Le gouvernement a publié ce week-end un des décrets d’application de la loi Travail. Au programme : de nouvelles règles concernant la dématérialisation des bulletins de paie, applicables dès le 1er janvier 2017.
Afin d’inciter les employeurs à abandonner les bulletins de paie au format papier, jugés plus coûteux à produire et contraignants à conserver, le législateur a opté pour une sorte de tremplin juridique. La loi « El-Khomri » prévoit en ce sens que sauf opposition expresse du salarié, les entreprises peuvent dorénavant « procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique ».
Opposition possible du salarié « à tout moment »
En pratique, complète le décret paru dimanche 18 décembre au Journal officiel, les sociétés qui sauteront le pas devront en informer chacun de leurs salariés « un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche ». Il faudra à ce moment-là préciser au travailleur qu’il est en droit de refuser la dématérialisation de ses futures fiches de paie.
Dans l’hypothèse où l’employé accepterait, ce dernier restera néanmoins libre de revenir sur son choix « à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique ». Il lui suffira de notifier son opposition à son employeur, lequel devra éditer à nouveau des bulletins au format papier « dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification ».
Rien n’est par contre expressément précisé s’agissant des personnes dont les fiches de paie seraient d’ores et déjà transmises au format numérique.
Des documents devant rester disponibles tout au long de la carrière
Pour les salariés ayant accepté la dématérialisation, l’employeur devra garantir la disponibilité des fichiers correspondants pendant une durée de 50 ans (ou jusqu’aux 70 ans du travailleur), poursuit le décret.
Et en cas de fermeture de l’entreprise ou du service de stockage des bulletins de paie ? Les travailleurs concernés devront être prévenus « au moins trois mois » en avance, afin de « leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés ».
Le texte pris par le gouvernement prévoit d'ailleurs que les salariés devront être en capacité de « récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé ». On devine ainsi qu’il sera vraisemblablement possible de télécharger en quelques clics une archive contenant l’ensemble de ses bulletins de paie.
Appariement avec le CPA
Dernière chose : afin de faciliter la consultation – et non plus le téléchargement – des bulletins de paie dématérialisés, notamment en cas de changement d’entreprise, « l’employeur ou le prestataire agissant pour son compte » sera tenu de « garantir [leur] accessibilité » au travers du compte personnel d’activité (« CPA ») qui verra officiellement le jour au 1er janvier 2017.
Dans son avis rendu sur ce qui n’était qu’un projet de décret, la CNIL révèle d’ailleurs que l’accès au CPA pourra se faire par l’intermédiaire de FranceConnect.
Commentaires (92)
#1
Et en cas de fermeture de l’entreprise ou du service de stockage des bulletins de paie ? Les travailleurs concernés devront être prévenus « au moins trois mois » en avance, afin de « leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés ».
Il faut pour cela informer son (ses) ancien(s) employeur(s) de tout changement d’adresse…..
#2
Afin d’inciter les employeurs à abandonner les bulletins de paie au format papier, jugés plus coûteux à produire et contraignants à conserver
Je pense qu’il s’agit d’un gros foutage de gueule: une feuille de paie papier ne coûte rien (une feuille A4 et un peu de toner, c’est négligeable).
l’employeur devra garantir la disponibilité des fichiers correspondants pendant une durée de 50 ans
ça par contre ça coûte des sous. Probablement plus que d’imprimer une feuille de paie par mois pendant toute une carrière.
J’ai rien contre la feuille de paie électronique hein, mais les arguments avancés sont juste grotesques.
#3
sauf opposition expresse du salarié, les entreprises peuvent dorénavant « procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique ».
Est ce que la loi prévoit d’imposer le format ?
Parce que si c’est dans un format propriétaire propre uniquement à l’entreprise et dont personne n’a le droit de posséder l’exécutable, ça risque de poser un poil de problèmes au salarié qui voudrait effectuer une reconstitution de carrière au moment de son départ à la retraite alors que la boite (et tous ses logiciels propriétaires) a disparu depuis des décennies.
