À compter du 1er juillet 2018, le ministère de l’Économie et des finances devrait totalement cesser d’émettre des bulletins de paie au format papier. Sauf situation exceptionnelle (congé de longue durée, etc.), les fonctionnaires ne pourront pas s’opposer à ce mouvement, présenté par l’exécutif comme une source d’économies.
En plus d’inciter juridiquement les employeurs à dématérialiser les fiches de paie de leurs salariés, les pouvoirs publics montrent l’exemple. Au 1er janvier 2020 « au plus tard », prévoit un décret cadre paru cet été au Journal officiel, les bulletins de paie (et de solde) des agents civils de l'État, des magistrats et des militaires sont censés être mis à la disposition des intéressés « sous forme électronique, dans un espace numérique propre, créé et administré par la Direction générale des finances publiques ».
Un mouvement progressif à partir de janvier 2017
Pour les agents relevant du ministère de l’Économie et des finances, les choses seront même encore plus rapides. Un arrêté paru mercredi 28 décembre au Journal officiel vient en effet préciser que Bercy cessera totalement d’émettre des bulletins de paye sur support papier « à compter du 1er juillet 2018 ». Les documents mis en ligne par l'État auront vocation à être conservés par ses soins « tout au long de la carrière de l'agent et jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle de la liquidation de ses droits à pension ».
En pratique, ce mouvement sera progressif. Il s’appliquera :
- À partir du 1er janvier 2017 pour les fonctionnaires « dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de l'Économie et des finances et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère »
- À partir du 1er janvier 2018 pour les agents contractuels de l'État (dont la paie relève également du budget de Bercy)
- À partir du 1er juillet 2018 pour les « agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de l'Économie et des finances, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement »
Pas de possibilité de refuser la dématérialisation
Les agents concernés devront disposer, depuis leur lieu de travail, des « équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé ». Cette précision apportée par arrêté est importante, dans la mesure où le décret cadre autorise uniquement une remise des bulletins de paie sur support papier dans deux hypothèses : pour les fonctionnaires étant « dans l'incapacité d'accéder sur leur lieu de travail à leur espace numérique sécurisé », ou bien en cas de congé pour maladie grave, maternité...
Le premier cas de figure étant donc à exclure, l’arrêté se borne à préciser que dans le second, l’agent du ministère devra contacter le « service qui assure sa paye », en indiquant notamment « l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués ». Cette dérogation « prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies », a tenu à souligner l’exécutif – histoire de bien rappeler que les exceptions seront extrêmement limitées.
Pour les personnes travaillant dans le privé, les choses restent très différentes puisque les salariés peuvent s’opposer à tout moment à la dématérialisation de leurs bulletins de paie. Les nouvelles règles entrant en vigueur au 1er janvier 2017 sont toutefois censées conduire les individus concernés à refuser cette option de moins en moins souvent (voir notre article).
Commentaires (65)
#1
Dans leur cas, la conservation longue durée des bulletins ne devrait pas être trop complexe.
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#2
Si ça peut permettre de recevoir son bulletin de salaire plus rapidement qu’en 4 à 6 semaines actuellement…
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Limite tant que la paye et payer à temps.
#4
On devrait arrêter de payer ces incapables de fonctionnaires, plus de problème de fiche de paie.
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C’est vrai quoi, on devrait même tous les supprimer et privatiser tout ça
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#6
La plupart des fonctionnaires de bases sont utiles, c’est une bonne partie des hauts-fonctionnaires qui devrait jartés.
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En gros on laisse aux gens le soin d’imprimer eux-mêmes leurs fiches de paie, encore une forme d’économie pour l’État au dépend de ses citoyens.
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Maintenant, tu peut envoyer souvent tes justificatif par mail, si cela peut éviter le temps perdu à chercher un scanner pour le faire.
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Je pense surtout à l’aspect archivage, je ne miserai pas sur un “coffre fort numérique” pour un document que je dois être sûr d’avoir dans 50 ans. C’est une éternité d’un point de vue informatique, et quand je vois ce qui se passe en 10 ans, l’incapacité de beaucoup de boites à évoluer, ou au contraire les technos qui rendent obsolètes les anciennes, cela m’inquiète beaucoup.
#11
Je me demande si ma société va s’y mettre.
Actuellement, et comme depuis 13 ans que je travaille, je numérise systématiquement tous mes bulletins de paye. Ca donne des PDF assez gros, vu qu’il s’agit d’une photo de la feuille en JPEG intégrée au PDF.
S’ils passaient au PDF, ça ferait des fichiers de quelques ko seulement que je pourrai imprimer selon le besoin (archivage, administration, banque…) ou transférer par mail plus simplement.
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#13
Dans le cas ici, peut probable que Bercy disparaisse, à moins d’être atomisé (bon dans ce cas là, les employés, et la ville de Paris disparaitrons en même temps et on aura un grand lac dans quelque siècles).
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#15
Incroyable, désormais c’est officiel les fonctionnaires sont des “sous-citoyens”.
