénat a finalement effacé la référence au maximum de 50 agents à ne pas dépasser...

Théoriquement, le gouvernement pouvait donc – et pourra même à l’avenir – choisir par décret un seuil largement supérieur, ou inférieur. Axelle Lemaire, la secrétaire d’État au Numérique, avait d’ailleurs plaidé lors des débats parlementaires pour que l’on fixe « dans un premier temps le seuil à 50 agents », avant de « faire le bilan de cette mesure. Ainsi donnera-t-on l’impulsion nécessaire sans pénaliser les plus petites administrations. »

L'effectif, un critère jugé non pertinent

Il n’en demeure pas moins que le critère retenu pour ériger cette obligation d’Open Data « par défaut » a suscité beaucoup de débats. « Outre qu’il suffit d’un clic pour mettre les données en ligne, conditionner l’obligation de publication à l’effectif des administrations considérées est d’autant moins pertinent que l’intérêt (...) des données qu’elles peuvent mettre à la disposition du public est sans relation avec le nombre de leurs agents » avait ainsi fait valoir la député écologiste Isabelle Attard.

Soulignant que le Conseil d’État avait lui aussi remis en question la pertinence de ce critère, le rapporteur du Sénat, Christophe-André Frassa (LR), s’était frontalement opposé à Axelle Lemaire : « L’argument selon lequel les moyens humains des petites structures seraient trop limités pour répondre à ces nouvelles obligations paraît sans fondement dès lors que les documents et données concernés doivent être disponibles au format électronique ».

À titre d’alternative, l’association Regards Citoyens avait eu l’occasion de proposer que les administrations disposant d’un site Internet soient concernées – sans succès.

Le flou demeure sur les administrations visées

Mais quels seront donc les acteurs astreints à ces nouvelles obligations ? « Suivant la comptabilité et le transfert de ressources entre administrations, il est à craindre que le critère du nombre d’agents soit particulièrement difficile à évaluer », avait prévenu Regards Citoyens. Impossible en effet de trouver à l’heure actuelle une liste précise des administrations et des personnels afférents (sachant que ce chiffre évolue généralement d’année en année)...

S’il ne fait guère de doute que la plupart des ministères (Bercy, Défense, Intérieur...) seront concernés, force est de constater que le flou prévaut encore aujourd’hui. Par exemple, qui sait exactement combien d’agents travaillent au sein de la mairie de telle commune de 4 000 habitants ?

En se plongeant dans les rapports d’activité de certaines institutions régulièrement évoquées dans ces colonnes, on peut toutefois prédire que la CADA (qui dispose d'environ 15 agents) passera entre les mailles du filet. En revanche, la Hadopi – et ses 59 agents au 31 décembre 2014 – devrait être visée, de même que la CNIL.

Vers une ouverture progressive, à partir d'avril 2017

Dernière chose : cette obligation d’Open Data « par défaut » n’a pas vocation à être applicable immédiatement. Le 7 avril 2017, les administrations concernées devront commencer à diffuser les documents sollicités dans le cadre de procédures CADA. Six mois plus tard, suivront les principaux documents listés dans les répertoires des acteurs publics. « À une date fixée par décret », et « au plus tard » le 7 octobre 2018, le reste des fichiers visés devra être mis en ligne, systématiquement. 

Publiée le 30/12/2016 à 10:20
Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

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