Retards en vue pour les décrets de la loi Numérique

Calendrier de l'Après 6
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Crédits : Assemblée nationale
Loi
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le jeudi 22 décembre 2016 à 10:30
Xavier Berne

Deux mois et demi après son entrée en vigueur, la loi Numérique n’a encore vu aucun de ses décrets d’application publié. Le gouvernement ambitionnait pourtant d’en prendre plusieurs avant la fin de l’année, ce qui semble désormais bien compromis...

Dès la publication de la « loi Lemaire » au Journal officiel, début octobre, le secrétariat d’État au Numérique dévoilait un échéancier plutôt ambitieux (voir notre article). Sept décrets étaient notamment censés voir le jour avant le 1er janvier : conditions d’ouverture des données de consommation de gaz et d’électricité, modalités de communication des règles définissant les traitements algorithmiques utilisés par l’administration pour prendre des décisions individuelles, etc.

Bercy revoit son échéancier

Mais depuis quelques jours, le calendrier concocté par Bercy a quelque peu été modifié... Il n’est finalement plus prévu de publier de texte d’application pour l’ouverture des données de l’INSEE (attendue pour le 1er janvier 2017), ni même pour la gratuité des échanges de données entre administrations de l’État – là aussi censée débuter le mois prochain.

Seuls deux décrets sont encore promis pour la « fin 2016 » : celui sur les bourses de la Grande école du numérique (qui avait déjà été annoncé pour « début octobre » en Conseil des ministres), ainsi que celui relatif au secret des correspondances. Les trois restants sont maintenant vaguement programmés pour « début 2017 ».

échéancier décrets loi numérique

De la même manière, plusieurs décrets ont été sensiblement décalés. On pourra notamment citer à titre d’illustration celui sur le « service public de la donnée », qui était initialement prévu pour janvier, et qui est dorénavant annoncé pour « début 2017 ».

Quand Valls promettait de premiers décrets pour le mois de novembre...

Les processus de consultations obligatoires expliquent probablement ce qui ressemble fortement à de premiers retards. Sollicité par nos soins depuis plusieurs jours pour plus d’explications, le cabinet d’Axelle Lemaire n’était toujours pas revenu vers nous à l’heure où nous publions cet article.

Certains se souviendront probablement que Manuel Valls avait assuré en octobre dernier que les premiers décrets de la loi Numérique paraîtraient « dès le mois prochain [novembre, ndlr] ». L’histoire nous montre qu’il n’en fut finalement rien... « J'ai donné, comme chef du gouvernement, la consigne qu'ils soient tous publiés au plus tard d'ici au printemps. Parce que c'est comme ça qu'on rend crédible la loi » avait pourtant ajouté le Premier ministre.

Un nouveau calendrier

Voici ci-dessous l’échéancier révisé (même si Bercy ne s’est toujours pas avancé sur plusieurs décrets importants, relatifs par exemple au programme « Dites-le nous une fois » pour les particuliers, à Airbnb, aux licences devant être utilisées par les administrations ouvrant des données publiques, à la future base de données des vitesses maximales autorisées, à l’application des nouvelles règles sur les avis en ligne, etc.) :

D’ici la « fin 2016 »

  • Secret des correspondances privées
  • Bourses pour les apprenants de la Grande école du numérique

Janvier 2017

  • Exception de « text & data mining ».

Février 2017

  • Reconnaissance des compétitions de jeux vidéo

Mars 2017

  • Conditions de mise en œuvre de la portabilité des données
  • Définition des principes de loyauté des plateformes
  • Modalités relatives au répertoire des directives prévues dans le cadre du « testament numérique »
  • Recommandé électronique
  • Mise en œuvre et certification des services de « coffre-fort numérique »
  • Accessibilité téléphonique (décret prévu pour entre janvier et mars, alors qu’initialement annoncé pour janvier)

« Début 2017 »

  • Ouverture « par défaut » des données de certaines administrations publiques
  • Ouverture des données de consommation énergétique (décret initialement prévu pour la fin 2016)
  • Modalités de communication des règles définissant les traitements algorithmiques utilisés par l’administration pour prendre des décisions individuelles (décret initialement prévu pour la fin 2016)
  • Conditions de validation des diplômes pour les étudiants suivant une formation en ligne, de type MOOCs (décret initialement prévu pour la fin 2016)
  • Service public de la donnée et ouverture des « données de référence » (décret initialement prévu pour janvier 2017)

Le gouvernement dispose maintenant d'un peu moins de dix jours pour tenir ce qu'il reste de ses engagements.


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