Le calendrier des décrets d'application de la loi Numérique

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Crédits : Assemblée nationale
Loi
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le mardi 11 octobre 2016 à 16:51
Xavier Berne

En vigueur depuis le 9 octobre, la loi Numérique doit encore être complétée par plusieurs décrets d’application avant de pouvoir produire totalement ses effets.

Si plusieurs mesures du texte porté par Axelle Lemaire sont effectives depuis dimanche (dénonciation de failles de sécurité auprès de l’ANSSI, nouvelles sanctions contre le revenge porn, maintien de la connexion Internet, augmentation du montant des amendes de la CNIL, liberté de panorama...) de nombreuses dispositions ne seront applicables que dans plusieurs mois – voire années.

Sur les plus de cent articles de la loi Lemaire, au moins une trentaine sont en effet appelés à être complétés par voie réglementaire. Hier, le gouvernement a justement dévoilé son calendrier des principaux décrets à venir :

D’ici la « fin 2016 »

  • Ouverture et gratuité des données de l’INSEE, attendues pour le 1er janvier 2017.
  • Gratuité des échanges de données entre administrations de l’État, là aussi censée débuter le 1er janvier 2017.
  • Ouverture des données de consommation énergétique (gaz et électricité).
  • Modalités de communication des règles définissant les traitements algorithmiques utilisés par l’administration pour prendre des décisions individuelles.
  • Secret des correspondances privées (notamment sur les webmails et réseaux sociaux).
  • Conditions de validation des diplômes pour les étudiants suivant une formation en ligne.
  • Bourses pour les apprenants de la Grande école du numérique (suite au Conseil des ministres du 22 septembre, il avait été annoncé que ce décret serait pris « début octobre »).

Janvier 2017

  • Service public de la donnée et ouverture des « données de référence ».
  • Exception de « text & data mining ».
  • Accessibilité téléphonique (et notamment seuil du chiffre d’affaires des entreprises devant proposer un service de traduction en ligne pour sourds et malentendants dans le cadre de leur SAV)

Février 2017

  • Reconnaissance des compétitions de jeux vidéo (e-sport)

Mars 2017

  • Conditions de mise en œuvre de la portabilité des données (même si celle-ci n’entrera en vigueur qu’en mai 2018).
  • Définition des principes de loyauté des plateformes
  • Modalités relatives au répertoire des directives prévues dans le cadre du « testament numérique »
  • Recommandé électronique
  • Mise en œuvre et certification des services de « coffre-fort numérique »

« Début 2017 »

  • Ouverture « par défaut » des données de certaines administrations publiques (il s’agira notamment de préciser quels services seront concernés par cette réforme, applicable totalement sous deux ans).

Assez curieusement, le gouvernement indique que la préparation du (ou des) décret(s) relatif(s) à la mise en Open Data des décisions de justice est lancée, « dans le cadre d’un groupe de travail réunissant les parties prenantes : services judiciaires, Légifrance, Cour de cassation, Conseil constitutionnel/Conseil d’État, CNIL », sauf qu’il ne mentionne aucune échéance...

La totalité des décrets « au plus tard d'ici au printemps », promet Manuel Valls

Aucun calendrier n’a été précisé quant à certains décrets pourtant importants :

  • Modalités de mise en œuvre, par certaines villes, d’une procédure d’enregistrement dématérialisée pour les personnes louant leur appartement sur des plateformes de type Airbnb
  • Fixation des pièces entrant dans le périmètre du programme « Dites-le nous une fois » pour les particuliers
  • Liste des licences devant être utilisées par les administrations ouvrant des données publiques
  • Fonctionnement de la future base de données des vitesses maximales autorisées
  • Application des nouvelles règles sur les avis en ligne
  • Modalités de déploiement de la carte « mobilité inclusion »

Manuel Valls a néanmoins confirmé hier le cap fixé par Axelle Lemaire il y a quelques jours : que la totalité des décrets d’application de la loi Numérique soit publiée sous six mois. « Les premiers vont paraître dès le mois prochain » a assuré hier le Premier ministre. « J'ai donné, comme chef du gouvernement, la consigne qu'ils soient tous publiés au plus tard d'ici au printemps. Parce que c'est comme ça qu'on rend crédible la loi. »

La pratique montre toutefois que de très nombreux décrets tardent à être pris. Certains ne voient tout simplement pas le jour, même plusieurs années après le vote de dispositions législatives...


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