SFR : les dessous de l'amende à 80 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence

Une histoire d'e-mails non supprimés 21
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Justice

L'Autorité de la concurrence a finalement rendu public son rapport sur les irrégularités qu'elle a pu noter lors du rachat de Virgin Mobile et de SFR par Numericable. De nombreux éléments, parfois si évidents qu'ils en deviennent drôles, ont étayé ce dossier.

Au début du mois de novembre et après plus d'un an d'enquête, l'Autorité de la concurrence rendait son verdict sur la prise de contrôle de SFR et de Virgin Mobile par Altice. Elle estimait l'opérateur néerlandais coupable d'être intervenu dans des décisions stratégiques de ses deux futures filiales avant même que leur concentration ne soit autorisée. Un manquement grave qui a valu à Altice et à SFR une amende de 80 millions d'euros, un record mondial dans ce type d'affaires. 

Le gendarme de la concurrence justifiait ce montant par une quantité importante de preuves collectées lors de perquisitions en 2015 chez SFR, mais n'avait jusqu'ici pas donné de détail précis des indices qui lui ont permis d'arriver à cette conclusion. Tout au plus, l'organisme précisait que certaines décisions, telles que la participation de SFR Collectivités à un appel d'offres pour un réseau d'initiative public en Seine et Marne avait été « soumise à l’accord du plus haut dirigeant du groupe Altice ». Avec la publication du rapport complet de son enquête, il est désormais possible de faire la lumière sur ce qui est exactement reproché à l'entreprise.

« J'ai pris connaissance des conditions générales de vente ... »

Lors d'un rachat, les deux parties concernées « conviennent dans le cadre d’un protocole d’accord d’un certain nombre d’éléments qui permettent de figer le périmètre de l’opération et le prix de cession », déroule l'Autorité de la concurrence. Cela permet, le temps de la finalisation de la transaction de s'assurer que la cible du rachat ne fasse pas n'importe quoi et nuise à son futur acquéreur en ne préservant pas la valeur de ses actifs.

SFR et Altice avaient conclu un tel accord, auquel l'Autorité ne trouve rien à redire. Celui-ci ne prévoyait que « deux limitations à l’autonomie de gestion de la cible » : celle-ci devait poursuivre ses activités avec une gestion « en bon père de famille », et ne devait pas se lancer dans des investissements excédant une certaine somme.

En cas de manquement à ces règles de la part de SFR ou Vivendi (son ancien propriétaire), Altice pouvait prétendre à un dédommagement financier. Ce contrat devait encadrer les relations entre Vivendi, Numericable et Altice entre le 5 avril et le 27 novembre 2014.

Petit rappel historique avant d'entrer dans le vif du sujet (n'hésitez pas à vous référer pour bien comprendre le déroulement de l'histoire) : 

  • Annonce du rachat de SFR par Numericable : 7 avril 2014
  • Autorisation du rachat de SFR par l'Autorité de la concurrence : 30 octobre 2014
  • Autorisation du rachat de Virgin Mobile par l'Autorité de la concurrence : 28 novembre 2014

Le problème tient au fait que les deux parties ont interprété cet accord au-delà de ce qu'il prévoyait initialement. « Une décision hors budget devait être notifiée aux deux parties, Vivendi et Altice », précise ainsi le PDG de SFR lors de son audition. L'Autorité ne dit toutefois pas du quel il s'agissait, ce poste ayant été occupé par quatre personnes différentes entre 2014 et 2016.

Quand Altice court-circuite SFR pour racheter Virgin

Selon l'Autorité, Altice serait venu mettre son grain de sel dans le rachat de Virgin Mobile. Initialement, SFR était sur les rangs, comme en témoigne son PDG : « La question du rachat de Virgin se posait de manière générale depuis que cet opérateur était en vente. Il était dans l’intérêt de SFR de sécuriser les revenus avec ce MVNO [...] et donc d’éviter qu’un autre opérateur ne rachète Virgin Mobile ». 

