Propositions numériques à la primaire de droite : droit d'auteur, travail et fiscalité

Hadopi or not Hadopi ? 13
En bref
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Crédits : alphaspirit/iStock/Thinkstock
Loi PRIMAIRES
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le jeudi 17 novembre 2016 à 15:34
Xavier Berne

Le premier tour des primaires de la droite et du centre se tiendra ce dimanche. Et après deux débats, on ne peut pas dire que le numérique ait été au centre des préoccupations. Nous avons donc décidé de faire le point en détail avant la dernière confrontation de ce soir.

Jean-François Copé, François Fillon, Alain Juppé, Nathalie Kosciusko-Morizet, Bruno Le Maire, Jean-Frédéric Poisson et Nicolas Sarkozy s’apprêtent à en découdre pour le troisième et dernier débat avant le premier tour de la primaire de la droite et du centre (voir comment voter).

Pour éviter que le numérique ne soit une fois de plus totalement oublié, Next INpact a ausculté ces dernières semaines les programmes des prétendants à l’Élysée. Hadopi, démocratie participative, innovation, fiscalité, Open Data, logiciels libres... Les sujets en lien avec les nouvelles technologies sont nombreux – même s’ils ne figurent que rarement parmi les priorités des différents candidats.

Conformément à notre engagement, l'ensemble de cette analyse est en accès libre.

Accéder aux programmes des candidats

Pour des raisons pratiques, nous nous sommes uniquement focalisés sur les programmes publiés sur les sites Internet des sept personnalités en lice pour la primaire. Pour avoir plus de détail sur les programmes des candidats, sachant que notre panorama se veut comme une synthèse non exhaustive, vous pouvez suivre ces liens :

D'ailleurs, si le « contrat présidentiel » de Bruno Le Maire s’avère extrêmement riche en détails (plus de 1 000 pages), Jean-François Copé, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-Frédéric Poisson et Nicolas Sarkozy sont quant à eux bien moins bavards... En dépit de nos tentatives de contact, nous n’avons ainsi pas réussi à avoir de précisions quant à leurs positions, ce qui explique qu’ils soient si peu – voire pas du tout – cités dans la suite de nos articles.

Droit d’auteur à l’ère du numérique

Commençons par un dossier avant tout symbolique : Hadopi. Que faire de la Haute Autorité chargée depuis 2010 d’envoyer des avertissements aux abonnés suspectés de télécharger illégalement sur les réseaux peer–to–peer ? Aucun des sept candidats ne remet pour l’instant en cause la riposte graduée.

Alain Juppé et François Fillon souhaitent clairement maintenir l’autorité publique indépendante, en dépit des nombreuses contestations autour de son fonctionnement et de son efficacité.

« Hadopi doit être confortée dans son rôle pédagogique par la dissuasion pouvant aller de la « réponse graduée » pour les internautes jusqu’à une amende administrative, et par les voies pénales ou la pression sur les acteurs commerciaux » soutient ainsi François Fillon.

Alain Juppé promet de son côté d’évaluer l’action de la Haute Autorité « afin d’ajuster au mieux ses modalités d’intervention à l’évolution des pratiques » (on pense notamment au streaming et au téléchargement direct).

Bruno Le Maire envisage quant à lui la suppression de la Hadopi. Les compétences de l’institution seraient en lieu et place transférées à l’ARCEP, le gendarme des télécoms, histoire de réaliser des économies de fonctionnement. Exactement comme François Fillon, le député de l’Eure propose que la riposte graduée soit musclée, façon radars automatiques. Il promet en ce sens le « passage des lettres de rappel à la possibilité d’infliger des amendes pécuniaires et pouvoir de police en cas de fraude organisée y compris à l’étranger ».

hadopi recommandation avertissement

Quant au régime de responsabilité atténuée dont bénéficient les intermédiaires (les hébergeurs ne peuvent être poursuivis que s’ils n’ont pas agi promptement suite au signalement d’un ayant droit), deux personnalités ont annoncé qu’elles œuvreraient pour une réforme de ce statut : Bruno Le Maire et François Fillon.

