Prix unique du livre en Belgique : l’avant-projet de décret

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Crédits : nicolamargaret/iStock
Loi
Marc Rees

La Belgique va instaurer, pour sa Communauté française, un système de prix unique de livre, aussi bien sur support papier que dans leur version électronique. Un avant-projet de décret a été notifié hier à la Commission européenne.

Ce texte veut « contribuer à mettre fin aux anomalies qui caractérisent le marché du livre de langue française sur le territoire de la Communauté française » expliquent les autorités belges dans leur message adressé à la Commission.

Particulièrement, l’une des premières cibles sera de mettre fin au « surcoût du livre importé pour le consommateur ». Ce futur décret entend mettre également un terme au « déséquilibre entre le développement des librairies traditionnelles et la grande distribution ». Enfin, il compte améliorer la position concurrentielle de ces mêmes librairies traditionnelles « pour faire face à la concurrence des librairies transfrontalières (notamment françaises) et du commerce en ligne ».

« L'introduction d'un prix unique en Belgique, comme il existe depuis 1981 en France, est discutée depuis des décennies chez nous, mais n'avait jusqu'ici jamais vu le jour » rappelaient en juillet dernier nos confrères du Vif.

Cette réforme en gestation dans la Fédération Wallonie-Bruxelles va surtout abolir la tabelle (voir cet article de La Libre) . Imaginée voilà des années par les distributeurs pour couvrir les frais de douane et de change entre les francs belges et français, cette ponction renchérit lourdement le prix des livres français en Belgique. Cette curiosité locale a survécu au passage à la monnaie unique, pour le plus grand bien de ses bénéficiaires.

Une obligation pour les éditeurs, les auteurs et les importateurs

Une fois ce texte pleinement en vigueur, l’éditeur sera tenu de fixer, pour les livres qu’il édite, un prix de vente au public. Même obligation pour les auteurs publiés sans éditeur, ou pour les importateurs sachant qu’alors le prix de vente ne pourra être supérieur à celui fixé par l’éditeur dans un autre État membre. « À défaut, le détaillant se basera sur le prix hors TVA fixé par l’éditeur ou l’auteur dans le pays d’origine » dispose l’article 6 de l’avant projet.

Pour les livres numériques, à savoir les livres homothétiques - seuls concernés -, ces trois acteurs pourront fixer différents prix de vente au public selon le contenu de l'offre, de ses modalités techniques et de ses modalités d'accès ou d'usage.

Des remises encadrées chez les détaillants

De leur côté, les détaillants auront le droit d'appliquer une remise de maximum 5 % par rapport au prix de vente au public, parfois plus dans certains cas (15 % des bibliothèques, voire 40% aux établissements d’enseignement pour l’acquisition de manuels scolaires, etc.).

Deux fois par an, durant 48 heures, le gouvernement sera en droit d’autoriser des remises de maximum 20%. S’agissant de la vente à distance, les frais de livraisons bénéficieront eux-aussi d’une « remise à hauteur de 5 % du prix de vente au public » sans toutefois « que ce service puisse être offert à titre gratuit, et étant entendu que le service de livraison ne peut être facturé à perte ». Le texte fixe plusieurs limites aux variations de prix, à la hausse comme à la baisse, en pourcentage et dans un cadre temporel précis.

Plusieurs ouvrages sont enfin exclus de ce régime. Il s’agit des périodiques, des magazines, des livres d'occasion, ou encore des livres-appli, ces livres numériques enrichis de liens hypertextes, etc.

Une réforme programmée pour 2020, au plus tôt

L’avant projet de décret est soumis maintenant à l’expertise de la Commission européenne et des autres États membres. Durant les trois prochains mois, jusqu’au début de l’année 2017, ils pourront avaliser, émettre des observations voire des critiques circonstanciées à son encontre, avec la liberté de circulation pour dogme.

Si tous les feux sont au vert, alors la Communauté francophone de Belgique pourra procéder à sa parution, étant précisé que l’arrivée du prix unique du livre chez nos voisins se fera après une longue période transitoire de trois ans.


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