#4
C’est compliqué. L’état devrait plutôt fournir un espace de stockage sécurisé pour chaque employé.
#5
Même avis c’est n’importe quoi.
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Pourquoi ne pas proposer un outil accessible à toutes les entreprises en l’échange d’une facturation par employé inférieure à la version papier.
On aurait une base centralisé des fiches de paye pour tout les employeurs et le service serai géré par l’état pour limiter les dérives du big data et garantir le stockage dans le temps. Surtout que du stockage de fiche de paye, même par millions ça doit par représenté un volume de données énorme si c’est juste des données texte.
Je sais pas si je suis clair
Edit : grillé par Zig76 ^_^
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Un PDF de plus qui va rester sur Gmail entre les factures, les relevés de mutuelle, les appels d’assurances… Jusqu’à ce que le compte Gmail soit plein, ou RAZ par piratage ou crash/fin du service
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On pourrait même y stocker tous nos documents officiels ^^
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L’employeur doit informer un mois avant du passage au format électronique, et le refus doit être pris en compte dans les trois mois. Quid des deux mois au milieu ?
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Cool le décret si tardif ^^
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Les 3 mois c’est si tu changes d’avis si je comprend bien.
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Mais ça existe en fait sur service-public.fr, même si le dossier “Documents” est pas terrible (manque la possibilité de faire des créations de dossiers, même si on peut envoyer par type), c’est toujours ça.
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Economies de bouts de chiffons, et gros emmerdes plus tard. Idée à rapprocher avec l’impôt à la source.
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pourquoi faut garder ça aussi longtemps
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#18
Comprends pas pourquoi c’est aussi compliqué… La méthode la plus simple serait de transmettre les fiches de paie aux impôts et chacun pourrait y accéder via son espace sécurisé. Une taxe sur les bulletins de salaire pour maintenir tout ça et le tour est joué.
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mon employeur a choisi : digiposte…
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Ah ah ah
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comment tu fais pour aller sur Facebook?
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justement.. ok pour les 3 ou 4 dernières années en cas de pb d’impôts, mais franchement mes premières fiches de paie de stagiaire d’il y’a 10 ans, rien à carrer
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Tu fais la queue pendant trois semaines consécutives devant ta Trésorerie locale (parce qu’ils ne recoivent plus que X personnes /jour).
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J’allais te dire que ca compte pour la retraite mais apparament, seul les stages qui ont démarré après le 15 mars 2015 sont compté pour la retraite donc je préfère rien dire ^^’
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Idem ^^
Et je n’ai aucune confiance dans le groupe la poste pour gérer une archive web pendant 50 ans -> du coup, je garde la version papier.
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En gros, me faut-il plutôt une imprimante pour les imprimer à la place de la compta ou un scanner parce que la compta me répond «je te l’ai passé au format papier, ça te suffit pas?».
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Mes deux remarques:
- J’aime bien le pdf mais qui peut m’assurer que le format sera encore un classique dans 50 ans? Et puis bon, un bulletin au format texte, je veux bien mais bon…
- Ce qui est bien avec un bulletin de salaire dématerialisé, c’est que les pirates auront les infos directes pour évaluer le montant de la rançon de leur ransomware. Ou la NSA lorsque je remplis mon ESTA
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Je ne comprends pas cet article, ni tous les autres sur le sujet. Mes feuilles de paie m’ont toutes, sans exception, été envoyées par mail, au format PDF, et ce depuis 6 ans.
Du coup, cette loi ajoute une contrainte (stockage sur 50 ans), mais en quoi c’est une nouvelle possibilité offerte aux entreprises ?
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Ce que je veux dire, c’est qu’on présente ça comme une nouvelle possibilité, alors que dans les faits ça fait longtemps que ça existe.
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Il y a une idée à creuser pour créer une société qui proposerai de stocker les document, après suffit de récolter les fonds publics auprès de l’état pour service rendu.😎
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Question bête : votre impression sur papier tient 50 ans ?