Altice était logiquement au courant de cette transaction qui devait s'effectuer courant avril ou mai. Le protocole d'accord signé le 5 avril 2014 entre Vivendi et Altice prévoyait d'ailleurs que Vivendi règle la note du rachat de Virgin au cas où celui-ci serait bouclé après la finalisation de la cession de SFR. Le 25 avril 2014, le PDG de SFR envoie un mail sans équivoque au président d'Altice, Patrick Drahi : 

« Je signe une offre pour Virgin de [...] euros demain ».

Deux semaines plus tard, un courrier signé par le PDG de SFR et accepté par le PDG de Numericable scelle un accord selon lequel Numericable se substitue à SFR pour le rachat du groupe OTL, propriétaire de Virgin Mobile.

Le dirigeant de SFR confirme cela dans son audition : « Vu le montant maximal d’engagement décidé par Vivendi pour cette opération, SFR n’aurait pas pu remporter le processus d’appel d’offres pour le rachat de Virgin Mobile. Selon le SPA [protocole d’accord] qui existait entre eux, Altice et Vivendi ont eu des négociations dont je n’ai pas eu connaissance qui ont abouti au fait qu’Altice s’est substitué à SFR dans le processus d’appel d’offres ».

Le problème étant que d'autres sociétés étaient visiblement sur les rangs pour croquer Virgin Mobile, ce qui a eu pour effet de faire monter les enchères, au-delà du plafond fixé par l'accord entre SFR et Altice. Cette dernière serait donc intervenue directement pour que SFR retire son offre afin de lui laisser le champ... violant ainsi le protocole initial, et la loi.

Un appel d'offres trop bavard avec SFR Collectivités

Autre point épineux pour l'Autorité, le cas d'un appel d'offres auquel a répondu SFR Collectivités. Il concernait la construction et l'exploitation d'un Réseau d'initiative publique (RIP) en Seine et Marne. « À cette occasion, Altice a eu accès de manière détaillée aux principales informations commerciales et financières relatives à l’offre déposée par SFR Collectivités », explique le gendarme de la concurrence. 

Fibre optique
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Selon lui, Altice et SFR ont échangé autour de ce projet entre mai et fin octobre 2014, alors que la cession de SFR n'a été finalisée que le 30 octobre de cette année. Là encore, ce sont des e-mails qui ont confirmé les soupçons des autorités. Le directeur de SFR Collectivités a ainsi adressé à un dirigeant du groupe Altice un mail rédigé comme suit : 

« Voici la [présentation] en question avec l’ensemble des éléments de comparaison entre l’offre qui t’avait été présentée et la version définitive »

Suivi quelques minutes plus tard par un second message, tout en majuscules : 

« MERCI DE NE PAS OUBLIER DE DETRUIRE LES MAILS APRES. !!! »

Les trois points d'exclamation n'ont visiblement pas suffi à provoquer la suppression des e-mails concernés. Le même jour, ce responsable de SFR transférait les mêmes informations à la directrice exécutive finance et stratégie de SFR, non sans préciser avoir « fait une prez' avant les vacances » avec des pontes d'Altice et notamment avoir eu obtenu l'accord de la direction du groupe. 

Cro(i)zon les doigts

L'accord de mutualisation du réseau 4G entre Bouygues et SFR, surnommé « contrat Crozon » a lui aussi été marqué du sceau d'Altice. Là encore tout s'est fait par e-mail, entre le PDG de SFR et le président du conseil d'administration d'Altice : 

- « On est prêt pour une signature dès ce soir quand tu me donnes le go. »
- « Nickel, je suis d’accord mais suggère que nous attendions demain pour signer. »

Le PDG de SFR transmettra ensuite la nouvelle à la direction de Vivendi, là encore avec un mail très concis : « confirmation écrite de [M. X] ». Pour sa défense, SFR explique que cette intervention est le fruit de leur interprétation du protocole d'accord signé en avril : « La validation d’Altice/NC sur cet accord est attendue pour que la signature ne puisse entraîner d’éventuels ajustements de closing au détriment de Vivendi », précise le PDG de l'opérateur au carré rouge.

