Open Data : un décret liste les données qui pourront faire l’objet de redevances

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Crédits : mucahiddin/iStock/ThinkStock
Loi
Xavier Berne

Le gouvernement a publié au Journal officiel du mercredi 30 novembre l’un des derniers décrets d’application de la loi Valter sur l’Open Data. Il définit les catégories de données qui pourront être soumises à redevances à partir de l’année prochaine. Pour l'association Regards Citoyens, la pilule est cependant très difficile à avaler...

Si la réutilisation d’informations publiques (statistiques, codes sources de logiciels, etc.) est officiellement « gratuite » depuis le 30 décembre 2015, de nombreuses exceptions à ce principe sont encore possibles. Le législateur a en réalité durci les conditions dans lesquelles les administrations sont autorisées à imposer des redevances, dont les montants atteignent parfois plusieurs milliers d’euros par an pour un seul jeu de données.

Météo-France, l'IGN, le SHOM et les bibliothèques autorisés à ériger des redevances

Après avoir précisé par un décret daté du 28 juillet 2016 les conditions à remplir pour ériger de telles barrières tarifaires, l’exécutif vient de fixer, comme le prévoyait la loi Valter, une liste des « catégories de données de l'État ou de ses établissements publics administratifs qui peuvent être soumises au paiement d'une redevance ».

Pourront ainsi continuer à profiter de cette manne, à compter du 1er janvier 2017 :

  • L’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), notamment pour ses cartes aux échelles supérieures à 1 : 1 000 000, ses bases de données du parcellaire cadastral ou des adresses géolocalisées (voir le détail ci-dessous).

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  • Météo-France, pour ses modèles de prévisions, ses données d’observation, etc.

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  • Le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), par exemple pour ses informations concernant les marées et courants.

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  • Les bibliothèques, musées et services d’archives (notamment) pour toutes leurs données issues d'opérations de numérisation.

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Pour mémoire, les données de l’INSEE seront totalement gratuites à partir du 1er janvier 2017, en application de la récente loi Numérique.

Plus de transparence sur les modalités de calcul

Le montant de chacune de ces redevances ne devra pas dépasser le total « des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion » des données en question. Sauf pour les établissements culturels, qui bénéficient d’un régime plus favorable.

Les bibliothèques, musées et archives sont en effet en capacité d’imposer des redevances dont le prix comprend les « coûts de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion, de conservation de [ces] informations et d’acquisition des droits de propriété intellectuelle ». Des termes à la fois larges et nombreux, qui pourraient donc justifier de juteuses redevances – éventuellement sur des œuvres appartenant d'ailleurs au domaine public (numérisation de livres anciens, d’archives de l’état civil ou du cadastre, etc.). « Si on doit par exemple faire payer des coûts de conservation de manuscrits qui sont dans les bibliothèques depuis le 17ème siècle, ça peut rapidement faire des coûts importants », nous expliquait Lionel Maurel, membre du collectif Savoirs Com1 et de l’association La Quadrature du Net, lors des débats sur la loi Valter.

Quels que soient les montants qui seront finalement fixés par les pouvoirs publics, la transparence devra être la règle. La loi du 29 décembre 2015 oblige les administrations dérogeant au principe de gratuité à mettre en ligne « le montant des redevances et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant », et ce « dans un standard ouvert ».

Le gouvernement « incapable de tenir sa propre parole » selon Regards Citoyens

L’association Regards Citoyens, qui vient tout juste d’engager une procédure à l’encontre du « décret Placé » et la loi Valter, tire plus que jamais à boulets rouges sur l’exécutif. « La France peut bien prendre part à toutes les chartes imaginables ou lancer des déclarations tonitruantes en matière d'Open Data ou de gouvernement ouvert, elle ne fera pas oublier qu'elle est incapable de tenir sa propre parole », réagit l’organisation, sollicitée par nos soins.

Le collectif à l’origine du site NosDéputés.fr fait notamment référence à la charte du G8 pour l’ouverture des données publiques, signée en juin 2013 par François Hollande, par laquelle la France « s’était notamment engagée à rendre disponibles gratuitement en Open Data les données géospatiales, de topographie, celles des cartes nationales, locales et les données liées aux conditions météorologiques » rappelle Regards Citoyens.

À la veille de l'ouverture du sommet mondial de l’OGP, qui se tiendra à Paris la semaine prochaine, l’association étrille les pouvoirs publics en parlant d'un « échec de la politique Open Data du gouvernement, de Jean-Vincent Placé [secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État, ndlr], des équipes du SGMAP et d'Etalab, qui ont activement permis de graver dans le marbre d'un décret ces redevances ». Ambiance...


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