La Commission européenne valide le plan France THD, mais tout n’est pas réglé

La Commission européenne vient de délivrer son autorisation pour la subvention des réseaux publics français, qui doivent amener le très haut débit dans les zones délaissées par les opérateurs privés. Une étape importante, qui ne résout pourtant pas certains problèmes du plan, qui affiche une progression en trompe-l'œil.

Le précieux sésame est enfin là. La Commission européenne vient officiellement de valider le plan France THD, qui vise à couvrir l'ensemble de la France en très haut débit en 2022, dont 80 % en fibre. Pour la direction de la concurrence à Bruxelles, le plan français respecte les directives européennes de 2013. Une appréciation qui n'était pas si évidente il y a encore un an, et qui est aujourd'hui assortie de plusieurs précisions.

VALIDATION du Plan France Très Haut Débit par la Commission européenne. Ouf, 2 ans et demi de négos. BRAVO à tous ! https://t.co/sgrpCMBYg8

— Axelle Lemaire (@axellelemaire) 7 novembre 2016

Des rappels sur la discrimination et la montée en débit

La Commission rappelle ainsi que les subventions publiques doivent servir dans des zones sans investissement très haut débit d'opérateur privé. Les réseaux publics ne doivent pas discriminer les fournisseurs d'accès qui voudraient y proposer leurs services, avec des prix contrôlés par l'ARCEP.

Concernant la montée en débit (l'amélioration du réseau xDSL d'Orange sur deniers publics), « Orange est tenue de fournir un accès de gros totalement ouvert aux prix fixés par l'ARCEP », rappelle l'institution européenne. Il n'est donc pas question que l'opérateur historique reste seul maître des zones où son réseau cuivre est amélioré.

Comme nous l'expliquaient des experts l'an dernier, cette montée en débit sert notamment à maintenir la place de l'opérateur dans les zones rurales, que ce soit en termes de parts de marché que de relations avec les élus (voir notre enquête). L'offre PRM, régulée par l'ARCEP et poussée aux collectivités par Orange, est considérée par certains élus et responsables numériques de collectivités comme le moyen pour l'opérateur de maintenir le statu quo.

Vigilante, l'institution déclare qu'un plan d'évaluation détaillé lui sera fourni d'ici décembre 2022, pour mesurer l'incidence du plan sur le marché français.

Une sécurité juridique pour un plan compliqué à valider

Cette validation met fin à deux ans d'incertitude pour les projets de réseaux d'initiative publique (RIP), qui doivent couvrir 43 % de la population pour un coût de 13 milliards d'euros, dont environ trois milliards de subventions de l'État. Les opérateurs privés se chargent des zones très denses et moyennement denses à leurs frais, car immédiatement rentables en fibre pour eux.

Sans validation européenne, tout le dispositif vivait dans une insécurité juridique forte, chaque projet de réseau public (d'un département ou d'une région) étant attaquable sur la base des aides d'État, comme nous l'avions révélé. Ce risque juridique a concrètement ralenti le déblocage des financements, suite à une frilosité temporaire du ministère de l'Économie. Ce dernier a fini par assumer lui-même le risque, en attribuant les fonds pour les projets, même sans le filet juridique européen.

Il suffit de suivre les nombreuses promesses depuis l'an dernier pour comprendre la complexité du sujet. Les responsables de Bercy ont promis une validation rapide du plan France THD par la Commission. Le dossier était d'ailleurs passé aux mains du cabinet d'Emmanuel Macron.

Fin mai, Axelle Lemaire promettait une validation européenne du plan France THD sous deux mois. Avec un léger trimestre de retard, c'est enfin chose faite. Interrogée par Contexte lors d'une visite à Paris, la commissaire Margrethe Vestager promettait une réponse positive rapide de la part de ses services. Pendant plus d'un an, l'exécutif français répétait avoir obtenu des garanties politiques de la part de la Commission, mais le dossier semblait bloquer au sein des services de Bruxelles.

La montée en débit, une épine dans le pied du plan

Car les interrogations européennes étaient nombreuses. Dans une lettre dont nous avions publié le contenu, la Commission européenne étrillait la montée en débit, et considérait certaines subventions d'amélioration du réseau cuivre d'Orange comme illégales, car antérieures au plan France THD. Un problème sérieux, dont le dossier a été alimenté par la plainte d'un petit opérateur radio, Infosat, qui avait attaqué une opération de rénovation du cuivre devant l'institution européenne (voir notre analyse).

Les questions ont été nombreuses, et la tension importante du côté du ministère de l'Économie. Le cabinet d'Emmanuel Macron avait pris le dossier en main, et l'Agence du numérique (qui pilote le déploiement du très haut débit) a connu plusieurs semaines de mutisme devant l'inquiétude des collectivités et industriels à ce sujet.

Selon nos informations, Bruxelles aurait d'ailleurs proposé à la France de d'abord valider la partie « fibre » du plan, avant d'envisager d'autoriser la subvention de la montée en débit. Une piste qu'aurait rejeté la France, et pour cause : huit projets de réseaux publics sur dix commencent par une phase de montée en débit, donc de subvention du réseau cuivre d'Orange.

Il reste pourtant que si elle est incluse dans beaucoup de réseaux publics, cette montée en débit concernait moins d'un million de lignes des plans des collectivités (soit 4 %), dans un rapport public daté de mars. Dans le même temps, les mêmes collectivités prévoyaient de déployer 6,4 millions de lignes en fibre jusqu'à l'abonné (FTTH) sur les cinq premières années du plan.