Voici ce qu’annonce le premier :

« Les directives européennes, notamment la directive 2001/29/CE en cours de révision et la directive 2000/31/CE (art. 12 à 15) devront évoluer pour responsabiliser juridiquement les plateformes aujourd’hui considérées par le droit européen comme de simples intermédiaires techniques (plateformes passives). Cela leur permet de s’exonérer de toute contribution alors qu’elles tirent leurs revenus de l’attractivité que procurent les produits qu’elles diffusent ou référencent (à l’inverse des plateformes actives comme Deezer, qui elles, participent bien davantage). Il faut donc restaurer un meilleur équilibre dans le partage de la valeur entre les ayants droit et ces intermédiaires en ligne qui ne rémunèrent pas la création à sa juste valeur. La réouverture de la directive 2001/29 est une occasion de résoudre cet enjeu majeur pour toutes nos filières culturelles. »

François Fillon reste lui aussi assez flou :

« Il faut aménager sans tarder le régime de responsabilité, non pas des hébergeurs dits passifs, mais des intermédiaires techniques qui ont une responsabilité dans la mise en avant ou l’édition des œuvres culturelles : il faudra négocier une modernisation de la directive de 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle pour l’adapter à l’environnement numérique, en clarifiant le statut des intermédiaires internet et des hébergeurs vis–à–vis du contenu et en modernisant leur statut. »

L’ancien Premier ministre propose au passage que « le dialogue régulier entre les pouvoirs publics et Google » permette « d’amener ce dernier ainsi que les autres moteurs de recherche à conduire une politique proactive en matière de référencement, notamment en mettant en valeur les liens légaux au détriment des liens illégaux ». En clair, il s’agirait de contraindre les Bing et consorts à faire remonter artificiellement les sites d’offre légale – un projet imaginé en 2009 lors des débats autour d’Hadopi, mais finalement abandonné.

Fiscalité des géants du Net

Autre sujet : la fiscalité applicable aux géants du Net, véritable serpent de mer... Les candidats se disent globalement déterminés à avancer sur ce dossier, sans toutefois préciser quelle(s) réforme(s) ils engageraient s’ils accédaient à l’Élysée...

Alain Juppé explique ainsi qu’il souhaite « faire contribuer les acteurs transnationaux de l’internet au financement de la production des contenus culturels et à la modernisation des réseaux numériques, en fiscalisant d’abord leurs activités en France ». Bruno Le Maire veut « mettre à contribution l’ensemble des acteurs numériques, notamment les géants internationaux (GAFA et autres) qui échappent en large partie au financement de la création soit du fait de la réglementation et jurisprudence européennes, soit du fait d’une implantation extraterritoriale ». François Fillon parle enfin d’une adaptation du droit européen à l’ère du numérique, « en rétablissant l’équité de traitement entre tous les acteurs ».

Sur la question des impôts payés (ou non) par les géants du numérique, les candidats misent avant tout sur l’Union européenne, sans pour autant se montrer très précis.

Voici ce que prévoit Bruno Le Maire à ce sujet :

« La France portera une ambition politique nouvelle au sein de l’Union européenne pour accélérer les négociations sur le projet de directive ACCIS (Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les sociétés). Cette négociation, très technique, est cruciale car elle porte en germe la promesse d’une meilleure harmonisation fiscale au niveau européen pour une baisse généralisée des stratégies d’évitement des multinationales. »

Le programme d’Alain Juppé indique de son côté :

« Il faudra appuyer les efforts actuels pour aboutir à des règles harmonisées de l'impôt sur les sociétés en Europe. Consolider le marché passe par le rapprochement de ces législations qui sont autant de barrières administratives ou réglementaires pour les entreprises. »

Toujours au rayon « culturel », deux des prétendants Les Républicains ont évoqué un effort d’envergure en faveur de l’accès aux collections des musées.