Dans le privé, ils peuvent choisir le papier mais dans le public c’est “vos gueules les mouettes!”.
Vu le nombre de fiches modificatives que je reçois chaque année, ça va être un beau bordel.
#16
Le jour ou les administrations seront efficaces à 100%, faudra commencer à s’inquiéter.
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Ou alors c’est le contraire: les fonctionnaires sont privilégiés, ils bénéficient avant les autres d’une évolution technologique qui est amenée à se généraliser.
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#20
Honnetement je ne vois que des interet a la dematerialisation.
On peut toujours imprimer les documents si on est inquiet; mais pour les documents papiers, outre le fait que l’impression + envoi par la Poste a un cout, il faut ensuite classer et stocker le document recu (voire le numériser, bonjour le gaspillage …)
[My life]Mon employeur + ma compagnie de bus refusent la numérisation: ça me fait 2 courriers recus par mois + stockage necessaire; vivement qu’ils soient forcés a envoyer des versions numérisées (dont ils disposent en plus …) [/My life]
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Pouvait plus, modifier.
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Et comme dans les prochaines années,il y aura de moins en moins de salariés il y aura de moins en moins. de bulletin de salaire
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Je fais référence à la différence de traitement.
Ici c’est bien volontaire et ça marque bien une volonté de la part des hommes politiques. Rien n’empêchait d’avoir le même système pour les deux, juste une ligne dans le décret.
On sent un état d’esprit qui monte chez les élites :” un fonctionnaire ça ferme sa gueule et ça fonctionne”.
Du coup on commence à en voire des traces concrètes dans la politique. Même si pour le coup, c’est juste du mépris pour un truc mineur…
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et ensuite il suffira d’imprimer au bureau son bulletin. super l’économie. haha.
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Et pourtant, il y en a qui ont essayé.
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Les Nazis récupéraient la peau des juifs pour fabriquer des … abat-jour.
-> Ils ont pas eu le temps (ou l’idée) d’en faire des chaussures..
Quant à ceux qui préfèrent les animaux aux enfants, certains devraient regarder les émissions de télé avec Brigitte B. (Un journaliste lui demandait si un chien et un enfant se noyait devant elle, lequel elle sauverait. Elle a répondu par un blanc, avant de répondre à contre-coeur l’enfant).
Quand on défend les animaux à ce point là, ça donne à réfléchir !
#38
le décret cadre autorise uniquement une remise des bulletins de paie sur support papier dans deux hypothèses : pour les fonctionnaires étant « dans l’incapacité d’accéder sur leur lieu de travail à leur espace numérique sécurisé »
Les ordinateurs à la disposition des enseignants de mon établissement tournent toujours sous XP sans MAJ depuis bien longtemps… Dès lors, cela signifie-t-il que je serais dans l’incapacité d’accéder à cet espace numérique sécurisé sur mon lieu de travail? En effet, où est la cohérence de se connecter à un espace numérique sécurisé à partir d’un ordinateur dont l’OS est totalement obsolète et non sécurisé…?
Pas de possibilité de refuser la dématérialisation…
Je reconnais, là, les qualités légendaires de dialogue et de négociation de l’État employeur…
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#40
Pourquoi les fonctionnaires n’ont pas la possibilité de refuser cette dématerialisation? C’est pour les embêter eux ou les patrons du privé qui devront gérer plein de cas particulier?
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C’est pour cela qu’il est conseillé de faire des sauvegarde et/ou de d’imprimer des fiches de paye. L’un n’empêche pas l’autre.
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De toute façon ça ne sert à rien un bulletin de paye de plus d’1 an.
Pour calculer sa retraite ? La retraite on n’y aura plus droit. Il y aura le revenu universel à la place.
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Les fonctionnaires ne sont pas des sous-citoyens, par exemple ils n’ont
toujours pas les jours de carence de la sécurité sociale, à l’inverse du
privé
.
.
.
Fallait bien là faire celle là…. sauf que il faut comparer ce qui est comparable… Dans combien de grosse société le jour de carence est appliqué?…. L’état n’est pas une PME…que je sache….
Alors ce qui est acceptable pour un grand groupe est scandaleux pour un fonctionnaire?
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#46
L’Etat existera toujours dans 50 ans. Les fonctionnaires ont donc la garantie que les bulletins qui sont stockés pour eux par l’Etat existeront toujours lorsqu’ils partiront à la retraite. C’est un élément de confiance qui n’existe pas dans le privé car les entreprises doivent stocker les bulletins dans des coffres forts gérés par des entreprises privées qui ne peuvent pas garantir leur survie à 50 ans.
A de rares exceptions prêt, les fonctionnaires sont employés à vie. L’Etat peut donc faire en sorte qu’ils aient, toute leur vie professionnelle, accès à des outils pour consulter leur bulletin (sur leur lieu de travail) et qu’ils soient formés à ces outils. Dans le privé, si un salarié n’est pas équipé personnellement en informatique, que sa nouvelle entreprise ne n’est pas encore, qu’il ne sait pas utiliser l’informatique, il perd l’accès à ses bulletins (notamment en quittant son emploi).
