Dès le 7 novembre, toutes les administrations pourront être saisies par voie électronique

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Crédits : Gajus/iStock/ThinkStock
Loi
Xavier Berne

À partir du 7 novembre prochain, l’ensemble des administrations (ministères, Sécurité sociale, mairies...) devront pouvoir être saisies par voie électronique – c’est-à-dire, en fonction des cas, par téléservice, formulaire de contact ou simple email.

Cette petite révolution est en marche depuis quelque temps déjà, puisque l'État et ses établissements publics (Bibliothèque nationale de France, SNCF, Pôle emploi...) sont astreints à cette nouvelle obligation depuis le 7 novembre 2015. Cette année, à la même date, ce sont le reste des autorités administratives qui devront donc sauter le pas, comme le rappelle un décret paru samedi 22 octobre au Journal officiel : collectivités territoriales notamment, organismes gérant des régimes de protection sociale, ainsi que toutes les autres institutions chargées de la gestion d'un service public administratif.

Concrètement, chaque administration est censée informer le public des téléservices qu'elle met en place afin que les citoyens puissent la saisir par voie électronique. Le principe : à partir du moment où il n’y a pas de téléservice dédié (le formulaire de déclaration en ligne pour les impôts par exemple), tout usager peut adresser à l’administration, via une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact, « une demande, une déclaration, un document ou une information ».

Si l’utilisateur est tenu de s’identifier correctement (nom, prénom, adresses postale et électronique), l’administration doit de son côté lui adresser un accusé de réception. « Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'administration indique à l'intéressé, dans l'accusé de réception électronique ou dans un envoi complémentaire, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci » ajoute le décret publié ce week-end par le gouvernement.

Près de deux milliards d'euros d'économies sur trois ans

Avec cette réforme enclenchée par une ordonnance parue fin 2014, l’exécutif espérait pouvoir faire économiser du temps et des frais d’envoi aux particuliers, aux entreprises, mais aussi aux administrations. Au total, les gains étaient estimés à plus de 600 millions d’euros par an, sur la période 2015-2017 (voir tableau ci-dessous). Le tout notamment grâce à un remplacement de 30 % des courriers simples par des courriels « la première année d’entrée en vigueur de l’ordonnance et une montée en charge de 10 % par an pour les deux années suivantes ».

impact saisine voie électronique ordonnance

En dépit des efforts des pouvoirs publics, force est toutefois de constater que de nombreuses procédures nécessitent encore un passage au guichet : demande de carte grise, inscription sur les listes électorales (en fonction du lieu de résidence), etc.


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