Les copies de sauvegarde de programmes d’ordinateur, non accompagnées de la copie initiale et de la licence, peuvent-elles être vendues d’occasion ? Voilà la question à laquelle la CJUE répondra la semaine prochaine.
Entre le 28 décembre 2001 et 22 décembre 2004, deux Lettons avaient vendu sur eBay plus de 3 000 copies de Windows 95, 98, 2000 Professionnel, XP, et du pack Office sur des supports copiés. Aleksandrs Ranks et Jurijs Vasiļevičs récupéraient ces logiciels auprès d’entreprises et de particuliers. Or, à l’initiative de Microsoft, les deux protagonistes ont été poursuivis pour contrefaçon de logiciels et de marques.
Seulement, les prévenus affirment que les CD originaux étaient abimés et qu’il n’existait aucune autre copie du logiciel revendu sur le site d’enchères. Or, la directive de 2009 sur la Protection juridique des programmes d’ordinateur ouvre une brèche dans le monopole des éditeurs. Avec la règle dite de « l’épuisement » des droits, l’éditeur peut contrôler les ventes, mais non les reventes. Après une première vente, le droit de distribution d’un logiciel est « épuisé », la libre circulation retrouve son règne. Bref, selon eux, cette règle s’appliquerait également aux copies de logiciels dont l’original a été rendu inutilisable.
La Cour de justice a déjà consacré le droit de revendre en ligne des licences d’occasion sans support matériel (affaire USedSoft du 3 juillet 2012). Reste en question celui de revendre un logiciel sur un disque non authentique, différent donc du support original.
C'est niet, selon l'avocat général
Comme Microsoft, l’avocat général a déjà conclu qu’« une copie matérielle non originale ne peut jamais bénéficier de l’épuisement du droit de distribution, et ne peut donc pas être vendue par un utilisateur sans l’autorisation du titulaire ». Et pour cause, la directive de 2009 sur la Protection juridique des programmes d’ordinateur nous dit que la vente d’un programme par l’éditeur « épuise le droit de distribution de cette copie ».
Pour l’AG, dont l'avis ne lie pas la cour, le démonstratif « cette » est nécessairement associé à la revente de la copie originale, non de la copie de cette copie. De plus, la même directive n’évoque pas l’hypothèse des copies initiales inutilisables ou détériorées. Au contraire, le texte « octroie l’épuisement du droit de distribution de manière inconditionnelle à toute copie originale vendue par le titulaire ou avec son consentement ».
Enfin, ouvrir la règle de l’épuisement aux copies d’un support aujourd’hui détérioré, placerait l’acquéreur dans une situation très inconfortable. Puisque la charge de la preuve reposerait sur ses épaules, il lui reviendrait de démontrer que cette copie est effectivement détériorée et « que le revendeur a rendu inutilisable toute autre copie en sa possession ». « Selon moi, ajoute l’avocat général, une telle preuve serait difficile, voire impossible, à apporter pour l’acquéreur, notamment dans le cadre de transactions à distance ».
L'arrêt sera rendu le 12 octobre par la Cour de justice de l'Union européenne.
Commentaires (44)
#1
“ la directive de 2009 sur la Protection juridique des programmes d’ordinateur nous dit que la vente d’un programme par l’éditeur « épuise le droit de distribution de cette copie ». ”
donc les constructeurs de pc ont pas le droit de faire de vente liée ? :)
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Vu la tendance actuelle de la Cour mon petit doigt me dit qu’elle va donner raison aux optimiseurs fiscaux de chez Microsoft…
#3
Que l’original soit inutilisable ok mais pourquoi ne pas le joindre à la copie de sauvegarde avec la licence ?
C’est pas pour le poids supplémentaire que ça va générer et ça reste moins louche quant à la provenance.
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Le modèle économique des logiciels semble irrémédiablement s’orienter vers la vente de services, plutôt que de logiciels. Il est fort probable que la vente de licences de Microsoft Windows ou de Microsoft Office disparaisse au profit des seuls abonnements mensuels ou annuels. Cela permettrait à l’éditeur d’empêcher toute revente de licence, ou du moins, en réduire l’impact sur son chiffre d’affaires.
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#7
Si je comprends bien
Cela fait longtemps que des personnes vendent des stickers de licence sur leboncoin.
Ou alors j’ai manqué un épisode?
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+1
Et entre la vente des logiciels sur support disque (en voie de disparition) et l abonnement (qui monte), on a aussi la vente des logiciels dématérialisée qui prévaut aujourd’hui.
Là dessus, peu importe le support donc, ce qui prime, c est la licence.
Dans ce procès, je ne comprends donc pas bien pourquoi on se focalise sur le support. Ce qui compte, c est la vente de la licence, et qu elle reste unique.
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Comme dit au-dessus c’est n’importe quoi…
Sans support c’est bon mais pas avec un support copié ?
