Le Conseil constitutionnel censure le « principe d’innovation » imposé aux acteurs publics

Un cavalier, qui surgit hors de la nuit 20
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Justice
Xavier Berne

Le Conseil constitutionnel a retoqué jeudi 8 décembre le « principe d’innovation » qu’avaient souhaité introduire les parlementaires dans le cadre du projet de loi « Sapin 2 ». Les juges ont considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

Après une tentative avortée en 2015, lors des débats relatifs au projet de loi Macron, la députée socialiste Anne-Yvonne Le Dain était revenue à la charge suite à l’examen du projet de loi sur la modernisation de la vie économique.

L’élue souhaitait obliger toutes les personnes publiques (ministères, autorités administratives indépendantes, SNCF...) à promouvoir un principe d’innovation, lequel aurait été formellement inscrit au sein du Code de la recherche. Les personnes privées chargées d’une mission de service public, telles qu’EDF par exemple, auraient également été concernées.

Concrètement, il était question d’inciter ces entreprises et institutions à appuyer « toute forme d’innovation, entendue comme l’ensemble des solutions nouvelles en termes de fourniture de biens, de services ou de travaux propres à répondre à des besoins auxquels ne peuvent répondre des solutions déjà disponibles sur le marché ». Le respect de ces dispositions devait en particulier se manifester au travers de leurs achats.

Des dispositions sans lien, « même indirect », avec le texte du gouvernement

Les « Sages » de la Rue Montpensier ont toutefois censuré ce nouvel article, qui avait obtenu l’aval du gouvernement lors des débats. Le Conseil constitutionnel a retenu que ses dispositions ne présentaient « pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial » (sans se justifier davantage). Rappelons que pour être conforme à l’article 45 de la Constitution, les amendements doivent nécessairement avoir un « lien » avec la copie de l’exécutif, qui s'est visiblement révélé trop ténu aux yeux des juges.

Six autres articles ont ainsi été retoqués, relatifs par exemple à la mention du coût de gestion des déchets pneumatiques sur les factures de vente ou à la publicité en faveur des produits du vapotage.


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