Remarques que la même question se pose pour un format informatique : d’ici à 50 ans le pdf a le temps de disparaître.
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Je pense que c’est l’idée derrière Digiposte.
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Il disparaîtra comment ?
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On va décider du jour au lendemain de ne plus utiliser le format, et plus aucun logiciel ne pourra le lire, ni même le convertir à un format “moderne” ?
#59
Moi aussi, c’est digiposte. Et j’ai souscris. Je suis full digital, plus de papier nulle part, c’était le dernier bastion qui restait, enfin je crois. Tout ce que j’espère, c’est que digiposte ne se transformera pas en titanic
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#60
Sans parler du fait non plus que l’argent économisé sur l’affranchissement par les grands groupes ne sera sûrement pas reporté en primes supplémentaires pour le salarié. Tout comme il en a été pour les factures (fournisseurs d’énergie, téléphonie mobile, etc…) le gain ne s’est pas répercuté sur une remise quelconque mais par contre les actionnaires eux, y ont vu un bon moyen d’avoir un peu plus de dividendes….
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Il faudrait une petit guerre d’effacement des données des clouds pour tester les procédures. On risquerait d’être surpris.
Yahoo ne fait pas dans le cloud ?
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Je me pose encore la question de ce qui se passe en cas de décès. Déjà tous les trucs virtuels (achats iTunes, Steam, etc…) j’imagine que ce n’est pas simple, mais si la famille doit effectuer un parcours du combattant pour récolter les documents essentiels de base, au lieu de simplement fouiller dans les classeurs de la personne décédée ça risque de ne pas être si simple que cela.
Ca me bloque toujours un peu cet argument de coût et de simplicité sur un document qu’on envoie seulement une fois par mois : on est quand même d’accord que le coût d’expédition reste largement marginal par rapport au salaire d’un salarié, non ? Et que l’empreinte écologique est largement moins importante que celle d’un carton d’emballage de pizza ?
Qu’on fasse un double support : papier+dématérialisé (comme on peut l’avoir sur des relevés de compte par exemple) pourquoi pas, mais du 100% numérique, avec en plus tous les risques que ça suppose (piratage de boîte mail, etc…) ça me semble inutile.
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Cela couterait plus chère que le papier, et les frais postaux d’envoi serait énorme.
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#67
Tandis qu’avec des PDF, il pourrait juste ne pas être PDF;
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Cela existe déjà sur https://www.service-public.fr
#71
C’est bien dommage, vu que Docapost est leader sur ce domaine
http://www.docapost.com/solutions/editique-dematerialisation-et-archivage
Il s’occupe entre autres du Dossier Pharmaceutique, et au vu de leurs certifications, c’est loin d’être des rigolos…
http://www.docapost.com/bibliotheque-de-contenu/docapost-sante.pdf
#72
Ça fait 4 ans que ma fiche de paye atterrit tous les mois sur Digiposte :)
Par contre Digiposte c’est La Poste, hein, pas l’état…
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Les monétiseurs de données s’en frottent déjà les mains
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#75
Donc en début de carrière, tu mets tes parents comme personne de confiance, puis tu oublies.
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Mais 60 ans plus tard et bien il est probable qu’à ta mort la personne de confiance le soit aussi, non?
Autrement, il y a aussi novapost, qui est utilisé par les entreprises pour le stockage des bulletins de paye.
#76
Autrement, quid de la valeur juridique d’une numérisation d’une fiche de paie envoyée au format papier ? Je m’explique.
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J’ai des tas de fiches de paie et ça prend de la place, c’est chiant à classer, un incendie ou une inondation détruirait tout… Du coup, je me dis que je pourrais toutes les scanner et jeter les exemplaires papier. Est-ce que c’est possible ? J’ai entendu des oui et des non, sur la valeur juridique d’une numérisation effectuée par soi-même, sur la preuve que le scan est une représentation fiable et authentique du document papier, toussa toussa… Si quelqu’un a réponse à ma question, je suis preneur.
