L’état d’urgence probablement prolongé jusqu'à l’élection présidentielle, on fait le point

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Loi PRÉSIDENTIELLE
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le lundi 14 novembre 2016 à 09:39
Marc Rees

À la BBC, Manuel Valls a indiqué que l’état d’urgence, déclaré après les attentats du 13 novembre 2015, serait probablement étendu une nouvelle fois jusqu’aux élections présidentielles.

« Il est difficile aujourd’hui de mettre fin à l’état d’urgence » a soutenu le premier ministre sur l’antenne de la BBC. « Nous allons débuter la campagne présidentielle dans quelques semaines avec des meetings, des réunions publiques. Donc il faut aussi protéger notre démocratie. »

Pour justifier de cette nouvelle prolongation, Manuel Valls anticipe en effet des répliques : « Nous pouvons être confrontés à des attaques de type de celle de Nice ». Une attaque que l’état d’urgence ou les lois sur le renseignement n'auront su prévenir. Mais le chef du gouvernement cible aussi « des individus entrainés directement sur Internet, par les réseaux sociaux, par le groupe de l’EI, sans avoir à aller en Syrie ou en Irak ».

19 mois d'état d'urgence 

L'historique de l'état d'urgence, depuis les attentats du Bataclan et de Saint-Denis, va donc s’enrichir d’une nouvelle ligne pour tenir compte de l’élection présidentielle de mai 2017, ce qui devrait impliquer une prorogation de plusieurs mois :

  • 13 novembre 2015 : Attentats du Bataclan et à Saint-Denis
  • 14 novembre 2015 : Décret déclarant l’état d’urgence pour 15 jours (avec perquisition informatique) 
  • 26 novembre 2015 : Loi prorogeant l’état d’urgence pour 3 mois (avec perquisition)
  • 19 février 2016 : Décision du Conseil constitutionnel censurant les saisies informatiques de données
  • 26 février 2016 : Loi prorogeant l’état d’urgence pour 3 mois (avec perquisition)
  • 22 mars 2016 : attentat à Bruxelles
  • 26 mai 2016 : Loi prorogeant l’état l’urgence pour 2 mois (sans perquisition)
  • 14 juillet 2016 : Le Président promet de mettre fin à l’état d’urgence dont la fin est prévue le 26 juillet 2016
  • 14 juillet 2016 : Attentat de Nice
  • 15 juillet : Le Président propose de proroger l’état d’urgence de trois mois. Un projet de loi est discuté la semaine suivante.
  • 21 juillet : L’état d’urgence est finalement prorogé de 6 mois (avec perquisition, saisie informatique et dispositions sur le renseignement).

La dernière prorogation s’étend jusqu’en janvier 2017. Le nouveau projet de loi attendu devrait donc repousser son terme de 5 voire 6 mois de cet état exceptionnel, pour tenir compte à la fois de la présidentielle, mais aussi des élections législatives organisées en juin.

La question des perquisitions informatiques auscultée par le Conseil constitutionnel

L’épisode du 21 juillet avait ne s’était pas contenté d’allonger cette période. Il a également réintroduit la possibilité pour les services de réaliser des perquisitions notamment informatiques, qui furent abandonnées lors de la précédente prorogation.

Surtout, à cette occasion, a été corrigé le régime de l’exploitation des données de toutes les données « contenues » dans un ordinateur, une tablette, un téléphone trouvés sur les lieux visités, ceux fréquentés par une personne dont le comportement est jugé « menaçant » pour la sécurité et l’ordre publics. Cette rustine a été rendue nécessaire suite à la censure constitutionnelle du régime antérieur, trop peu encadré aux yeux des neuf Sages.

Fait notable, le nouveau régime a lui-même été depuis trainé rue de Montpensier suite à une affaire jugée par le tribunal administratif de Dijon. Selon nos informations, elle sera audiencée le 22 novembre à 9h30. Si l’on se dirige vers une deuxième censure, l’exécutif profitera donc d’une nouvelle fenêtre parlementaire.  

La loi du 21 juillet 2016, un texte étendant les pouvoirs du renseignement

La loi du 21 juillet a également étendu l’arsenal antiterroriste et les moyens alloués au renseignement (voir notre article). Les services peuvent désormais surveiller en temps réel les communications d’une personne seulement « susceptible d’être en lien avec une menace » terroriste. Avant, avec la loi Renseignement, ce recueil en temps réel des données de connexion était ciblé sur la seule « personne préalablement identifiée comme présentant une menace ».

De même, les services peuvent aujourd'hui étendre leurs yeux électroniques à son entourage, dès lors qu’ils ont « des raisons sérieuses de penser » qu’une personne y est susceptible « de fournir des informations » sur cette menace.

On pourra comparer cette version initiale de l’article L851-2 du Code de la sécurité intérieure et la version modifiée  en juillet. La nouvelle prorogation de l’état d’urgence permettra elle aussi d’ajouter de nouveaux pouvoirs au ceinturon des services, du moins selon les besoins exprimés par le terrain. Sur ce point, la lecture du rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement, programmé fin novembre, sera précieuse. 

Les données de l’état d’urgence depuis le 22 juillet 2016

Selon les données diffusées par le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, depuis le 22 juillet 2016, il y a eu 95 assignations à résidence, 520 perquisitions administratives, 30 interdictions de séjour ou d’accès, 4 remises d’armes et 13 fermetures de lieu de réunion.

Au titre des mesures cette fois collectives, on dénombre 1499 « contrôles d’identité, fouilles de bagages et de véhicules », 21 interdictions de manifestation ou de restrictions de circulation. Enfin, 17 zones de protection et de sécurité.

Selon Manuel Valls, l’état d’urgence permet « des interpellations, des contrôles administratifs qui sont efficaces ». Autant d’arguments, outre l’approche de l’échéance électorale, qui justifient encore et encore cette prolongation.

On notera que l’état d’urgence n’est pas calibré sur la seule prévention du terrorisme. Il permet des mesures dérogatoires du droit commun à l’égard de toute personne pour laquelle « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ».

Enfin, ajoutons qu’en vertu de la loi de 1955, « la loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale ».


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