Un salarié du privé peut donc légitimement ne pas avoir confiance dans la dématérialisation et souhaiter conserver du papier. Pour un salarié du public, les éléments de confiance sont présents et l’Etat peut imposer une économie d’échelle pour lui sans préjudice pour le salarié.
Il ne faut pas oublier que dématérialiser un bulletin ce n’est pas simplement donner un PDF qu’on pourrait dupliquer à l’infini. La notion d’“original” est importante. Par exemple, un simple envoi de PDF par mail n’est pas correct. Légalement, soit on donne un papier original que le salarié archive, soit on donne accès à une archive électronique unique stockée dans un coffre fort numérique qui devient l’original (les impressions ultérieures devant des copies non certifiées).
#47
Dans le privé c’est déjà le cas pour certaines boîtes. Si ce n’est cette pertinente question sur le caractère original d’un fichier, je trouve que la mise à disposition en version numérique est cohérente avec l’environnement de travail.
Le ministère aura sans doute des chantiers bien plus difficiles à mettre en oeuvre pour moderniser l’administration…
#48
La notion d’original n’est pas très notable dans le cas précis du bulletin de salaire, dans la mesure où l’ensemble des données qui y sont mentionnées sont également données aux organismes sociaux, aux impôt etc. Ce n’est pas un document unique, c’est de nos jours reproductible et contrôlable a priori. Reste qu’une sauvegarde est indispensable.
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Beaucoup de gens qui discutent sur ce forum, mais je me demande bien qui à part moi a travaillé sur le dossier.
Depuis 2001, ce n’est plus le ministère d’accueil qui s’occupe des paies (hormis quelques exceptions comme les officiers généraux au ministère de la Défense) mais le ministère des Finances.
Au passage, la lisibilité des bulletins de traitement a été dégradée car les taux des prélèvement et les montants de référence n’y apparaissaient plus.
Jusqu’en 2012-2013, le ministère des Finances envoyait deux exemplaires aux services des RH des ministères concernés. Un bulletin était mis en archive, le second envoyé à l’agent.
Depuis, Bercy n’envoie plus qu’un seul bulletin qui est envoyé à l’agent qui le reçoit au bout de 5 semaines ! Pour ses archives le service des RH s’astreint soit de réimprimer le bulletin depuis les liasses PDF par paquet de 1000 que lui envoie Bercy soit il archive d’une manière numérique tel quel.
Avoir des archives numériques collectives et non individuelles était une situation très inconfortable. Alors, ils sont venus me voir pour me demander qu’est ce que je pouvais faire en attendant que leur beau système RH Access dit Alliance soit adapté à la dématérialisation des bulletins de traitement.
Rapidement, j’ai réussi à produire une application sous µ$oft Access aidé de PDFtk et PDFtotext qui traitait les liasses mensuelles PDF (12 000 bulletins de traitement par mois). Elle extrayait individuellement chaque bulletin de traitement et cerise sur le gâteau reconstituait sous la forme d’une basse de donnée les différents éléments de paie pour chaque agent.
L’application suscita rapidement l’adhésion de l’ensemble du personnel du service RH chargé de la paie (SPAC/SDPAC). Tout allait si bien mais quelques individus aucunement bienveillants à la DGSIC ont torpillé le projet pour d’obscurs motifs sécuritaires qui ne m’ont jamais été formellement justifiés. M. Gérard C. à l’heure qui l’est, vous êtes probablement enfin parti en retraite, mais sachez qu’avec tout le mal que vous m’avez fait, je n’aurai jamais de merci à vous faire !
Suite à ce veto le projet PDF Edit est tombé en désuétude, le personnel RH du SPAC continue probablement d’extraire au coup par coup avec la fonction rechercher d’Acrobat Reader et moi je suis passé à autre chose, avec une très profonde amertume.
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L’éditeur déconne souvent pour moi :/
En fait, il est juste de dire que “la majorité des salariés du privé ne bossent pas dans une grosse boîte de ce genre.”; c’est un fait la majorité des boîtes (~55%) ont moins de 50 salariés.
Par contre, il est faux d’affirmer que “pour bénéficier de l’absence de jours de carence, il faut soit être fonctionnaire, soit bosser dans une grosse boîte.”. En effet, la disjonction des cas est incomplète et ne reflète pas la réalité (cf le rapport).
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Idem en particulier pour le découpage d’une citation afin de pouvoir répondre par étapes et aussi la simple modification d’une citation qui n’est pas toujours évidente.
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Si on continue à se plaindre alors on va passer tous les deux à un éditeur brut html ou autre
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Il faut activer “Editeur BB Code” dans les “Options” des commentaires. C’est tout en haut des cmmentaire, après l’article.
Je suis sous Linux uniquement avec FF et 0 soucis.
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Super, merci
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Quand même dommage qu’il faille activer quelque chose pour que ça marche.