Argent, argent, argent.
Limiter tout ce qu’on peut pour que les gens doivent racheter une licence, c’est leur seule motivation.
La logique, l’honnêteté, la morale, la justice, la loi, ça n’engage que les petites gens.
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#12
Les faits reprochés ont eu lieu entre 2001 et 2004, pas en 2016 sur des versions de Windows 98 à XP.
Je ne suis pas sûr que les mesures de protection de Microsoft étaient si évoluées à l’époque. Il me semble qu’il suffisait de copier un numéro de licence pour que cela fonctionne.
#13
J’ai l’impression que ce qui a été revendu, c’est le surplus de licences que des sociétés avaient.
Du coup, en tant qu’entreprise, ils n’ont pas une boite par licence, ça ne sert à rien. Soit ils ont acheté des licences entreprise liées à l’entreprise par le contrat qu’ils ont signé avec microsoft et là ils n’avaient pas contractuellement le droit de les vendre, soit ils ont acheté un lot de clef potentiellement oem, mais sans encore avoir collé le sticker sur un PC, du coup, la revente me semble valide.
Cependant, dans ces deux cas, seul une poignée de supports est fournie.
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c’est ce que je dis depuis qu’on parle de la sortie de windows 10 et tout le monde s’était foutu de ma gueule….
Ça va venir doucement mais on y va. C’est beaucoup plus avantageux pour Microsoft.
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J’imagine bien le message “vous n’avez pas payer pour votre OS ce mois si, Votre PC va donc être bloqué jusqu’a régularisation”
C’est mou ou sa fait pistolet sur la tempe ? :p
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C’était quel type de licence boite ou OEM, contrat en gros pour les enterprises?
Je suppose que toutes ces licences ont des contrats de vente diffèrent?
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parce que les vendeurs lettons n’ont jamais eu ces “originaux inutilisables”, évidemment
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faut pas être devin… ça fait 10 ans que tout devient “as a Service”
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J’ai encore le “certificat d’authenticité” avec le numéro de série sur un manuel de w98. Donc si, elles étaient matérialisée, même en OEM.
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En quoi c’est plus rapide ? Dans les deux cas, tu es obligés de passer par un crack de WGA. J’aurais tendance à dire l’inverse, coté XP tu trouvais plein d’ISO qui s’installaient directement avec une licence.
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Pour les licences OEM, je me situais par rapport à l’article : le matériel n’était pas vendu avec, ce ne peut donc pas être une licence OEM qu’ils revendaient, sinon ils auraient été manifestement dans l’illégalité et il y’ aurait pas eu besoin d’aller jusqu’à la CJUE.
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#27
Moi aussi en fait, j’ai cherché un peu pour le trouver. Et il y a bien une clé, je ne me souvenais d’autant moins de ce point que le PC avait été monté et installé par l’assembleur.
J’ai même le CD d’origine Microsoft, mais plus le PC qui est déjà parti “aux encombrants” (sans disque dur).
Ce n’est pas pour autant que j’ai le droit de revendre ce Windows 98, si tant est que cela intéresserait quelqu’un.
J’en profite pour jeter les docs papier associées à ce PC, c’est toujours ça qui ne m’encombrera plus.
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N’empêche qu’il y a bien deux ans que j’en fait la remarque sur ce même site et on se fichait bien de moi….
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bah ça dépend de tes mots exacts..
si t’as dit “dans 2 ans windows sera un produit à abonnement..” Effectivement tu méritais de te faire fouetter.
:)
sinon non.
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Exact ! Car, comme disait le regretté Coluche, il y a l’avocat qui connaît bien la loi, et l’avocat qui connaît bien le juge.
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Non, j’expliquais que nous allons vers un Windows à abonnement doucement mais surement surtout depuis que Nadella à pris la tête de Microsoft.
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Non, non, c’est toi qui t’invente une définition.
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L’arrêt sera rendu le 12 octobre par la Cour de justice de l’Union européenne.
anéfé…. rejeté !
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Et avec ça et ça et ça et ça et par l’april et même à l’assemblée nationale plusieurs fois (avec l’amendement), la Cours d’Appel de Paris aussi, et enfin LA définition de la vente liée (même s’il ne la nomme pas) dans le code de la consommation, ça serait moi qui aurait tort ?
Vendre deux produits ensemble c’est pas de la vente liée s’ils sont disponibles aussi séparément. La vente liée c’est quand on ne peux pas les séparer (parce qu’ils sont liés justement), ça s’appelle aussi vente subordonnée, conjointe ou forcée, mais c’est la même chose.
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Si c’est aussi vendu séparément, c’est pas subordonné.
Subordonner : « Mettre en relation de condition une chose vis-à-vis d’une autre. » (dans notre cas, conditionner l’achat d’un produit avec un autre).