Un financement qui reste concrètement à sécuriser

En clair, ce n'est pas tant le nombre de lignes que la récurrence de la montée en débit dans l'ensemble des projets qui pose souci à Bercy. Comme l'affirmait la mission très haut débit, elle poussait les projets de réseaux publics n'incluant que de la fibre à saupoudrer de la montée en débit. Une stratégie qui n'a donc pas été sans conséquences.

Dans les faits, la validation du plan très haut débit par la Commission n'était plus considérée comme un problème important par les industriels qui conçoivent les réseaux. La Fédération des industriels des réseaux d'initiative publique (FIRIP) nous a confirmé à plusieurs reprises qu'à partir du moment où l'Etat débloquait l'argent et assumait le risque juridique, ils n'avaient pas de crainte à avoir en construisant les infrastructures. « J'ai arrêté de perdre mon temps sur ce sujet » nous déclarait ainsi Étienne Dugas, son président.

Il reste tout de même la question concrète du financement. Les 900 millions d'euros du Fonds national pour la société numérique (FSN) réservés au plan ont rapidement été attribués, alors que l'État envisage de financer les réseaux publics pour plus de trois milliards d'euros. Le projet de loi de finances 2015 mettait en place le programme 343 pour trouver l'argent manquant, dont la majorité reste à débloquer.

De même, à peine quelques dizaines de millions d'euros ont été décaissés pour financer les réseaux, à cinq ans à peine de l'échéance de 2022.

Une progression du très haut débit en trompe-l'œil

Les prochaines années poseront aussi la question du passage de la montée en débit et du câble à la fibre. Alors qu'il prévoyait 50 % de très haut débit fin 2017, le gouvernement annonce fièrement que cet objectif sera atteint fin 2016. Pour Bercy, la moitié du chemin est fait. Le ministère oublie pourtant que, sur les 50 % de très haut débit actuel, une large part provient du VDSL (sur cuivre), de la montée en débit et du câble.

En clair, une proportion importante des lignes très haut débit actuelles devra être rénové ou remplacé dans les années à venir. Bercy et Orange évoquent d'ailleurs régulièrement la possibilité d'utiliser les infrastructures de montée en débit pour déployer plus rapidement la fibre. Pourtant, interrogée à ce sujet, l'Agence du numérique admettait ne pas savoir dans quelle mesure les investissements en montée en débit sont réutilisables pour le FTTH.

Les défis restent, la Banque européenne d'investissement revient

Le volet mobile du plan, censé résorber les zones blanches, doit lui aussi prouver qu'il respectera les ambitions affichées par le gouvernement. « L’AVICCA souhaite que les compléments ou précisions apportées au plan, notamment pour contribuer à la couverture mobile ou pour assurer la « continuité territoriale » dans les collectivités ultramarines, fassent l’objet d’une notification et d’une approbation rapide » note d'ailleurs l'association de collectivités.

Contacté, Étienne Dugas de la FIRIP, qui représente les industriels des réseaux publics, évoque « une vraie bonne nouvelle » pour la filière. Selon lui, cette validation devrait convaincre les dernières collectivités et banques réticentes à investir dans des projets de s'y mettre. Pour les industriels, il faudra tout de même que la montée en débit ne se limite pas à celle sur cuivre, mais intègre également les technologies radio, comme la 4G fixe. Cette autorisation est aussi censée relancer pour de bon les investissements de la Banque européenne d'investissement, qui avait cessé ses discussions devant la non-validation de la Commission.

« Dans les faits, la BEI avait arrêté de discuter cet été avec les collectivités. Elle estimait que si le plan n'était pas accepté, c'est qu'il y avait un problème » confirme Patrick Vuitton de l'AVICCA, également interrogé. « Ces discussions et les signatures ont repris il y a quelques semaines, quand la perspective d'une issue positive s'est affirmée » poursuit-il. Pour lui, les voyants sont globalement au vert, notamment du côté des projets, bien plus ambitieux qu'auparavant en termes de fibre.

« Il y a une volonté de rattraper les premiers dossiers. Il y a moins de montée en débit maintenant qu'il y a deux ans. Les acteurs sont plus mûrs, avec des projets qui veulent quadriller tout le territoire en cinq, six ou sept ans, ce qui était inenvisageable il y a trois ans » estime le spécialiste. Le représentant des collectivités voit encore deux problématiques majeures pour celles-ci. La première est la capacité de mener les constructions de réseaux publics à bien, avec des problèmes récurrents d'accès aux infrastructures d'Orange, selon lui.

L'autre est la venue des fournisseurs d'accès nationaux sur les réseaux publics. Ceux-ci rechignent à proposer leurs box sur des réseaux qui ne leur appartiennent pas, ou à investir pour quelques dizaines de milliers de clients. Bercy prévoit de mettre en place une plateforme technique nationale pour régler ces problèmes, quand Orange et SFR sont régulièrement accusés d'utiliser cet argument pour obtenir les contrats de construction des réseaux, jouant sur la force de leurs marques auprès du grand public. « Il y a encore des blocages avec les opérateurs verticalement intégrés [Orange et SFR]. Espérons que la croissance des RIP puisse aussi attirer Bouygues Telecom et Free » conclut-il.