« Un programme de numérisation massive et de référencement méthodique de notre patrimoine culturel sera engagé dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (...). Les grandes institutions seront dotées des ressources nécessaires pour mettre en place des programmes à l’échelle nationale, en favorisant le libre accès aux données pour toute utilisation personnelle non commerciale et les partenariats avec les initiatives privées les plus innovantes » promet Alain Juppé.

Bruno Le Maire souhaite quant à lui rendre accessible sur Internet la moitié des collections nationales d'ici 2022 :

« Aujourd’hui, seulement 10 % des collections des musées de France sont numérisées et accessibles en ligne. Ce taux doit être de 50 % à la fin du quinquennat. Ces collections devront être mises en accès libre sur Internet sous réserve d’éventuels droits à acquérir. »

Sur l’épineuse question de l’extension de la redevance TV, seul François Fillon annonce clairement qu’il y est favorable : « Une redevance élargie à tous les vecteurs de diffusion des programmes de télévision devra être envisagée » indique le programme de l’ancien locataire de Matignon. L’intéressé laisse ainsi entendre que les foyers ayant un accès à Internet, mais pas de télévision pourraient être assujettis à la contribution à l’audiovisuel public.

Repenser le travail

Alors que les nouvelles technologies sont appelées à transformer le marché du travail – notamment en raison du développement de la robotisation – deux candidats se sont officiellement positionnés en faveur de la création d’un « revenu de base à l’heure du numérique », qui serait versé à chaque Français, sans condition de ressources.

Nathalie Kosciusko-Morizet a la proposition la plus aboutie : un revenu universel de 470 euros par mois (à partir de 18 ans), en contrepartie de l’instauration d’un taux unique d’imposition sur le revenu de 23,5 % – une « flat tax » qui serait payée par tous, dès le premier euro. « Cette double réforme permet de garantir que chaque Français paye l’impôt sur le revenu » explique NKM. Chacun percevrait cette somme, « qu’il soit au chômage ou en emploi ». Les parents toucheraient 200 euros supplémentaires pour chaque enfant de moins de 14 ans, puis 270 euros de 14 à 18 ans. Le RSA, l’ASS et la prime d’activité seraient par contre supprimés.

Jean–Frédéric Poisson promet de son côté l’instauration d’un revenu universel « en remplacement de toutes les allocations sociales et familiales, avec l’objectif de diminuer l’ensemble de ces dépenses de 10 % sans perte de pouvoir d’achat pour les familles ». Interrogé sur RTL, l’intéressé a vaguement précisé la somme mensuelle qui serait versée à chaque Français : « quelques centaines » d’euros.

Quant aux travailleurs utilisant des plateformes de type Uber, Alain Juppé propose une clarification législative :

« Plutôt que de multiplier des statuts ad hoc, ou de voir se multiplier les contentieux en requalification, et les contrôles dont l'issue est incertaine – une situation qui freine le développement de l'activité et de l'emploi – il appartiendra au législateur, en s'appuyant sur le dialogue social mais aussi sur le dialogue avec les plateformes, de préciser les cas dans lesquels des formes d'activité bénéficient d'une présomption de salariat ou d'une présomption de travail indépendant. En toute hypothèse, lorsque ces plateformes ont certaines prérogatives en matière de fixation des prix ou d'organisation du travail, elles devront participer à la sécurisation des parcours professionnels des personnes qui y ont recours. »

Dans un registre un peu différent, François Fillon souhaite reprendre une mesure qui avait été votée en avril dernier par le Sénat dans le cadre des débats sur la loi Numérique, avant d’être retirée en commission mixte paritaire : « Obliger les plateformes collaboratives à transmettre automatiquement les revenus des utilisateurs au fisc et aux organismes de recouvrement, dans un souci d’équité, à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires ».

Notre dossier sur les propositions des candidats à la primaire de la droite et du centre :


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