Au Sénat, un rapport envisage une durée de garantie légale de 4 ans pour les mobiles

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Crédits : ZU_09/iStock
Loi
Xavier Berne

Afin de parer au vieillissement rapide des téléphones portables, source de problèmes écologiques, un rapport sénatorial propose de doubler la durée de la garantie légale de conformité pour ces appareils, qui passerait ainsi à quatre ans. Différentes autres préconisations sont formulées dans l’optique de faire face aux problèmes d’obsolescence.

Qui n’a pas de vieux téléphone qui traine au fond d’un carton ou d’une armoire ? D’après les conclusions de la mission d’information sénatoriale consacrée au « devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles », dont les conclusions ont été rendues publiques hier, ce sont 100 millions de portables qui dormiraient ainsi dans les tiroirs des Français.

Et pour cause, « le taux de collecte des téléphones portables usagés est ridicule », s’inquiète-t-on au Sénat : 15 %. Sachant que 24 millions de mobiles sont vendus chaque année dans l’Hexagone, la courbe n’est pas prête de s’inverser...

Le doigt pointé vers l’obsolescence logicielle, matérielle et marketing

L’auteur de ce rapport, l’écologiste Marie-Christine Blandin, affirme que le réemploi devrait constituer une « priorité » pour les pouvoirs publics. « Si nous parvenions à massifier la collecte, la France pourrait s’appuyer sur ses savoirs industriels pour développer une filière d’excellence, ébauche d’une économie circulaire pour ces produits. » En effet, les mobiles regorgent bien souvent de matériaux précieux...

L’élue s’en prend tout particulièrement aux politiques des constructeurs. « La conception des téléphones est délibérément défavorable au réemploi et au recyclage : la course à l’innovation et au développement de nouvelles fonctionnalités éclipse l’enjeu de l’écoconception. Et les éco-contributions n’ont aucun effet sur les constructeurs », souligne son rapport. La sénatrice poursuit en affirmant que « le marché, dopé par des évolutions technologiques très fréquentes, se nourrit de l’obsolescence programmée (matérielle, logicielle et marketing) ».

Doubler la garantie légale de conformité

Mais que faire ? La mission d’information sénatoriale se dit « convaincue de la nécessité d'agir en amont sur les différents mécanismes d'obsolescence programmée : compte tenu du coût environnemental et écologique du recyclage en aval, l'objectif doit être avant tout de prévenir la production de nouveaux déchets en travaillant sur l'allongement de la durée de vie des produits ».

Il est tout d’abord proposé d’étendre la durée de la garantie légale de conformité (uniquement pour les téléphones portables). Aujourd’hui, les défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant l'achat d’un bien tel qu’un téléphone sont présumés avoir existé dès la délivrance de l’appareil. Ils relèvent donc de la responsabilité du vendeur, qui doit alors procéder à une réparation ou à un remboursement.

Le rapport propose de doubler ce délai, qui est déjà passé de six mois à deux ans en début d'année, pour arriver à une garantie légale de quatre ans. « Cet allongement permettrait d'instituer une dynamique vertueuse, en incitant les fabricants de téléphones portables à améliorer la conception de leurs produits, et à privilégier la réparation des produits en panne. » Marie-Christine Blandin explique que cela favoriserait également le marché de l’occasion.

Imposer la réversibilité des mises à jour

Afin d’éviter que les consommateurs songent à changer de smartphone suite à l’arrivée de nouvelles versions de systèmes d’exploitation (iOS, Androïd...) trop gourmandes en puissance, la mission préconise ensuite d’ « imposer la réversibilité des mises à jour ». Il s’agirait en ce sens de permettre aux utilisateurs de revenir, s'ils le souhaitent, aux versions précédentes. « S'il s'avère à l'avenir difficile de contraindre les fabricants et créateurs de systèmes d'exploitation, il faudra a minima une information honnête du consommateur, en l'avertissant notamment des éventuels problèmes de compatibilité ou de performance avant l'installation des logiciels et des mises à jour » explique le rapport.

Sur un plan technique, Marie-Christine Blandin voudrait que l’on encourage la réparabilité des téléphones en obligeant les vendeurs à prévenir de l’absence totale de pièces détachées (batterie, écran, clavier, etc.). « La loi consommation de mars 2014 a marqué un pas en avant en imposant l'affichage de la durée de disponibilité de ces pièces. Pour autant, le décret n'impose pas aux biens pour lesquels aucune pièce n'est disponible de l'indiquer », regrette le rapport. La mission considère ainsi « qu'un tel affichage permettrait aux consommateurs de réaliser un choix éclairé et de mieux orienter leur geste au moment de l'achat ».

Ces pistes, ciblées sur les problèmes d'obsolescence, font figure de simple échantillon au regard des vingt-sept propositions du rapport. Ce dernier suggère par exemple dans une plus large mesure de « faire appliquer les sanctions en cas de non-respect des objectifs de collecte et de recyclage au sein de la filière », de « renforcer le contrôle sur l'application du mécanisme de reprise « 1 pour 1 » pour les sites de vente en ligne », ou bien encore de « renforcer les contrôles sur les exportations de téléphones de seconde main afin de garantir le respect de la réglementation sur les transferts transfrontaliers de déchets ». On compte également différentes préconisations d’ordre incitatif (campagnes d’information) ou relevant de l’échelon européen. La mission invite notamment l’UE à durcir sa réglementation relative à « certaines pratiques bloquantes pour la réparation et le recyclage : vis non standards, collage ou soudage des éléments, inamovibilité de la batterie, interopérabilité d'équipements comme le chargeur, indisponibilités des pièces détachées... »


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