SFR : les dessous de l'amende à 80 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence

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Crédits : PeopleImages/iStock
Justice

L'Autorité de la concurrence a finalement rendu public son rapport sur les irrégularités qu'elle a pu noter lors du rachat de Virgin Mobile et de SFR par Numericable. De nombreux éléments, parfois si évidents qu'ils en deviennent drôles, ont étayé ce dossier.

Au début du mois de novembre et après plus d'un an d'enquête, l'Autorité de la concurrence rendait son verdict sur la prise de contrôle de SFR et de Virgin Mobile par Altice. Elle estimait l'opérateur néerlandais coupable d'être intervenu dans des décisions stratégiques de ses deux futures filiales avant même que leur concentration ne soit autorisée. Un manquement grave qui a valu à Altice et à SFR une amende de 80 millions d'euros, un record mondial dans ce type d'affaires. 

Le gendarme de la concurrence justifiait ce montant par une quantité importante de preuves collectées lors de perquisitions en 2015 chez SFR, mais n'avait jusqu'ici pas donné de détail précis des indices qui lui ont permis d'arriver à cette conclusion. Tout au plus, l'organisme précisait que certaines décisions, telles que la participation de SFR Collectivités à un appel d'offres pour un réseau d'initiative public en Seine et Marne avait été « soumise à l’accord du plus haut dirigeant du groupe Altice ». Avec la publication du rapport complet de son enquête, il est désormais possible de faire la lumière sur ce qui est exactement reproché à l'entreprise.

« J'ai pris connaissance des conditions générales de vente ... »

Lors d'un rachat, les deux parties concernées « conviennent dans le cadre d’un protocole d’accord d’un certain nombre d’éléments qui permettent de figer le périmètre de l’opération et le prix de cession », déroule l'Autorité de la concurrence. Cela permet, le temps de la finalisation de la transaction de s'assurer que la cible du rachat ne fasse pas n'importe quoi et nuise à son futur acquéreur en ne préservant pas la valeur de ses actifs.

SFR et Altice avaient conclu un tel accord, auquel l'Autorité ne trouve rien à redire. Celui-ci ne prévoyait que « deux limitations à l’autonomie de gestion de la cible » : celle-ci devait poursuivre ses activités avec une gestion « en bon père de famille », et ne devait pas se lancer dans des investissements excédant une certaine somme.

En cas de manquement à ces règles de la part de SFR ou Vivendi (son ancien propriétaire), Altice pouvait prétendre à un dédommagement financier. Ce contrat devait encadrer les relations entre Vivendi, Numericable et Altice entre le 5 avril et le 27 novembre 2014.

Petit rappel historique avant d'entrer dans le vif du sujet (n'hésitez pas à vous référer pour bien comprendre le déroulement de l'histoire) : 

  • Annonce du rachat de SFR par Numericable : 7 avril 2014
  • Autorisation du rachat de SFR par l'Autorité de la concurrence : 30 octobre 2014
  • Autorisation du rachat de Virgin Mobile par l'Autorité de la concurrence : 28 novembre 2014

Le problème tient au fait que les deux parties ont interprété cet accord au-delà de ce qu'il prévoyait initialement. « Une décision hors budget devait être notifiée aux deux parties, Vivendi et Altice », précise ainsi le PDG de SFR lors de son audition. L'Autorité ne dit toutefois pas du quel il s'agissait, ce poste ayant été occupé par quatre personnes différentes entre 2014 et 2016.

Quand Altice court-circuite SFR pour racheter Virgin

Par Kevin Hottot Publiée le 26/12/2016 à 17:22

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