Merci !
#77
oui les impressions toner tiennent 50 ans.
L’impression papier est d’ailleurs toujours le format d’archivage privilégié dans les services archives car la relecture des formats de documents à 50ans pose question/souci/pb.
#78
Si la numérisation est horodatée et dans un format non modifiable je pense que ça passe
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000064378…
#79
C’est différent internet et facebook ?
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#81
Cet article ne répond pas à la question posée. Il dit juste qu’un original électronique est équivalent à un original papier.
#82
Il vaut mieux utiliser le PDF-A pour tout ce qui est conservation longue durée, il a été spécifié pour durer, justement.
#83
Pourquoi ? Pour le coup je trouve que le service fonctionne très bien et je pense que la société existera toujours.
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#85
Et en cas de fermeture de l’entreprise ou du service de stockage des
bulletins de paie ? Les travailleurs concernés devront être prévenus « au moins trois mois » en avance, afin de « leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés ».
Et en cas de rachat de la boîte, ils ont prévu quoi ? Qui plus est, par une boîte étrangère ? On est aussi prévenu ? On peut demander que rien ne soit transmis, et surtout, supprimé ?
#86
Bah c’est comme un testament… ça doit se mettre à jour au fur et à mesure des aléas de la vie… personne ne le fera pour toi.
Je fais juste remarquer que la fonctionnalité existe. Si on s’en sert mal, évidemment, on atteindra pas le but souhaité… comme tout…
Mais si elle n’était pas proposé, évidemment on aurait du mal à en profiter… captain obvious :)
#87
Le fonctionnement pour Digiposte (je ne connais pas les autres) :
Tant que ton document reste dans Digiposte, il est certifié comme provenant bien de son émetteur (ex : mes bulletins de paye proviennent bien de mon employeur) car cet émetteur doit utiliser un certificat pour déposer les documents.
Par contre, une fois sorti de Digiposte (téléchargement au format PDF), plus rien n’en certifie l’origine… ce qui est fort dommage car le format PDF le permet ! Sur ce coup, ils n’ont vraiment pas été jusqu’au bout des choses… :-(
#88
Ce que tu racontes est intéressant mais n’a aucun rapport avec ce que je disais. On parlait de version scannée de la fiche de paie papier et de sa “validité” comme preuve.
#89
Exactement, c’est la question à laquelle j’aimerais avoir une réponse. Certains disent oui, d’autres non, et les textes de loi sont tellement sujets à interprétation que je n’ose pas faire de choix définitif.
Et comme ni les avocats, ni la jurisprudence ne semblent avoir de réponse certaine à donner…
#90
En fait, si, un peu quand même mais je ne suis pas allé au bout du raisonnement :)
Une fois sorti de Digiposte, la feuille de paie n’est plus signée numériquement, donc a la même valeur qu’un document papier (qu’il soit “original” ou copie, peu importe)
En fait, un document de ce type ne peut suffire pour preuve puisque falsifiable (contrairement à un document signé numériquement), mais il peut apporter un élément qui doit être vérifier auprès d’un tiers (employeur pour le cas d’une fiche de paye)
Un peu comme une facture détenue par un client, qui doit être confrontée au livre de compte de l’entreprise émettrice.
Mais tout cela reste à l’appréciation de la justice…
#91
Ma réponse en #81 est pourtant assez claire.
Rien ne vaut l’original. Donc scanner pour avoir une copie en cas de perte ou destruction de l’original, c’est bien, mais détruire l’original et ne garder que la copie scannée pourrait éventuellement poser problème.
En fait, le problème ne se pose que vis à vis de la retraite. Si tu vois sur ton compte retraite et retraite complémentaire que tes trimestres sont comptés, il y a peu de risque qu’ils disparaissent ensuite. Mais, même 600 (un majorant) fiches de paie papier, ça ne fait pas tant que ça à garder.
#92