Monnaie électronique : le gouvernement accentue l’obligation de vigilance des établissements

De l'extension de DOCVERIF 22
En bref
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Crédits : maybefalse/iStock
Loi
Marc Rees

Ce week-end, le gouvernement a fait publier un nouveau décret portant sur la lutte contre le financement du terrorisme. Il prévoit différentes mesures, qui intéressent notamment la « monnaie électronique anonyme ».

Ce texte concerne tous les émetteurs de monnaie électronique et leurs distributeurs, les établissements de crédit, les sociétés de financement, mais aussi les consommateurs ainsi que toute personne qui transfère physiquement des capitaux à partir d’un certain seuil.

Cet arrêté se place dans la lignée du projet de loi contre le financement du crime organisé qui avait déjà eu pour ambition « de limiter les possibilités d’utilisation des cartes prépayées à des fins illicites en limitant la capacité d’emport des cartes et en assurant la traçabilité des opérations ».

Extension des pouvoirs de TRACFIN

Première disposition notable, l’extension des pouvoirs de Tracfin, un service du renseignement œuvrant contre le blanchiment d’argent. Ses agents spécialement habilités pourront dorénavant accéder au fichier des personnes recherchées.

Selon les règles en vigueur, « sont inscrites dans le fichier, à la demande des services et unités de police judiciaire ou des autorités judiciaires, les personnes faisant l'objet d'une recherche pour les besoins d'une enquête de police judiciaire ». Ce fichier est également nourri par informations détenues par les autorités administratives.

On y trouve par exemple les noms des personnes qui constitueraient une menace pour l’ordre public susceptible de justifier un refus d’accès au territoire français, les mineurs qui font l’objet d’une opposition à la sortie du même territoire ou encore « les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État », du moins si « des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ».

Monnaie électronique et obligation de vigilance

Autre apport du décret, il supprime l’obligation de vigilance à l’encontre des intermédiaires de paiement, « pour autant qu'il n'existe pas de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ». Cette exemption qui concerne notamment l'émission de monnaie électronique anonyme, ne vaudra que dans le respect d’une longue série de conditions.

  • La monnaie est émise en vue de la seule acquisition de biens ou de services.
  • La valeur monétaire maximale stockée n'excède pas 250 euros (sur 30 jours, dans l'hypothèse où le support peut être rechargé).
  • Cette somme ne peut être utilisée que pour des paiements sur le territoire national.
  • Le support de la monnaie électronique « ne peut pas être chargé au moyen d'espèces », sauf pour « la monnaie électronique émise en vue de l'acquisition de biens ou de services dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services ».
  • De même, « le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen de monnaie électronique dont le détenteur n'est pas identifié ».

À contrario, si l’une de ces conditions manque, l’obligation de vigilance s’impose. Même issue pour les transactions dont le seuil dépasse 100 euros et non plus 1 000 euros comme dans le régime antérieur.

Obligation de vigilance ?

Cette obligation de vigilance, définie à l’article L. 561-5 du Code monétaire et financier, force les intermédiaires à identifier le client et, le cas échéant le bénéficiaire de la relation d’affaires. Les clients occasionnels sont également concernés lorsque ces sociétés « soupçonnent que l'opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant ».

Selon l'article L. 561-6 du même code, ces établissements sont obligés de recueillir en amont les informations relatives à l'objet et à la nature de la relation d’affaires nouées avec un client, « et tout autre élément d'information pertinent sur ce client ». Cette contrainte perdure pendant toute la durée de cette relation, avec « une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client ».

Obligation de vigilance et DOCVERIF

Le 30 mars 2016, lors des débats autour du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, des sénateurs  avaient proposés que les établissements de monnaie électronique puissent accéder « aux informations relatives aux numéros des documents d’identité perdus, volés ou invalidés » (l’amendement, fruit de cette proposition ). 

Cependant, le gouvernement avait fait capoter cette initiative « dans la mesure où elle conduirait à la multiplication de dispositifs concurrents ». Il informait en effet les parlementaires que l’application DOCVERIF, alors en préparation, serait accessible aux établissements concernés. 

Le 10 aout dernier, DOCVERIF a été créé par simple arrêté pris au Journal officiel. Sa finalité ? « Faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises et de lutter contre l'utilisation indue de tels documents, leur falsification ou leur contrefaçon ».

Pour l’heure, ce fichier – qui épaulait trois mois plus tôt le fichage de 60 millions de Français – est accessible aux agents de la police nationale, aux agents du ministère de l’Intérieur chargés des titres et à ceux de l’Agence nationale des titres sécurisés, non aux établissements bancaires. En tapotant le numéro d’un titre, ces personnes peuvent en tout cas découvrir les raisons de l’invalidité d’une carte nationale d'identité ou d’un passeport (titres non remis ou dont la procédure de remise est irrégulière, titres déclarés perdus ou volés, décès, etc.)


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