Des synergies un peu trop anticipées

Numericable et SFR se sont aussi fortement rapprochés sur le plan commercial lors de la période s'étendant entre la signature de l'accord de vente en avril, et sa finalisation fin octobre. Plusieurs « chantiers d'intégration » ont ainsi été lancés sur cette période « avec un strict encadrement juridique » précise le PDG de SFR

Parmi eux, il est question pour le marché grand public de « l'achat d’une offre câblée à Numericable par SFR », via un accord de type marque blanche, semblable à celui conclu avec Auchan ou Bouygues Telecom. Seulement, le contrat proposé à SFR n'offrait que peu de latitude sur les plans technologique et commercial à la marque au carré rouge. Ainsi, la box Numericable devait être utilisée, ainsi que ses bouquets TV. SFR ne pouvait donc pas différencier son offre de celle de Numericable. 

Des clauses plus étranges sont également relevées par le gendarme de la concurrence. « Il y est explicitement prévu que Numericable communique à SFR ses conditions d’approvisionnement auprès de ses fournisseurs », explique l'Autorité, qui dit ne pas avoir retrouvé de disposition similaire dans le contrat Bouygues. « En tout état de cause, rien ne pouvait justifier la communication de telles informations, commercialement sensibles, entre deux opérateurs indépendants », tranche l'Autorité.

Pour sa défense, Numericable a fait savoir dans le cadre de l'instruction de l'affaire que des discussions avaient été déjà enclenchées au printemps 2012 pour ce type d'offres. « Ces discussions ont abouti aux principes d’un accord à l’été 2014 qui reste à finaliser et qui pourrait permettre à SFR de commercialiser une offre en 2015 ». Les enquêteurs ont balayé cet argument, estimant que « le projet "marque blanche" a été décidé, négocié et préparé opérationnellement pendant la période de contrôle de l’opération » et propose une chronologie alternative, s'appuyant sur les éléments apportés au dossier.

Démarrage des discussions en janvier 2014

Les deux opérateurs ont en fait entamé les premières discussions de principe entre janvier et mars 2014, avant même que le rachat ne soit confirmé. Les échanges ne se sont toutefois formalisés qu'à partir du mois de mars, avant de s'intensifier en mai. 

Cela commence par la signature d'un accord de confidentialité entre les équipes de SFR et Numericable le 20 mars, six jours seulement après l'entame de négociations exclusives entre Altice et Vivendi. Le cadre général du projet est stabilisé dès le 7 mai avec un modèle type « Auchan Box », où Numericable fournit à la fois le réseau, la box et les bouquets TV. Le 16 mai, les premiers travaux de raccordement des espaces SFR au réseau câblé de Numericable débutent, ce avant même qu'un accord soit trouvé.

Boutique SFR

Fin mai une première ébauche du contrat liant les deux opérateurs est établie, suivie par une proposition ferme le 17 juin. Après quelques échanges un accord est trouvé le 30 juin. Le développement et l'adaptation des différents portails et interfaces de travail de SFR démarre lui aussi fin juin.

Les offres ne seront finalement disponibles au public que le 18 novembre, après la date de finalisation du rachat, mais cela n'a été rendu possible que par une préparation opérationnelle qui s'est déroulée en avance de phase d'après l'Autorité de la concurrence.

Forfait données à volonté

Autre reproche du gendarme de la concurrence : la quantité et la nature des informations mises à disposition d'Altice par SFR. De très nombreuses données critiques ou stratégiques ont ainsi été communiquées à la firme de Patrick Drahi, ce plusieurs mois avant que l'Autorité ne donne son feu vert.

Dès le 29 juillet, le PDG de SFR propose ainsi un calendrier regroupant 9 réunions entre le 26 août et le 21 octobre au président du conseil d'administration d'Altice. Des réunions qui selon le dirigeant n'avaient que nature à permettre « la rencontre des équipes de directions et la compréhension par Altice/Numericable des organisations et des grands axes stratégiques de SFR ».

