Loi Numérique : 3 millions d’euros pour le service public de la donnée

Le gouvernement a promis hier que trois millions d’euros seraient alloués au « service public de la donnée », tel que prévu par la récente loi Numérique. L’exécutif reste toutefois bien plus discret sur la date de parution du décret d’application de ces dispositions...

En vertu de l’article 14 de la loi « Lemaire » du 7 octobre 2016, la mise à disposition de « données de référence » constitue dorénavant « une mission de service public relevant de l'État ». Toutes les administrations sont censées participer à ce « service public de la donnée » : ministères, collectivités territoriales, opérateurs de type SNCF, etc.

L’objectif de ces dispositions ? Conduire les pouvoirs publics à ouvrir prioritairement certains jeux de données considérés comme particulièrement importants, notamment sur le plan économique et social, tout en garantissant que d’un point de vue technique, leur réexploitation soit des plus aisées possible. Le cadastre, le registre SIRENE des entreprises, la base d’adresses nationale (BAN) ont par exemple vocation à devenir des « données de référence », de même que le registre national des associations.

Le programme des investissements d’avenir mobilisé

Afin de « soutenir la mise en place de cette infrastructure de données et la montée en qualité des données de référence », Axelle Lemaire et Jean-Vincent Placé, respectivement secrétaires d’État au Numérique et à la Réforme de l’État, ont annoncé jeudi 8 décembre « un futur financement de 3 millions d’euros dans le cadre du deuxième programme d’investissements d’avenir ».

Selon le gouvernement, cette enveloppe servira « à encourager le développement d’infrastructures de diffusion à haut niveau de disponibilité, y compris des outils technologiques mutualisables de sécurisation de la diffusion, de gestion industrielle des signalements d’erreur, ainsi que l’interopérabilité et la convergence des données de référence entre elles, par exemple en déployant des solutions de type données liées (« Linked Data ») ». En clair, l’État ne compte pas se limiter à une simple mise en Open Data de ces informations.

Aller plus loin qu’une simple mise en Open Data

« L’Open Data vise aussi à nourrir l'économie et l'innovation. Et pour ce faire, il faut plus qu'une "libération" de données brutes », expliquait il y a quelques jours Henri Verdier, l’Administrateur général des données. « Il faut des données de qualité, rafraîchies fréquemment, accessibles à travers des règles réfléchies, accessibles 24/24 avec des niveaux de service garantis. Il faut penser la donnée comme une infrastructure et faire naître des infrastructures de qualité industrielle. C’est l’enjeu du service public de la donnée, tel qu'il a été décrété par la loi pour une République numérique. »

Il faudra toutefois attendre la publication du décret d’application de l’article 14 de la loi Lemaire pour savoir quelles seront exactement les modalités de mise en œuvre du « service public de la donnée ». Le gouvernement, qui ambitionnait initialement de présenter ce texte dès le mois de janvier, ne promet maintenant plus qu'une parution pour le « début 2017 », sans plus de précision...