Optimisation fiscale : la France va contraindre les multinationales à davantage de transparence

Sapin 2 Noël 12
En bref
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Crédits : koya79/iStock
Loi
Xavier Berne

Anticipant l'issue des discussions menées au niveau européen, la France s’apprête à introduire une obligation de « reporting public, pays par pays ». La mesure, destinée à mieux appréhender les pratiques d’optimisation fiscale des grandes entreprises, est toutefois perçue comme une « occasion manquée » par de nombreuses associations.

Par un ultime vote, l’Assemblée nationale a définitivement adopté mardi 8 novembre le projet de loi « Sapin 2 » sur la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Ce texte, qui prévoit notamment l’instauration d’un registre numérique de lobbyistes commun au Parlement et au gouvernement, contient d’autres mesures en faveur de la transparence.

Son article 137 entend notamment contraindre les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros à mettre en ligne chaque année un « rapport public », contenant différentes informations relatives aux impôts sur les bénéfices auxquels ces entreprises sont soumises. Ce dispositif est aussi censé s’appliquer aux multinationales dont le siège social n’est pas situé en France.

Figurera dans ce rapport :

  • Une brève description de la nature des activités
  • Le nombre de salariés
  • Le montant du chiffre d’affaires net
  • Le montant du résultat avant impôt sur les bénéfices
  • Le montant de l’impôt sur les bénéfices dû pour l’exercice en cours, à l’exclusion des impôts différés et des provisions constituées au titre de charges d’impôt incertaines
  • Le montant de l’impôt sur les bénéfices acquitté, accompagné d’une explication sur les discordances éventuelles avec le montant de l’impôt dû, le cas échéant, en tenant compte des montants correspondants concernant les exercices financiers précédents
  • Le montant des bénéfices non distribués

Les ONG dénoncent un reporting public « à trous »

Une présentation séparée, pays par pays, de ces informations sera exigée, sauf si la multinationale ne détient pas « un nombre minimal d’entreprises » sur un territoire donné – nombre qui sera défini ultérieurement par décret. Dans ce second cas de figure, c’est une présentation sous « forme agrégée » qui sera attendue.

Un détail qui a grandement fait sourciller les associations de lutte contre la corruption. « Il suffit d’une seule filiale dans un seul paradis fiscal pour faire de l’évasion fiscale. En excluant un nombre très important de pays de l’obligation de reporting des multinationales, il subsistera toujours de nombreuses « zones d’ombre » où elles pourront continuer à cacher leurs bénéfices, et ce, en toute légalité » déplorent ainsi les ONG CCFD-Terre Solidaire, ONE, Oxfam France et ActionAid France Peuples Solidaires dans un communiqué commun.

« Il ne s’agit là que d’un simulacre de transparence » avait pour sa part réagi l’association Anticor, estimant, comme le Syndicat de la magistrature, que cette « énorme échappatoire » constituait « le meilleur moyen de vider la mesure de sa substance ».

Les députés ont tenté de justifier leur choix en expliquant que mettre en ligne des informations concernant un seul établissement pourrait mettre en difficulté certaines entreprises par rapport à leurs concurrents (idée de leur marge par exemple), sans parler du risque d'inconstitutionnalité d'une telle mesure.

Vers une mise en Open Data

Au fil des débats, le législateur a d’autre part tenu à préciser que chaque rapport devra être « publié en ligne » par son auteur « dans un format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public » – ce qui laisse à penser que les entreprises concernées devront respecter les standards de l’Open Data. Un décret en Conseil d’État viendra toutefois préciser ces dispositions, et permettra ainsi d’en avoir le cœur net.

La future « loi Sapin 2 » prévoit en outre qu’à la demande de « tout intéressé ou du ministère public », le président du tribunal de commerce, statuant en référé, sera en mesure d’ordonner la publication du fameux rapport sous astreinte.

Il ne faut toutefois pas s’attendre à pouvoir consulter ces informations dès demain : ces nouvelles obligations ne seront applicables qu’au « lendemain de l’entrée en vigueur de la directive » ayant inspiré les députés. Par contre, même si les discussions au niveau européen échouent, le dispositif français prendra son envol au 1er janvier 2018 « au plus tard ».

Deux ans après l’entrée en vigueur de ces dispositions, le seuil de chiffre d’affaires sera d’ailleurs abaissé à 500 millions d’euros, puis à 250 millions d’euros d’ici deux années supplémentaires.

Le législateur a d’ores et déjà prévu une clause de revoyure puisqu’il a demandé au gouvernement de lui remettre, d’ici au 1er janvier 2021, « un rapport d’évaluation des effets du présent article et sur l’opportunité de modifier les dispositions relatives au champ des entreprises concernées, aux informations rendues publiques et aux modalités de leur présentation par pays ».


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