En pratique, les présentations montrées au futur acquéreur étaient très riches d'enseignements. On y retrouvait par exemple le prix des offres Box Home lancées en novembre 2014, ainsi qu'un calendrier des promotions s'étendant d'août à décembre 2014.  Des données plus sensibles telles que l'évolution mensuelle de l'ARPU, ou l'historique mensuel du taux de churn ont été communiquées.

SFR a même fourni une « analyse détaillée, par segment de clientèle des performances économiques des offres fixes, mobiles et 4P : ARPU, marge contributive, taux de churn, potentiel de ventes additionnelles, coûts d’acquisition par segment ». Le planning des offres prévues à l'horizon septembre 2015 a également été divulgué, tout comme la refonte alors envisagée des gammes fin 2015 (projet Sunrise) avec une nouvelle box (projet Stargate). Côté fibre, des projections s'étendant jusqu'en 2044 ont aussi été fournies.

Le même genre d'information sera également transmis à Altice concernant les performances financières de Virgin Mobile.

Des synergies jusque dans la box

Cette fameuse box « Stargate » avait d'ailleurs attiré l'œil d'Altice bien plus tôt, dès le mois d'avril 2014. Le 11 avril, SFR prévient son futur acquéreur que le prestataire chargé du développement de leur nouvelle box les a avertis que Numericable aussi planchait sur un projet similaire et qu'il « serait dommage de faire le même travail deux fois ». SFR propose alors à Altice de « partager son projet dans les semaines à venir ».

Box Zive SFR

Réponse du président du conseil d'administration d'Altice : « Faut faire une seule boite, pour SFR, NC et Altice dans le reste du monde, avec câble/fibre/adsl en groupant les achats et faisant baisser les prix actuels. Faites les specs, je vais vous présenter notre CTO Groupe et on négociera un contrat groupe ». On notera qu'ici, la distinction entre fibre et câble est faite, contrairement à ce que l'on peut lire sur les documents commerciaux de l'opérateur, qui regroupe tout sous le terme « Fibre ».

Un échange que le PDG de Numericable n'avait guère apprécié, rappelant « qu’il n’est pas adroit de faire ces mails pour l’instant, compte tenu du dossier concurrence en cours. Il vaut mieux faire avancer la marque blanche ». Le PDG de SFR lui, fait valoir que ces discussions n'ont rien changé aux plans de l'opérateur : « nous avons continué avec notre projet stratégique Stargate jusqu’au closing ».

Des nominations trop précoces

Les griefs de l'Autorité de la concurrence ne sont pas seulement tournés vers le cas Altice/SFR, mais aussi vers OTL, la maison mère de Virgin Mobile. Ainsi, le nouveau directeur général de l'entreprise aurait été nommé avant la date d'autorisation de l'opération de concentration OTL-Numericable, le 27 novembre et avant l'entrée en fonction officielle du nouveau comité exécutif, dont il fait partie, le lendemain. 

Seulement, Numericable a voulu annoncer le 18 novembre, en même temps que la formation du comité exécutif de SFR-Numericable, la nomination du nouveau directeur général d'OTL. Selon l'autorité de la concurrence, les débats autour de cette annonce ont été houleux entre SFR et Numericable. 

La marque au carré rouge tenait à ce qu'il soit précisé que cette nomination était conditionnée à l'autorisation du rachat d'OTL par Numericable soulignant « le risque de créer une tension inutile avec l'Autorité de la concurrence ». La firme de Patrick Drahi elle, ne voulait pas s'encombrer d'une telle mention.

Le secrétaire général de Numericable optera finalement pour une « note en bas de page en police 6 ». « Comme dans les contrats d’assurance ? », ironisera son homologue chez SFR. Une petite phrase qui en dit long sur l'ambiance au sein de l'entreprise au moment des faits. 

Publiée le 26/12/2016 à 17:22
Kevin Hottot

Journaliste spécialisé dans l'univers du jeu vidéo. Passionné par le Dogecoin, le financement participatif. Ne se déplace jamais sans son poney.

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